La stratégie suisse en matière de fiscalité des entreprises confirmée

La Commission européenne a présenté un nouveau projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Dans un premier temps, ce projet prévoit l’harmonisation formelle de la base d’imposition, ce que nous avons fait entre les cantons avec la loi sur l’harmonisation des impôts. 

On peut relever d’autres parallèles intéressants entre le projet européen et la réforme suisse de l’imposition des entreprises III (RIE III). Bruxelles propose une déduction spéciale pour la recherche-développement (R-D) de 125% à 200%. La RIE III, aussi, donne la possibilité aux cantons d’alléger l’imposition des dépenses de R-D, comme les salaires des chercheurs, avec une déduction fiscale de jusqu’à 150% au maximum. 

Imposition identique des capitaux propres et étrangers

L’UE mise en outre sur un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. La mesure prévoit une déduction des intérêts sur les capitaux propres levés, à l’instar des intérêts sur les capitaux étrangers qui peuvent être déduits en tant que charges justifiées par l’usage commercial. L’objectif est de mettre sur un pied d’égalité le traitement fiscal des capitaux propres et étrangers. Aujourd’hui, la levée de capitaux (endettement) est avantageuse sur le plan fiscal, au sein de l’UE comme en Suisse. À l’instar de la Suisse dans le cadre de la RIE III, la Commission européenne souhaite supprimer cette distorsion en introduisant un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Les entreprises seront ainsi davantage incitées à constituer des réserves. Les entreprises et les milieux économiques dans leur ensemble deviendront moins vulnérables aux crises.

Cela confirme une chose: il valait la peine de préparer longuement et minutieusement la RIE III.  La Suisse a interprété correctement les évolutions internationales. Les mesures proposées dans le cadre de la RIE III sont acceptées à l’échelle internationale, elles sont économiquement judicieuses et elles préservent la compétitivité de la place économique.

La réforme de l’imposition des entreprises III en bref

À l’heure actuelle en Suisse, l’imposition des entreprises est attrayante et génère d’importantes recettes pour l’État. Les évolutions internationales nécessitent toutefois des adaptations. La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) pose les jalons afin que les cantons puissent abolir les statuts fiscaux contestés au niveau international sans mettre en jeu l’attractivité de leur place économique. 

La réforme met une boîte à outils à la disposition des cantons. Patent box, encouragement de la R-D en amont et impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts remplacent les règles spéciales actuelles et permettent aux cantons de rester attrayants dans des domaines à forte valeur ajoutée. Les cantons ont également la possibilité de baisser leurs taux d’imposition des bénéfices à un niveau compétitif en comparaison internationale. La Confédération les soutient financièrement. 

Le PS Suisse a lancé un référendum contre la RIE III, raison pour laquelle la population devra se prononcer sur l’avenir du système fiscal suisse. L’attractivité de la Suisse en tant que site d’implantation dépend du succès de la RIE III. Des dizaines de milliers d’emplois et des recettes fiscales se chiffrant en milliards de francs sont en jeu. Pour les directeurs cantonaux des Finances, la situation est claire: «Rester les bras croisés n'est pas une option et finirait par coûter cher.»