Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)
# 12 / 2016
15.11.2016

Finances fédérales 2017-2020: les défis restent entiers

Introduction PDF

Le programme de stabilisation 2017-2019 proposé par le Conseil fédéral sera l’un des thèmes dominants des débats aux Chambres sur le budget. Pour respecter les exigences du frein à l’endettement, les dépenses devront être revues à la baisse sur plusieurs points. Les dépenses supplémentaires importantes en faveur de l’asile devront soit être compensées, soit être considérées comme des dépenses extraordinaires. Autre enjeu majeur de politique budgétaire: la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

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L’essentiel en bref

La politique budgétaire reste l’un des principaux enjeux de la législature en cours. Durant la prochaine session d’hiver, le Parlement devra adopter le budget pour l’exercice à venir. À ce sujet, il devra examiner le programme de stabilisation 2017-2019 et décider si une partie des dépenses en forte hausse dans le domaine de l’asile doit figurer dans le budget extraordinaire. Le programme de stabilisation est actuellement débattu au Parlement. Tout indique qu’il sera allégé. Les besoins financiers supplémentaires demandés suscitent également des réserves. Dans ce contexte, l’adoption d’un budget conforme aux exigences du frein à l’endettement n’en sera que plus difficile.

Jusqu’à la fin de la législature au moins, le budget de la Confédération restera déséquilibré. D’après les prévisions actuelles, les déficits pourront atteindre 2 milliards de francs. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 pourrait coûter durablement à la Confédération jusqu’à un milliard de francs de plus. Selon le frein à l’endettement, les déficits de cette ampleur ne sont pas admis. Ils doivent être corrigés, s’il le faut dans le cadre d’un nouveau programme de stabilisation.

Position d’economiesuisse

  • Le budget 2017 doit être adopté durant la session d’hiver dans le respect des exigences du frein à l’endettement.
  • Le programme de stabilisation 2017-2019 doit lui aussi être adopté rapidement. Il faut aussi soutenir les autres mesures nécessaires à l’équilibre budgétaire à partir de 2018.
  • Jusqu’à la stabilisation du budget, il faut renoncer à toute charge financière supplémentaire (sous forme de nouvelles dépenses ou d’accroissement des dépenses) pour la Confédération.
  • En ce qui concerne la réforme de la «Prévoyance vieillesse 2020», les solutions n’entraînant ni extension de l’AVS ni charge financière supplémentaire massive pour la Confédération sont à privilégier.
  • Pour accroître la marge de manœuvre budgétaire, il faut éviter les nouvelles dépenses affectées. Les dépenses affectées existantes doivent être réexaminées et, si possible, être diminuées ou supprimées.
  • Le frein à l’endettement doit être conservé tel quel. L’économie rejette toute modification.