Le Conseil fédéral oppose un refus net à l’initiative trompeuse des Jeunes socialistes

Le message du Conseil fédéral sur l’initiative des Jeunes socialistes pour un impôt fédéral sur les successions est clair: Le gouvernement rejette l’initiative sans contre-projet direct ou indirect. Il met en avant que l’impôt sur les successions et les donations est prélevé par les cantons. L’introduction d’un tel impôt au niveau fédéral non seulement bouleverserait le système fédéral, mais détruirait l’attractivité de la Suisse pour les personnes aisées. Selon une expertise demandée par le Conseil fédéral, jusqu’à 93% du substrat fiscal concerné pourrait quitter notre pays. Le Conseil fédéral s’exprime avec prudence, mais il est clair que les pertes fiscales à tous les niveaux de l’État en Suisse seraient importantes.

Réserves liées à la Constitution

Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire est préoccupante sous l’angle de l’État de droit. Cela vaut en particulier pour les effets provoqués par l’initiative avant même la votation. En se référant à la Constitution fédérale et à la pratique actuelle, le Conseil fédéral indique ne pas avoir l’intention de déclarer l’initiative nulle ou partiellement nulle. Il faut l’accepter. On peut toutefois se demander si la Constitution fédérale et la pratique ne doivent pas être adaptées. Des initiatives populaires comme celle-ci, qui vont à l'encontre de dispositions constitutionnelles fondamentales et prévoient notamment des dispositions rétroactives, devraient être exclues.

Le Conseil fédéral est on ne peut plus clair sur la question d’un impôt de départ: Il exclut l’introduction d’un tel impôt sur la base de considérations juridiques. Le Conseil fédéral est critique à l’égard des mesures demandées dans l’initiative pour lutter contre l’évasion fiscale. Il ne voit pas bien quelle forme de telles mesures pourraient prendre, d’autant moins qu’un départ peut être motivé par d’autres raisons.

L’impôt détruirait des entreprises familiales

À l’instar du Conseil fédéral, economiesuisse rejette l’initiative des Jeunes socialistes et la combattra résolument. Cette initiative menace des entreprises familiales suisses transmises de génération en génération. La politique climatique n’est qu'un prétexte, mais là encore, l’initiative échoue: comme l’explique en détail le Conseil fédéral dans son message, la protection du climat en Suisse ne serait pas renforcée, mais au contraire affaiblie, et les recettes fiscales risqueraient de provoquer des effets d’aubaine. Des mesures innovantes mises en place par les entreprises elles-mêmes pour réduire les émissions de CO2 devraient céder la place à une transformation inefficace de l’économie, pilotée par l’État, qui ne serait pas durable à long terme. L’initiative des Jeunes socialistes est trompeuse – et elle est aussi très dangereuse en raison de ses effets délétères sur l’économie et les recettes fiscales.

Une politique climatique pragmatique et efficace plutôt qu’une économie collectivisée

La protection du climat d’ores et déjà mise en place par les entreprises serait remplacée par des interventions étatiques inutiles, alors que la Suisse a déjà fait des progrès significatifs en matière de politique climatique. Grâce à la loi sur le climat et l’innovation et à son objectif zéro émission nette d’ici à 2050, la Suisse a élaboré une stratégie claire et réalisable. Les entreprises, en particulier les PME et les entreprises familiales, apportent déjà une contribution importante à la réduction des émissions en investissant dans des solutions d’avenir. Enfin, l’initiative ne prévoit pas une utilisation claire et vérifiable des moyens.