Energie: l’économie approuve les principes institutionnels de la Confédération
L’économie apporte son soutien de principe aux solutions élaborées par le Conseil fédéral afin de répondre aux questions institutionnelles en relation avec les futurs accords sur l’électricité et l’énergie avec l’UE. Lors de la conclusion de nouveaux accords, la Suisse doit pouvoir reprendre de manière autonome le droit européen en la matière. Il faut refuser toute reprise automatique.
Le Conseil fédéral a adopté dans leur teneur définitive les principes applicables aux solutions institutionnelles avec l’Union européenne. economiesuisse approuve ces principes, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : l’acquis pertinent doit être clairement précisé et la Suisse doit pouvoir participer à son développement. Des thèmes horizontaux, comme le droit de la concurrence ou les subventions étatiques, doivent être exclus de la reprise autonome de l’acquis communautaire. La préférence doit être donnée à la création de l’autorité de surveillance indépendante proposée par le Conseil fédéral plutôt qu’à une autorité supranationale. Une autorité nationale peut être instituée à condition qu’elle soit compatible avec la Constitution et que la surveillance administrative existante puisse être maintenue. De même, les compétences de l’autorité de surveillance doivent être définies avec précision. Pour l’économie, il est en outre essentiel que les nouvelles mesures administratives à définir ne s’appliquent qu’aux accords futurs et non pas à ceux qui sont déjà en vigueur.
La Suisse est bien intégrée au réseau d’interconnexion européen ainsi qu'au marché intérieur et apporte une contribution stratégique à la sécurité de l’approvisionnement en Europe tout comme à la compétitivité du marché européen. Les deux parties ont tout intérêt à ne pas en faire un îlot et un goulet d’étranglement du transit européen. L’économie a besoin d’un accord bilatéral dans le domaine de l’électricité. Les questions relevant de la politique énergétique comme la directive sur les énergies renouvelables devront être traitées ultérieurement dans le cadre de négociations distinctes. En revanche, la libéralisation du marché suisse de l’électricité doit progresser aussi vite que possible.
La Commission européenne va maintenant pouvoir se prononcer sur les propositions faites par la Suisse. L’association faîtière économique européenne BUSINESSEUROPE souligne l’importance économique de la Suisse pour l’approvisionnement de l’Europe en électricité et encourage la Commission européenne à faire preuve de pragmatisme en ce qui concerne les questions institutionnelles.
Informations supplémentaires:
Lettre de BUSINESSEUROPE
La Suisse est bien intégrée au réseau d’interconnexion européen ainsi qu'au marché intérieur et apporte une contribution stratégique à la sécurité de l’approvisionnement en Europe tout comme à la compétitivité du marché européen. Les deux parties ont tout intérêt à ne pas en faire un îlot et un goulet d’étranglement du transit européen. L’économie a besoin d’un accord bilatéral dans le domaine de l’électricité. Les questions relevant de la politique énergétique comme la directive sur les énergies renouvelables devront être traitées ultérieurement dans le cadre de négociations distinctes. En revanche, la libéralisation du marché suisse de l’électricité doit progresser aussi vite que possible.
La Commission européenne va maintenant pouvoir se prononcer sur les propositions faites par la Suisse. L’association faîtière économique européenne BUSINESSEUROPE souligne l’importance économique de la Suisse pour l’approvisionnement de l’Europe en électricité et encourage la Commission européenne à faire preuve de pragmatisme en ce qui concerne les questions institutionnelles.
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Lettre de BUSINESSEUROPE
