Droit pénal : inutile de prolonger le délai de prescription
economiesuisse rejette le projet du Conseil fédéral visant à porter le délai de prescription de sept à dix ans. Les règles du code pénal en vigueur actuellement sont en force depuis cinq ans seulement. Pour garantir la sécurité juridique, il est important que les lois possèdent une certaine continuité et ne soient pas modifiées sans arrêt et en l’absence de nécessité. Une fois de plus, le Conseil fédéral est en train de céder sur l’une des forces du droit suisse.
Le Conseil fédéral a adopté un message proposant de porter de sept à dix ans le délai de prescription pour les crimes graves. Il souhaite ainsi donner la possibilité aux autorités pénales de combattre plus efficacement les délits, en particulier ceux de nature économique. Le projet du Conseil fédéral se fonde sur deux interventions parlementaires qui demandaient précisément une prolongation du délai de prescription dans le droit pénal pour les délits économiques.
La sécurité juridique et la constance du droit sont menacées
economiesuisse rejette résolument le projet du Conseil fédéral. Une réglementation simplifiée de la prescription est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 seulement, à la suite de la révision de la partie générale du code pénal. Les institutions de la suspension et de l’interruption ont été supprimées et les délais de prescription divisés par deux. Pour garantir la sécurité juridique, il est important que les lois possèdent une certaine continuité et ne soient pas modifiées sans arrêt et en l’absence de nécessité. Une fois de plus, le Conseil fédéral est en train de céder sur l’une des forces du droit suisse.
Préférer des poursuites pénales effectives à une nouvelle révision
Aux yeux de l’économie, il n’est pas nécessaire de porter les délais de prescription de l’action pénale pour des crimes graves de sept à dix ans. Les problèmes rencontrés en lien avec la prescription de l’action pénale sont plutôt l’insuffisance des capacités et le manque d’efficacité des autorités de poursuite pénale. La paix juridique voudrait que, dans tous les domaines, les procédures soient conduites et achevées rapidement. C’est pourquoi la question de la prescription ne se pose pas. economiesuisse s’est toujours engagée en faveur de procédures rapides, efficaces et équitables. Dans l’optique d’une réglementation efficace, il faut se concentrer sur la poursuite pénale et non sur une nouvelle révision du droit matériel. economiesuisse s’engagera afin que le Parlement renvoie le projet du Conseil fédéral.
La sécurité juridique et la constance du droit sont menacées
economiesuisse rejette résolument le projet du Conseil fédéral. Une réglementation simplifiée de la prescription est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 seulement, à la suite de la révision de la partie générale du code pénal. Les institutions de la suspension et de l’interruption ont été supprimées et les délais de prescription divisés par deux. Pour garantir la sécurité juridique, il est important que les lois possèdent une certaine continuité et ne soient pas modifiées sans arrêt et en l’absence de nécessité. Une fois de plus, le Conseil fédéral est en train de céder sur l’une des forces du droit suisse.
Préférer des poursuites pénales effectives à une nouvelle révision
Aux yeux de l’économie, il n’est pas nécessaire de porter les délais de prescription de l’action pénale pour des crimes graves de sept à dix ans. Les problèmes rencontrés en lien avec la prescription de l’action pénale sont plutôt l’insuffisance des capacités et le manque d’efficacité des autorités de poursuite pénale. La paix juridique voudrait que, dans tous les domaines, les procédures soient conduites et achevées rapidement. C’est pourquoi la question de la prescription ne se pose pas. economiesuisse s’est toujours engagée en faveur de procédures rapides, efficaces et équitables. Dans l’optique d’une réglementation efficace, il faut se concentrer sur la poursuite pénale et non sur une nouvelle révision du droit matériel. economiesuisse s’engagera afin que le Parlement renvoie le projet du Conseil fédéral.
