Berge mit blauem Himmel

Ener­gie: l’éco­no­mie approuve les prin­cipes ins­ti­tu­tion­nels de la Confé­dé­ra­tion

​L’éco­no­mie apporte son sou­tien de prin­cipe aux solu­tions éla­bo­rées par le Conseil fédé­ral afin de répondre aux ques­tions ins­ti­tu­tion­nelles en rela­tion avec les futurs accords sur l’élec­tri­cité et l’éner­gie avec l’UE. Lors de la conclu­sion de nou­veaux accords, la Suisse doit pou­voir reprendre de manière auto­nome le droit euro­péen en la matière. Il faut refu­ser toute reprise auto­ma­tique.
​Le Conseil fédé­ral a adopté dans leur teneur défi­ni­tive les prin­cipes appli­cables aux solu­tions ins­ti­tu­tion­nelles avec l’Union euro­péenne. eco­no­mie­suisse approuve ces prin­cipes, pour autant que les condi­tions sui­vantes soient rem­plies : l’ac­quis per­ti­nent doit être clai­re­ment pré­cisé et la Suisse doit pou­voir par­ti­ci­per à son déve­lop­pe­ment. Des thèmes hori­zon­taux, comme le droit de la concur­rence ou les sub­ven­tions éta­tiques, doivent être exclus de la reprise auto­nome de l’ac­quis com­mu­nau­taire. La pré­fé­rence doit être don­née à la créa­tion de l’au­to­rité de sur­veillance indé­pen­dante pro­po­sée par le Conseil fédé­ral plu­tôt qu’à une auto­rité supra­na­tio­nale. Une auto­rité natio­nale peut être ins­ti­tuée à condi­tion qu’elle soit com­pa­tible avec la Consti­tu­tion et que la sur­veillance admi­nis­tra­tive exis­tante puisse être main­te­nue. De même, les com­pé­tences de l’au­to­rité de sur­veillance doivent être défi­nies avec pré­ci­sion. Pour l’éco­no­mie, il est en outre essen­tiel que les nou­velles mesures admi­nis­tra­tives à défi­nir ne s’ap­pliquent qu’aux accords futurs et non pas à ceux qui sont déjà en vigueur.

La Suisse est bien inté­grée au réseau d’in­ter­con­nexion euro­péen ainsi qu'au mar­ché inté­rieur et apporte une contri­bu­tion stra­té­gique à la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en Europe tout comme à la com­pé­ti­ti­vité du mar­ché euro­péen. Les deux par­ties ont tout inté­rêt à ne pas en faire un îlot et un gou­let d’étran­gle­ment du tran­sit euro­péen. L’éco­no­mie a besoin d’un accord bila­té­ral dans le domaine de l’élec­tri­cité. Les ques­tions rele­vant de la poli­tique éner­gé­tique comme la direc­tive sur les éner­gies  renou­ve­lables devront être trai­tées ulté­rieu­re­ment dans le cadre de négo­cia­tions dis­tinctes. En revanche, la libé­ra­li­sa­tion du mar­ché suisse de l’élec­tri­cité doit pro­gres­ser aussi vite que pos­sible.

La Com­mis­sion euro­péenne va main­te­nant pou­voir se pro­non­cer sur les pro­po­si­tions faites par la Suisse. L’as­so­cia­tion faî­tière éco­no­mique euro­péenne BUSI­NES­SEU­ROPE sou­ligne l’im­por­tance éco­no­mique de la Suisse pour l’ap­pro­vi­sion­ne­ment de l’Eu­rope en élec­tri­cité et encou­rage la Com­mis­sion euro­péenne à faire preuve de prag­ma­tisme en ce qui concerne les ques­tions ins­ti­tu­tion­nelles.

Infor­ma­tions sup­plé­men­taires:

Lettre de BUSI­NES­SEU­ROPE