Selbstbestimmungsinitiative

L’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion concerne aussi l’éco­no­mie

La place éco­no­mique suisse est pros­père et com­pé­ti­tive – notam­ment grâce au droit inter­na­tio­nal. C’est pré­ci­sé­ment ce droit que l’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion attaque: ce fai­sant, elle affai­blit la sta­bi­lité et la sécu­rité juri­dique de même qu’elle isole la Suisse sur la scène inter­na­tio­nale. Un avis de droit du pro­fes­seur Chris­tine Kauf­mann, de l’Uni­ver­sité de Zurich, exa­mine les consé­quences juri­diques sur des accords impor­tants pour l’éco­no­mie. Ses conclu­sions montrent les pro­blèmes concrets cau­sés par l’ini­tia­tive.

Au plus tard à la fin 2018, les Suis­sesses et les Suisses se pro­non­ce­ront sur l’ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion de l’UDC. Cette ini­tia­tive demande l’adap­ta­tion du cadre juri­dique actuel qui fonc­tionne de manière satis­fai­sante. Les enga­ge­ments de la Suisse fon­dés sur le droit inter­na­tio­nal conti­nue­raient de s’ap­pli­quer mais seule­ment de manière res­treinte, ce qui aurait des consé­quences néga­tives sur l’image de la Suisse en tant que par­te­naire contrac­tuel fiable. L’ini­tia­tive concerne cepen­dant aussi un grand nombre d’ac­cords inter­na­tio­naux, dont plus de 600 accords éco­no­miques impor­tants pour les entre­prises suisses. Il s’agit par exemple d’ac­cords de libre-échange, d’ac­cords de pro­tec­tion des inves­tis­se­ments, de conven­tions de double impo­si­tion, de trai­tés dans le cadre de l’OMC, de trai­tés pour l’avia­tion civile, pour les mar­chés publics, pour la pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle ou pour les pres­ta­tions trans­fron­ta­lières de ser­vices d’as­su­rance. Les milieux éco­no­miques ont exa­miné en détail l’ini­tia­tive et ses consé­quences pos­sibles au cours de ces der­niers mois et pré­sentent aujour­d’hui leurs conclu­sions.

Dans un avis de droit, le pro­fes­seur Chris­tine Kauf­mann a ana­lysé les consé­quences de l’ini­tia­tive sur une sélec­tion d’ac­cords éco­no­miques. Ses conclu­sions révèlent, d’une part, les nom­breux points qui ne sont pas clairs et les ques­tions aux­quelles le texte de l’ini­tia­tive ne répond pas. D’autre part, l'avis de droit montre les consé­quences juri­diques qui en décou­le­raient pour des trai­tés tels que l’ac­cord de libre-échange avec la Chine, l’ac­cord de pro­tec­tion des inves­tis­se­ments avec les Émi­rats arabes unis et les accords dans le cadre de l’OMC. «Les trai­tés exa­mi­nés ont un déno­mi­na­teur com­mun: un risque d’in­sé­cu­rité juri­dique.»

Monika Rühl, direc­trice d’eco­no­mie­suisse, a sou­li­gné l’im­por­tance du droit inter­na­tio­nal pour une éco­no­mie ouverte comme la Suisse: «Nos entre­prises ont besoin de sécu­rité juri­dique, de sta­bi­lité et d’un accès ouvert aux mar­chés mon­diaux – elles ont confiance dans notre place éco­no­mique». Grâce à une mul­ti­tude d’ac­cords, la nation expor­ta­trice qu’est la Suisse peut s’af­fir­mer à l’échelle inter­na­tio­nale et faire valoir ses inté­rêts par des voies de droit. En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive pour l'au­to­dé­ter­mi­na­tion, ces fac­teurs de suc­cès seraient affai­blis, de sorte que le pro­jet attein­drait l’ef­fet inverse de celui visé. Si la Suisse ne peut plus garan­tir le res­pect d’ac­cords inter­na­tio­naux, cela nuira en pre­mier lieu aux socié­tés hel­vé­tiques qui ont besoin de sécu­rité en matière de pla­ni­fi­ca­tion à long terme. Les conclu­sions de l’avis de droit rédigé par le pro­fes­seur Chris­tine Kauf­mann confirment l’avis cri­tique d’eco­no­mie­suisse et de ses membres au sujet de cette ini­tia­tive. Des consé­quences néga­tives pour les accords bila­té­raux voire pour des accords dans le cadre de l’OMC pour­raient impac­ter direc­te­ment les inves­tis­se­ments et les acti­vi­tés des entre­prises implan­tées en Suisse. En s’ap­puyant sur une ana­lyse juri­dique fon­dée, l’as­so­cia­tion faî­tière rejette fer­me­ment le pro­jet.

 

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