Le Conseil des États rejette l’ini­tia­tive dite «pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion»: les milieux éco­no­miques saluent son vote net

Le plé­num du Conseil des États (pre­mier conseil) a suivi, aujour­d’hui, sa com­mis­sion char­gée de l’exa­men préa­lable qui avait rejeté fer­me­ment l’ini­tia­tive dite « pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion » en février 2018. Il l’a reje­tée par 36 voix contre 6. Il a aussi refusé un contre-pro­jet, par 27 voix contre 15.

Incon­ci­liable avec les inté­rêts de l’éco­no­mie suisse

Grâce au droit inter­na­tio­nal, l’éco­no­mie ouverte et inter­con­nec­tée à l’échelle inter­na­tio­nale qu’est la Suisse peut faire valoir ses inté­rêts à l’échelle mon­diale et les pro­té­ger effi­ca­ce­ment. En pla­çant le droit natio­nal au-des­sus du droit inter­na­tio­nal, l’ini­tia­tive dite « pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion » attaque ce fon­de­ment essen­tiel. Son accep­ta­tion crée­rait une impor­tante insé­cu­rité juri­dique et res­trein­drait for­te­ment la capa­cité d’ac­tion de la Suisse dans le domaine de la poli­tique éco­no­mique exté­rieure. Ce fai­sant, l’ini­tia­tive nui­rait aux inté­rêts de l’éco­no­mie exté­rieure de la Suisse. Dans l’éven­tua­lité de son accep­ta­tion, la Suisse devrait ainsi rené­go­cier ou, au besoin, rési­lier l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou celui sur les trans­ports ter­restres conclus avec l’UE. Autre­ment dit, l’ini­tia­tive met en jeu l’en­semble des accords bila­té­raux I. Elle concerne éga­le­ment plus de 600 autres accords éco­no­miques qui donnent à nos entre­prises expor­ta­trices – sou­vent des PME – un accès sûr, réglé et des plus avan­ta­geux aux mar­chés inter­na­tio­naux.