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Impôt sur les successions des Jeunes socialistes: la politique doit dire les choses clairement

L’essentiel en bref:

  • Le Parlement suisse démarre ses délibérations sur l’initiative des Jeunes socialistes qui demande un nouvel impôt de 50% sur les successions et les donations.
  • Les milieux économiques rejettent fermement cette initiative populaire extrême.
  • L’acceptation de ce texte détruirait des entreprises familiales et entraînerait une baisse des recettes fiscales. Elle occasionnerait des dommages immenses pour la Suisse.

Le 20 janvier 2025, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’attelle à l’examen de l’initiative populaire des Jeunes socialistes «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)». À l’instar du Conseil fédéral, l’économie rejette résolument cette proposition. On peut également s’attendre à une position claire de la part du Parlement. En effet, l’initiative des Jeunes socialistes est dommageable à plusieurs égards:

  • L’initiative détruirait des entreprises de taille moyenne: L’impôt de 50% prévu pour les successions et les donations, une fois franchi le seuil de 50 millions de francs, compromet considérablement la transmission d’entreprises familiales suisses de taille moyenne à la génération suivante. De nombreuses entreprises devraient être vendues, car les liquidités pour payer l’impôt ne sont pas disponibles, les fonds étant investis dans l’entreprise. Cela aboutirait souvent à des rachats par des investisseurs privilégiant des objectifs de rendement. Le modèle de l’entreprise dirigée par ses propriétaires sur plusieurs générations, et ainsi bien enracinée localement, est donc menacé.
  • L’initiative entraînerait une forte baisse des recettes fiscales: En réalité, selon le Conseil fédéral, si l’initiative devait être acceptée, 100% ou presque des fortunes concernées quitteraient la Suisse. Cela entraînerait des pertes fiscales se chiffrant en milliards de francs à tous les niveaux de l’État. Au lieu d’accroître les recettes fiscales, l’initiative conduirait à des pertes. La classe moyenne devrait combler les trous, ou des prestations de l’État devraient être supprimées.
  • L’initiative empiète sur les compétences cantonales: L’initiative pèserait lourdement sur les impôts sur les successions et les donations des cantons et ferait perdre à la place économique suisse toute attractivité en comparaison internationale. Les recettes de l’impôt sur la fortune, qui jouent un rôle financier important pour les cantons, seraient également affectées. La Confédération dispose de ses propres compétences fiscales et ne devrait pas empiéter sur la souveraineté des cantons.
  • L’initiative porte atteinte à des principes constitutionnels fondamentaux: L’initiative porte atteinte à des principes juridiques fondamentaux tels que l’universalité de l’imposition et la liberté économique et d’établissement. De plus, l’application rétroactive de dispositions d'exécution crée une grande insécurité juridique et menace la confiance dans l’État de droit – la validité de l’initiative est à questionner. Dans l’ensemble, l’initiative est dommageable pour la place économique et elle incite les personnes concernées à élaborer des plans de départ.
  • L’initiative n’aide en rien, au contraire, la politique climatique: L’initiative utilise la politique climatique comme prétexte pour induire un changement radical du système économique. La politique climatique de la Suisse bénéficie du soutien de la population. Les entreprises suisses contribuent largement à la durabilité, notamment dans le domaine de la recherche-développement. L’initiative saperait ces efforts sans pour autant apporter d’amélioration.

Une vaste alliance s’engage d’ores et déjà contre l’initiative. Sous www.jss-non.ch, vous pouvez vous engager activement contre cette initiative dommageable et vous tenir informé(e) des derniers développements et actions via la newsletter. Participez!