Conclusion: Quels sont les arguments favorables à la réforme?

Il apparaît aujourd’hui que les mesures proposées par la RIE III permettront d’atteindre les objectifs visés:

• L’abolition des régimes fiscaux spéciaux très critiqués restaurera l’acceptation internationale du système fiscal suisse.
• L’introduction de nouvelles règles conformes aux normes internationales ainsi qu’une baisse des taux cantonaux d’imposition du bénéfice permettront de préserver la compétitivité.
• Une diminution massive des recettes sera évitée. Les entreprises contribueront donc à l’avenir également, et de manière substantielle, au financement des tâches de l’État.
• Des mesures compensatoires financières garantiront non seulement une répartition équilibrée des contributions fédérale et cantonales à la réforme, mais aussi le bon fonctionnement de la péréquation financière de la Confédération.

L’économie soutient la réforme, parce que la RIE III …

• met l’accent sur des mesures indispensables pour notre place économique;
• permet d’éviter une détérioration massive de la fiscalité suisse qui aurait de lourdes conséquences économiques et financières;
• développe un modèle d’imposition des entreprises conforme aux principes de l’OCDE et réduit par conséquent la pression internationale sur la Suisse;
• instaure la sécurité du droit et de la planification indispensable aux entreprises internationales actives en Suisse;
• offre aux cantons une marge de manœuvre financière et fiscale pour la mise en œuvre d’une stratégie d’imposition individuelle;
• et parce que la Confédération profite largement de l’attractivité fiscale de la Suisse, justifiant ainsi une contribution financière à la réforme.