«Tax party» de l’OCDE sur l’imposition de l’économie numérique

Dès le début de la manifestation, la pression politique massive que subit l’OCDE pour faire avancer le projet était manifeste. Grace Perez-Navarro, vice-directrice de la fiscalité à l’OCDE, a déclaré que ce thème était la «priorité politique» mondiale et évoqué les nombreuses discussions au plus haut niveau politique: à la mi-avril, le FMI et la Banque mondiale se pencheront sur ce thème lors de leur rencontre printanière à Washington, à la mi-mai, les ministres des États membres de l’OCDE se réunissent à Paris pour en parler et, en juin, ce sera au tour des ministres des Finances des pays du G20 et des acteurs d’un sommet à Tokyo. Le G-20 a fixé l’objectif: l’OCDE est priée de trouver une solution globale fondée sur un consensus d’ici à 2020. L’OCDE, avec ses 128 États industriels, émergents et en développement, est censée réussir là où l’UE-28 a échoué. Et d’ici l’année prochaine. Pas une tâche facile, dès lors que ce sont des principes fondamentaux du droit fiscal international qui doivent être révisés dans le cadre du projet «Addressing Tax Challenges of the Digitalisation of the Economy».

Il est difficile de dire aussi si le projet est compatible avec l’objectif de la promotion du développement économique et du commerce international de l’OCDE. En tout état de cause, il remet en question la plus grande «réussite» de Pascal Saint-Amans – le projet luttant contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) – avant même que sa mise en œuvre soit achevée. Les quatre pistes soumises en consultation par les pays du G-20 font plus qu’égratigner le principe de base du projet BEPS, soit imposer les entreprises sur le site où la valeur est créée. Concrètement, toutes les propositions tendent dans la même direction: étendre le droit des pays ayant un grand marché de prélever des impôts sur le bénéfice.

À l’heure actuelle, l’impôt sur le bénéfice dédommage les collectivités pour l’utilisation des infrastructures publiques sur le lieu de production et d’innovation. Il est prélevé là où des travailleurs dans des entreprises développent et produisent des biens matériels et immatériels, où des investissements sont effectués et où les risques entrepreneuriaux sont assumés («place of origin»). La TVA est au contraire prélevée sur le lieu de la consommation. Ce système ne fait pas l’objet de contestations à l’échelle internationale. Cependant, l’évocation de la TVA ne permet pas toujours de contrer des déclarations selon lesquelles des entreprises fortement numérisées et sans présence physique ne paient pas d’impôts dans le pays des consommateurs. Certains États font actuellement pression pour que, outre la TVA, une partie de l’impôt sur le bénéfice soit acquitté sur le lieu de consommation.

Les propositions pourraient avoir des conséquences catastrophiques sur les sociétés suisses innovantes actives à l’échelle internationale. Elles risqueraient de devoir payer des impôts sur le bénéfice dans des États où elles n’ont pas d’activité de production. À l’inverse, des investissements publics importants pour les entreprises pourraient être négligés sur des sites hébergeant des activités de production et d’innovation (dans les infrastructures et la formation, par exemple) parce que les dédommagements ne sont plus suffisants. À cela s’ajoute que la remise en question de principes éprouvés suscitera sans doute un conflit international sur le substrat fiscal. Ce dernier se traduirait par des litiges nécessitant de longues procédures et des doubles impositions, ce qui pèserait sur les entreprises.

economiesuisse s’est donc saisie de ce thème et a participé à la consultation, au côté de SwissHoldings, en prenant position de manière détaillée sur les propositions de l’OCDE. Pour le plus amples infirmations sur la prise de position.