Le Conseil des Etats durcit l’imposition forfaitaire
Le Conseil des Etats, première Chambre délibérante, a décidé de durcir l’imposition d’après la dépense – plus connue sous le titre « d’imposition forfaitaire ». Il a approuvé le projet de révision du Conseil fédéral sans opposition. Ainsi, la base d’imposition minimale au niveau de l’impôt fédéral direct ne devra pas être inférieure à 400'000 francs, ou 7 fois la valeur locative. La révision vise à améliorer l’acceptation de l’imposition d’après la dépense, qui concerne des contribuables certes aisés, mais aussi mobiles. economiesuisse salue la décision du Conseil des Etat, qui s’est ainsi exprimé pour le maintien d’un instrument de politique fiscale ayant un impact économique.
Le Conseil des États, Chambre prioritaire, a approuvé la révision par 35 voix contre 0 et 5 abstentions. Le projet prend en compte les considérations économiques et l’équité fiscale, et constitue un compromis intégrant les différentes préoccupations des cantons.
Plusieurs orateurs ont relevé l’importance de l’imposition d’après la dépense, qui génère des recettes fiscales non négligeables, des investissements et des emplois. L’aspect fédéraliste de la question a également été souligné, cette forme d’imposition ayant une importance particulière pour certains cantons touristiques et des régions de montagnes. Les cantons qui souhaitent la supprimer ou aller au-delà des minimas fixés dans la révision doivent rester libres de le faire.
Hyper-correction évitée
La Chambre haute a refusé à juste titre des propositions minoritaires en vue de relever à 500'000 francs l’assiette fiscale minimale ou à dix fois la valeur locative. Un tel relèvement des bases d’imposition ne serait pas justifié économiquement. L’assiette minimale de 400'000 francs au niveau fédéral garantit largement une imposition adéquate. Cette mesure à elle seule entraînera une hausse d’impôts pour 80% de tous les contribuables concernés.
Une correction trop importante ferait courir le risque d’un départ de nombreux contribuables, ce qui serait en contradiction avec le maintien de l’imposition d’après la dépense. L’économie s’oppose à la suppression de l’impôt et salue l’objectif visé par le projet de révision. Il est important en effet d’améliorer l’acceptation de l’impôt forfaitaire dans la population.
L’imposition d’après la dépense est une forme de fiscalité simplifiée accordée à des ressortissants étrangers qui résident en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. En 2010, 5’450 personnes ont bénéficié de ce système. L’imposition d’après la dépense est un instrument fiscal important pour l’ensemble de l’économie : elle renforce l’attrait de la place économique suisse en attirant des personnes fortunées et mobiles à l’échelle internationale. De nombreux autres pays européens connaissent des systèmes de calcul simplifié de l’assiette fiscale pour l’impôt sur le revenu, à l’exemple de la Grande-Bretagne.
L’imposition d’après la dépense a généré plus de 660 millions de francs de recettes fiscales en 2010. D’après des estimations de l’Administration fédérale des contributions (AFC), plus de 22 000 emplois directs et indirects en découlent.
