RPT: la répartition des tâches reste un problème, pas seulement dans la réduction des primes maladie
Le récent arrêt du Tribunal fédéral concernant les réductions de primes maladie dans le canton de Lucerne, de même qu’une analyse du Conseil fédéral, montrent que l’enchevêtrement des tâches, des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons continue d’être problématique. Seule une poursuite du désenchevêtrement peut clarifier la situation et permettre de savoir qui est responsable du pilotage et du financement d’une tâche étatique. economiesuisse examine des options possibles. Pour commencer, nous nous intéressons aux prestations complémentaires.
La répartition des tâches était un pilier majeur de la grande réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) de 2008. Dix ans après le désenchevêtrement (partiel) de nombreuses tâches, l’organisation des tâches au sein de l’État est à nouveau au centre de l’attention.
De nombreuses tâches communes, accomplies conjointement par la Confédération et les cantons, demeurent. On observe par ailleurs qu’à l’enchevêtrement de nouvelles tâches s’ajoutent des tendances centralisatrices, qui vont à l’encontre des principes fédéraux de la subsidiarité et de l’équivalence fiscale.
Dans ce contexte, le Parlement a demandé, dès 2013, un réexamen des tâches communes. Celui-ci a révélé qu’il subsiste un potentiel de désenchevêtrement, surtout du côté des prestations complémentaires, des réductions de primes maladie individuelles, du transport régional de voyageurs et du financement de l’infrastructure ferroviaire. Le récent arrêt du Tribunal fédéral relatif aux réductions de primes maladie dans le canton de Lucerne met en lumière la problématique des tâches communes: compétences de décision peu claires et responsabilités diffuses, aussi en ce qui concerne la question de savoir qui paie. La Confédération et les cantons mènent actuellement des discussions sur un mandat pour un nouveau projet «répartition des tâches II».
À cette occasion, economiesuisse a entrepris d’analyser des tâches communes. Sur la base des critères d’attribution initiaux de la RPT, nous esquissons des possibilités de désenchevêtrement, montrons leurs avantages et inconvénients et, enfin, tentons d’en saisir l’impact financier. Nous ouvrons cette série de contributions avec les prestations complémentaires (voir la fiche d'information ci-dessous). Une fiche d’information sur les réductions de primes maladie individuelles suivra.
Attribuer clairement et intégralement des compétences à l’un ou à l’autre des niveaux étatiques est le meilleur moyen d’améliorer l’organisation au sein de l’État et d’accroître l’efficacité et l’efficience de l’accomplissement des tâches et, ainsi, tenir compte des principes fondamentaux du fédéralisme suisse.
Lire la fiche d'informations sur le désenchevêtrement des prestations complémentaires
