Le projet fiscal doit être mis sous toit cette année
Le Conseil fédéral a à nouveau souligné l’urgence du projet fiscal 17 (PF17). economiesuisse partage ce point de vue et salue les efforts consentis pour aller rapidement de l’avant. Notre fédération soutient le concept du projet, avec quelques réserves ponctuelles. Il nous semble toutefois possible de mettre sous toit dans les temps un projet largement soutenu, ce qui constitue l’objectif prioritaire. La Suisse ne peut se permettre de perdre du terrain par rapport à la concurrence internationale.
Le traitement et la mise en œuvre rapides du PF17 sont dans l’intérêt de la compétitivité de notre site économique, ainsi que des emplois et des importantes recettes fiscales concernés, et ont un caractère prioritaire. Les régimes fiscaux spéciaux ne sont plus dans l’intérêt de notre pays, ils sont devenus dommageables, cela n’est pas contesté. En outre, les développements actuels du côté de la concurrence fiscale internationale appellent des mesures. Au vu des baisses fiscales opérées en faveur des entreprises dans certains pays, de la menace de sanctions unilatérales, mais aussi de l’échange de renseignements en matière fiscale qui débute en 2018, notre système doit être modifié rapidement. economiesuisse salue la procédure accélérée choisie par le Conseil fédéral.
En ce qui concerne les lignes directrices, economiesuisse maintient toujours quelques réserves. Le projet est affaibli par le déséquilibre entre, d’un côté, les nouvelles charges prévues au niveau cantonal et, de l’autre, des allégements facultatifs. Il manque aussi, c’est important, une mesure pour maintenir certaines activités de financement intergroupes. economiesuisse est toutefois convaincue qu’il sera possible au Parlement de façonner une solution efficace et largement soutenue, et de mettre le projet sous toit à la session d’automne. Dans l’intérêt de la Suisse, les principaux acteurs doivent s’engager dans ce sens.
economiesuisse approuve le projet fiscal 17. Seul le remplacement des régimes contestés par de nouveaux instruments fiscaux pratiqués à l’international, couplé à une compensation financière pour les cantons, les villes et les communes, permettra à la Suisse de conserver un important substrat fiscal et de rester un des sites économiques les plus favorables pour les entreprises internationales.
