Réforme de l’imposition des entreprises III: une boîte à outils pour les cantons

La réforme de l'imposition des entreprises III pose les jalons qui permettront aux cantons d'abandonner les privilèges fiscaux contestés à l'échelle internationale, sans mettre en jeu leur attrait en tant que place économique. Cette réforme est un compromis équilibré entre la Confédération, les cantons, les partis et l'économie pour garantir des emplois, des recettes fiscales et la stabilité. Elle renforce les cantons et les PME.

Content

Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
Chapter 1 Les enjeux
Chapter 2 Qui est touché par la réforme?
Chapter 3 Mesures fiscales
Chapter 4 Mesures de compensation financières
Chapter 5 Que coûte cette réforme?
Chapter 6 Conclusion: Quels sont les arguments favorables à la réforme?

L’essentiel en bref

Le système suisse d’imposition des entreprises est attractif et rentable pour l’État. Cependant, l’évolution du droit fiscal international exige des ajustements. L’objectif de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) est de procéder aux adaptations requises tout en préservant l’attractivité et la rentabilité du système.

La RIE III met à la disposition des cantons une boîte à outils. Elle leur permet de remplacer les régimes fiscaux spéciaux en vigueur par de nouveaux instruments qui ne sont pas controversés à l’échelle internationale. L’encouragement des activités de de recherche et développement (R-D) est une pratique très répandue à l’étranger par exemple. En complément ou à la place de ces nouveaux instruments, les cantons ont la possibilité d’abaisser leurs taux d’imposition du bénéfice à un niveau internationalement compétitif. Ils peuvent compter sur l’appui financier de la Confédération dans ce but. Chaque canton décide de la stratégie utile en fonction de sa situation propre.

Le Parti socialiste suisse a choisi de lancer un référendum contre la RIE III. L’avenir la place fiscale suisse est donc entre les mains du peuple.

Du succès de la RIE III dépend que la Suisse reste l’un des pays les plus concurrentiels au monde pour l’implantation d’entreprises. Des dizaines de milliers d’emplois et des milliards de francs de recettes fiscales sont en jeu. L’avis des directeurs cantonaux des finances est clair: «Le statu quo n’est pas une option et aurait un coût plus élevé pour la Suisse.»

Position d’economiesuisse

Le Conseil fédéral, la Confédération et les cantons ont trouvé un compromis équilibrée et équitable. La réforme fiscale renforce la place économique suisse et les cantons. Cela garantit des emplois et des recettes fiscales.
À l’avenir, il ne sera plus possible d’imposer les bénéfices étrangers plus faiblement que des bénéfices réalisés en Suisse. Si la Suisse reste les bras croisés, sa place économique ne sera plus attrayante.
Les régimes spéciaux en vigueur sont remplacés par une patent box, l’encouragement en amont des activités de R-D et l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Ces instruments permettent aux cantons de rester attractifs dans des domaines à forte valeur ajoutée.
Sur le plan financier, la Confédération profite largement de l’attractivité fiscale de notre place économique. Ainsi, il est objectivement justifié qu’elle participe au financement de la réforme.
Les opposants ne proposent pas d’alternative. En cas d’échec de la réforme, les cantons n’auraient pas d’instruments fiscaux ni aide financière de la Confédération. Les règles spéciales actuelles devraient tout de même être abolies. Il en résulterait des pertes fiscales massives et des suppressions d’emploi.
La RIE III n’instaure pas de nouveaux privilèges mais prévient une détérioration massive des conditions fiscales qui aurait de lourdes conséquences économiques et financières pour le pays.