Droit pénal : inutile de pro­lon­ger le délai de pres­crip­tion

​Le Conseil fédé­ral a adopté un mes­sage pro­po­sant de por­ter de sept à dix ans le délai de pres­crip­tion pour les crimes graves. Il sou­haite ainsi don­ner la pos­si­bi­lité aux auto­ri­tés pénales de com­battre plus effi­ca­ce­ment les délits, en par­ti­cu­lier ceux de nature éco­no­mique. Le pro­jet du Conseil fédé­ral se fonde sur deux inter­ven­tions par­le­men­taires qui deman­daient pré­ci­sé­ment une pro­lon­ga­tion du délai de pres­crip­tion dans le droit pénal pour les délits éco­no­miques.

La sécu­rité juri­dique et la constance du droit sont mena­cées
eco­no­mie­suisse rejette réso­lu­ment le pro­jet du Conseil fédé­ral. Une régle­men­ta­tion sim­pli­fiée de la pres­crip­tion est entrée en vigueur le 1er jan­vier 2007 seule­ment, à la suite de la révi­sion de la par­tie géné­rale du code pénal. Les ins­ti­tu­tions de la sus­pen­sion et de l’in­ter­rup­tion ont été sup­pri­mées et les délais de pres­crip­tion divi­sés par deux. Pour garan­tir la sécu­rité juri­dique, il est impor­tant que les lois pos­sèdent une cer­taine conti­nuité et ne soient pas modi­fiées sans arrêt et en l’ab­sence de néces­sité. Une fois de plus, le Conseil fédé­ral est en train de céder sur l’une des forces du droit suisse.

Pré­fé­rer des pour­suites pénales effec­tives à une nou­velle révi­sion
Aux yeux de l’éco­no­mie, il n’est pas néces­saire de por­ter les délais de pres­crip­tion de l’ac­tion pénale pour des crimes graves de sept à dix ans. Les pro­blèmes ren­con­trés en lien avec la pres­crip­tion de l’ac­tion pénale sont plu­tôt l’in­suf­fi­sance des capa­ci­tés et le manque d’ef­fi­ca­cité des auto­ri­tés de pour­suite pénale. La paix juri­dique vou­drait que, dans tous les domaines, les pro­cé­dures soient conduites et ache­vées rapi­de­ment. C’est pour­quoi la ques­tion de la pres­crip­tion ne se pose pas. eco­no­mie­suisse s’est tou­jours enga­gée en faveur de pro­cé­dures rapides, effi­caces et équi­tables. Dans l’op­tique d’une régle­men­ta­tion effi­cace, il faut se concen­trer sur la pour­suite pénale et non sur une nou­velle révi­sion du droit maté­riel. eco­no­mie­suisse s’en­ga­gera afin que le Par­le­ment ren­voie le pro­jet du Conseil fédé­ral.