Le Conseil des Etats dur­cit l’im­po­si­tion for­fai­taire

​Le Conseil des États, Chambre prio­ri­taire, a approuvé la révi­sion par 35 voix contre 0 et 5 abs­ten­tions. Le pro­jet prend en compte les consi­dé­ra­tions éco­no­miques et l’équité fis­cale, et consti­tue un com­pro­mis inté­grant les dif­fé­rentes pré­oc­cu­pa­tions des can­tons.

Plu­sieurs ora­teurs ont relevé l’im­por­tance de l’im­po­si­tion d’après la dépense, qui génère des recettes fis­cales non négli­geables, des inves­tis­se­ments et des emplois. L’as­pect fédé­ra­liste de la ques­tion a éga­le­ment été sou­li­gné, cette forme d’im­po­si­tion ayant une impor­tance par­ti­cu­lière pour cer­tains can­tons tou­ris­tiques et des régions de mon­tagnes. Les can­tons qui sou­haitent la sup­pri­mer ou aller au-delà des mini­mas fixés dans la révi­sion doivent res­ter libres de le faire.
 
Hyper-cor­rec­tion évi­tée
La Chambre haute a refusé à juste titre des pro­po­si­tions mino­ri­taires en vue de rele­ver à 500'000 francs l’as­siette fis­cale mini­male ou à dix fois la valeur loca­tive.  Un tel relè­ve­ment des bases d’im­po­si­tion ne serait pas jus­ti­fié éco­no­mi­que­ment. L’as­siette mini­male de 400'000 francs au niveau fédé­ral garan­tit lar­ge­ment une impo­si­tion adé­quate. Cette mesure à elle seule entraî­nera une hausse d’im­pôts pour 80% de tous les contri­buables concer­nés.

Une cor­rec­tion trop impor­tante ferait cou­rir le risque d’un départ de nom­breux contri­buables, ce qui serait en contra­dic­tion avec le main­tien de l’im­po­si­tion d’après la dépense. L’éco­no­mie s’op­pose à la sup­pres­sion de l’im­pôt et salue l’ob­jec­tif visé par le pro­jet de révi­sion. Il est impor­tant en effet d’amé­lio­rer l’ac­cep­ta­tion de l’im­pôt for­fai­taire dans la popu­la­tion. 

L’im­po­si­tion d’après la dépense est une forme de fis­ca­lité sim­pli­fiée accor­dée à des res­sor­tis­sants étran­gers qui résident en Suisse sans y exer­cer d’ac­ti­vité lucra­tive. En 2010, 5’450 per­sonnes ont béné­fi­cié de ce sys­tème. L’im­po­si­tion d’après la dépense est un ins­tru­ment fis­cal impor­tant pour l’en­semble de l’éco­no­mie : elle ren­force l’at­trait de la place éco­no­mique suisse en atti­rant des per­sonnes for­tu­nées et mobiles à l’échelle inter­na­tio­nale. De nom­breux autres pays euro­péens connaissent des sys­tèmes de cal­cul sim­pli­fié de l’as­siette fis­cale pour l’im­pôt sur le revenu, à l’exemple de la Grande-Bre­tagne.

L’im­po­si­tion d’après la dépense a généré plus de 660 mil­lions de francs de recettes fis­cales en 2010. D’après des esti­ma­tions de l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions (AFC), plus de 22 000 emplois directs et indi­rects en découlent.