Garantir les rentes actuelles, sans les développer!

À l’occasion de la reprise des délibérations de la commission du Conseil national, l’économie renouvelle son exigence d’une réforme rapide de la prévoyance vieillesse. L’objectif des trois associations faîtières soussignées est de maintenir les rentes à leur niveau actuel. Face à une situation caractérisée par une baisse constante de la proportion d’actifs par rapport aux retraités, dont le nombre devrait passer de 1,5 million aujourd’hui à quelque 3 millions en 2045, une réforme financièrement supportable du système des rentes est indispensable. Si l’on n’y porte pas remède, un trou de 7,5 milliards de francs se creusera dans la caisse de l’AVS en 2030. Il faut donc s’opposer à l’extension des prestations de l’AVS votée par le Conseil des États, avec ses conséquences incontrôlables en matière de coûts et, en même temps, limiter la hausse de la TVA à 0,6 point. Compte tenu du défi démographique qui nous attend, le seul fait de préserver les rentes à leur niveau actuel constitue déjà un objectif très ambitieux.

Concrètement, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers et economiesuisse préconisent pour l’AVS les réformes que voici:

• Fixation de l’âge de référence de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes (adaptation en quatre étapes dès 2018)

• Relèvement de la TVA de 0,6 point en deux étapes, juridiquement arrimé à l’âge de référence de la retraite 65/65

• Flexibilisation du droit à la rente entre 62 et 70 ans

En matière de prévoyance professionnelle, les recommandations de l’économie sont les suivantes:

• Abaissement du taux de conversion minimal à 6% (avec compensation)

• Mesures de compensation additionnelles pour la génération de transition (dès 55 ans)

Pour les associations faîtières de l’économie, enfin, l’autre élément indissociable de la réforme est une règle de stabilisation efficace pour l’AVS:

• Si le Fonds AVS tombe au-dessous de 100%, le Conseil fédéral et le Parlement sont chargés de prendre des mesures correctives dans un délai approprié.

• Si ce délai échoit sans qu’il en soit fait usage ou que le Fonds AVS passe au-dessous de 80%, le mécanisme suivant est automatiquement mis en place: relèvement progressif, par tranches mensuelles et de 24 mois au maximum, de l’âge de la retraite de référence et majoration de 0,4 point de la taxe à la valeur ajoutée.ambitieux.

Le modèle de l’économie garantit le maintien des rentes à leur niveau actuel jusqu’au-delà de 2030, grâce un financement supplémentaire économiquement et socialement supportable. La solution passe par une réponse structurelle aux défis démographiques. La règle de stabilisation garantit en outre qu’il n’y aura ni financement supplémentaire «provisionnel» ni relèvement de l’âge de la retraite «provisionnel». À partir des projections de l’Office fédéral des assurances sociales, la première phase de la règle de stabilisation ne démarrerait pas avant 2028/2029. L’âge de référence serait augmenté d’une première tranche de quatre mois au plus tôt en 2031/2032. Il se situerait ainsi autour de 66 ans en 2035.

Enfin et surtout, il s’agit de mettre cette réforme en œuvre sans tarder – dès le début de 2018! D’abord, cela permettra de n’adapter la TVA qu’une seule fois (puisque fin 2017, le financement additionnel de l’assurance-invalidité par le relèvement temporaire de la TVA arrive à échéance), ce qui économisera des centaines de millions de francs en frais de conversion à l’économie et aux consommateurs. Ensuite, notre pays a urgemment besoin d’une solution susceptible de garantir les rentes actuelles du premier pilier comme du deuxième pilier.