Un stan­dard mon­dial pour l’EAR : la Suisse doit pou­voir s’en­ga­ger à armes égales

eco­no­mie­suisse est en mesure d’ap­por­ter son sou­tien aux pro­jets légis­la­tifs pré­sen­tés par le Conseil fédé­ral en matière d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive inter­na­tio­nale au niveau fis­cal et en ce qui concerne l’in­tro­duc­tion de l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments. Ces pro­jets tiennent compte de pré­oc­cu­pa­tions impor­tantes expri­mées par les milieux éco­no­miques lors de la consul-tation. Cela dit, le Conseil fédé­ral doit conti­nuer de faire en sorte que les condi­tions appli­quées en Suisse ne soient pas plus défa­vo­rables que celles pra­ti­quées à l’étran­ger. Dans la mise en œuvre des nou­veaux stan­dards, il fau­dra tenir compte de la pra­tique inter­na­tio­nale effec­tive.

Le contexte inter­na­tio­nal étant ce qu’il est, la Suisse ne peut pas se sous­traire à la mise en place de stan­dards en matière d’échange de ren­sei­gne­ments ou d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive, et ce dans son propre inté­rêt. La place éco­no­mique en géné­ral et la place finan­cière en par­ti­cu­lier ne peuvent se pas­ser de l’ac­cep­ta­tion inter­na­tio­nale. C’est la rai­son pour laquelle eco­no­mie­suisse est en mesure de sou­te­nir les pro­jets rela­tifs à l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive inter­na­tio­nale en matière fis­cale adop­tés par le Conseil fédé­ral, l’ac­cord mul­ti­la­té­ral concer­nant l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments (MCAA) et la loi concer­née (LEAR).

En ce qui concerne la LEAR, eco­no­mie­suisse salue l’in­té­gra­tion des milieux éco­no­miques dans les tra-vaux d’éla­bo­ra­tion. Le pro­jet tient compte de pré­oc­cu­pa­tions impor­tantes des branches les plus concer-nées. Il faut espé­rer que le Par­le­ment en fera de même lors de ses déli­bé­ra­tions.

l est impor­tant que la Suisse soit sou­mise à des condi­tions iden­tiques à celles appli­quées à d’autres pays. La Suisse ne doit mettre en œuvre des stan­dards inter­na­tio­naux que s’ils cor­res­pondent à la pra­tique inter­na­tio­nale effec­tive. Aussi le Conseil fédé­ral doit-il conti­nuer de s’en­ga­ger en faveur de règles iden­tiques pour tous (« level playing field ») dans les organes inter­na­tio­naux. Lors d’échanges de ren­sei­gne­ments finan­ciers et fis­caux, il faut garan­tir un degré maxi­mal de confi­den­tia­lité en tout temps.

Les pro­jets concernent l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive et l’échange de ren­sei­gne­ments finan­ciers au niveau inter­na­tio­nal. La ques­tion des échanges d’in­for­ma­tions natio­naux et de leur uti­li­sa­tion en Suisse n’est pas abor­dée. En ce qui concerne le prin­cipe de la réci­pro­cité asso­cié à l’EAR, il convient de le mettre en œuvre avec modé­ra­tion en Suisse en tenant compte de la com­pé­ti­ti­vité de la place ban­caire.