Mesures de compensation financières

La nouvelle péréquation financière (RPT) tient compte spécifiquement des régimes fiscaux spéciaux des cantons (facteur bêta). Avec la suppression des régimes spéciaux, cette approche disparaîtrait et le potentiel de ressources de nombreux cantons s’en trouverait considérablement modifié. Ceux qui abritent un grand nombre de sociétés à statut fiscal spécial seraient particulièrement touchés – que ces cantons soient contributeurs ou bénéficiaires. Afin d’éviter ces distorsions, la RIE III prévoit des mesures de compensation horizontales sous la forme d’une réduction de la pondération générale des bénéfices des entreprises dans le cadre de la RPT (facteurs zêta). Cette solution est judicieuse, car les bénéfices des entreprises sont en principe plus difficilement exploitables fiscalement que le revenu et la fortune des personnes physiques (autres composantes du calcul du potentiel de ressources). Elle permet ainsi de stabiliser les flux financiers entre les cantons.

Afin de répartir le poids de la réforme entre la Confédération et les cantons, la RIE III prévoit des mesures de compensation verticales qui consistent principalement à augmenter la quote-part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct (IFD), de 17% actuellement à 21,2%. Cette hausse correspond à un montant de l’ordre d’un milliard de francs et consacre le principe de la symétrie des sacrifices entre la Confédération et les cantons. La contribution de la Confédération est justifiée dans la mesure où celle-ci tire fortement avantage de l’imposition des entreprises internationales en Suisse. Ainsi, les sociétés qui bénéficient d’un statut fiscal cantonal génèrent près de la moitié des recettes de l’impôt sur le bénéfice au niveau fédéral. Le montant prévu sera réparti équitablement entre les cantons. Le relèvement de la quote-part cantonale à l’impôt fédéral direct profitera à l’ensemble des cantons (cf. tableau 1). Si les cantons à forte capacité économique qui génèrent des recettes d’IFD importantes pour la Confédération sont les principaux bénéficiaires de cette mesure (en chiffres absolus), ce sont aussi ceux qui sont les plus touchés par la réforme.