Le Conseil des États rejette l’initiative dite «pour l’autodétermination»: les milieux économiques saluent son vote net
Aujourd’hui, le Conseil des États a rejeté à une nette majorité l’initiative populaire «Le droit fédéral au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)». Les milieux économiques saluent cette décision: économie ouverte et fortement interconnectée à l’échelle internationale, la Suisse a besoin de relations économiques stables et fiables avec les pays étrangers.
Le plénum du Conseil des États (premier conseil) a suivi, aujourd’hui, sa commission chargée de l’examen préalable qui avait rejeté fermement l’initiative dite « pour l’autodétermination » en février 2018. Il l’a rejetée par 36 voix contre 6. Il a aussi refusé un contre-projet, par 27 voix contre 15.
Inconciliable avec les intérêts de l’économie suisse
Grâce au droit international, l’économie ouverte et interconnectée à l’échelle internationale qu’est la Suisse peut faire valoir ses intérêts à l’échelle mondiale et les protéger efficacement. En plaçant le droit national au-dessus du droit international, l’initiative dite « pour l’autodétermination » attaque ce fondement essentiel. Son acceptation créerait une importante insécurité juridique et restreindrait fortement la capacité d’action de la Suisse dans le domaine de la politique économique extérieure. Ce faisant, l’initiative nuirait aux intérêts de l’économie extérieure de la Suisse. Dans l’éventualité de son acceptation, la Suisse devrait ainsi renégocier ou, au besoin, résilier l’accord sur la libre circulation des personnes ou celui sur les transports terrestres conclus avec l’UE. Autrement dit, l’initiative met en jeu l’ensemble des accords bilatéraux I. Elle concerne également plus de 600 autres accords économiques qui donnent à nos entreprises exportatrices – souvent des PME – un accès sûr, réglé et des plus avantageux aux marchés internationaux.
