Oui à une place finan­cière intègre. Non aux excès bureau­cra­tiques.

​Au cours de sa séance heb­do­ma­daire, le Conseil fédé­ral a approuvé deux pro­jets de loi sou­mis à consul­ta­tion. Le pre­mier concerne la mise en œuvre des recom­man­da­tions inter­na­tio­nales révi­sées en matière de lutte contre le blan­chi­ment d’ar­gent et le finan­ce­ment du ter­ro­risme (recom­man­da­tions GAFI). Le second vise à étendre les obli­ga­tions de dili­gence afin d’em­pê­cher que les inter­mé­diaires finan­ciers acceptent des avoirs non fis­ca­li­sés en Suisse. Avec ces pro­jets, le Conseil fédé­ral sou­ligne l’im­por­tance qu’il attache à la pré­ser­va­tion de l’in­té­grité de la place finan­cière.

eco­no­mie­suisse salue les objec­tifs des deux pro­jets, mais s’op­pose à tout excès de régle­men­ta­tion.
En tant qu’or­ga­ni­sa­tion faî­tière de l’éco­no­mie, eco­no­mie­suisse repré­sente les inté­rêts de l’éco­no­mie de notre pays, dans son ensemble. À ce titre, elle va orga­ni­ser auprès de ses membres (100 asso­cia­tions de branches, 20 Chambres de com­merce can­to­nales et quelques entre­prises indi­vi­duelles) un son­dage interne sur les deux pro­jets adop­tés cette semaine par le Conseil fédé­ral, enquête qui lui ser­vira de base pour une prise de posi­tion du point de vue macroé­co­no­mique. La consul­ta­tion est ouverte jus­qu’au 15 juin 2013.

Ceci étant et après un exa­men suc­cinct des deux pro­jets de loi, eco­no­mie­suisse approuve les objec­tifs du Conseil fédé­ral visant à garan­tir l’in­té­grité de la place finan­cière suisse, tout en sou­li­gnant leurs inci­dences non négli­geables sur d’autres branches. Une place finan­cière intègre est certes dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie, mais il ne faut pas perdre de vue le rap­port coûts-uti­lité de ces deux pro­jets. De nou­velles pres­crip­tions ne doivent être intro­duites qu’en cas de néces­sité abso­lue et en veillant à ce que les sur­coûts qu’elles occa­sionnent pour les acteurs concer­nés soient limi­tés au strict mini­mum.
 
Il faut renon­cer aux contraintes bureau­cra­tiques inutiles.
Tel est notam­ment le cas de la pro­po­si­tion visant à intro­duire pour les titu­laires d’ac­tions au por­teur et d’ac­tions nomi­na­tives une obli­ga­tion d’an­non­cer, assor­tie d’une menace de sanc­tion dès une par-tici­pa­tion supé­rieure à 25 %, ainsi qu’à contraindre les socié­tés à tenir un registre cor­res­pon­dant à leur siège. En ce qui concerne (du moins) les actions nomi­na­tives de socié­tés non cotées en Bourse, les ayants droit éco­no­miques sont dans la majo­rité des cas connus. La plu­part de ces socié­tés appliquent déjà des règles strictes en matière de trans­fert d’ac­tions et exigent sou­vent, lors de l’ins­crip­tion au registre ad hoc, une décla­ra­tion expresse du déten­teur attes­tant qu’il a acquis les actions à son nom et pour son propre compte. L’an­nonce sup­plé­men­taire de l’ayant droit éco­no­mique et la tenue d’un registre séparé au siège de la société sont donc inutiles. Le pro­jet du Conseil fédé­ral contraint tout petit entre­pre­neur orga­nisé sous la forme de société ano­nyme ou de société à res­pon­sa­bi­lité limi­tée à un devoir d’an­nonce à sa société. De plus, il oblige cette der­nière à tenir un registre des actions. Il en résulte de nou­velles pres­crip­tions bureau­cra­tiques par­fai­te­ment inutiles qui entraînent une sur­ré­gle­men­ta­tion contre laquelle l’éco­no­mie se bat pré­ci­sé­ment. Dans son rap­port expli­ca­tif, le Conseil fédé­ral admet d’ailleurs que ces obli­ga­tions d’an­nonce occa­sionnent des sur­coûts admi­nis­tra­tifs pour les socié­tés concer­nées.

Enfin, l’obli­ga­tion d’an­non­cer du déten­teur d’ac­tions porte atteinte à un prin­cipe fon­da­men­tal du droit suisse de la société ano­nyme : outre l’obli­ga­tion de libé­ra­tion, l’ac­tion­naire n’a aucune autre obli­ga­tion (cf. art. 680, al. 1 CO). L’in­tro­duc­tion du devoir d’an­non­cer concer­nant les ayants droit éco­no­miques remet en cause, à la légère, ce prin­cipe fon­da­men­tal.