Un standard mondial pour l’EAR : la Suisse doit pouvoir s’engager à armes égales
Le contexte international étant ce qu’il est, la Suisse ne peut pas se soustraire à la mise en place de standards en matière d’échange de renseignements ou d’assistance administrative, et ce dans son propre intérêt. La place économique en général et la place financière en particulier ne peuvent se passer de l’acceptation internationale. C’est la raison pour laquelle economiesuisse est en mesure de soutenir les projets relatifs à l’assistance administrative internationale en matière fiscale adoptés par le Conseil fédéral, l’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements (MCAA) et la loi concernée (LEAR).
En ce qui concerne la LEAR, economiesuisse salue l’intégration des milieux économiques dans les tra-vaux d’élaboration. Le projet tient compte de préoccupations importantes des branches les plus concer-nées. Il faut espérer que le Parlement en fera de même lors de ses délibérations.
l est important que la Suisse soit soumise à des conditions identiques à celles appliquées à d’autres pays. La Suisse ne doit mettre en œuvre des standards internationaux que s’ils correspondent à la pratique internationale effective. Aussi le Conseil fédéral doit-il continuer de s’engager en faveur de règles identiques pour tous (« level playing field ») dans les organes internationaux. Lors d’échanges de renseignements financiers et fiscaux, il faut garantir un degré maximal de confidentialité en tout temps.
Les projets concernent l’assistance administrative et l’échange de renseignements financiers au niveau international. La question des échanges d’informations nationaux et de leur utilisation en Suisse n’est pas abordée. En ce qui concerne le principe de la réciprocité associé à l’EAR, il convient de le mettre en œuvre avec modération en Suisse en tenant compte de la compétitivité de la place bancaire.
