Le Projet de territoire ne tient pas suffisamment compte des besoins de l’économie
Le projet de territoire Suisse doit être revu et certains de ses points importants reformulés. Sa version actuelle ne tient pas suffisamment compte des besoins de l'économie. economiesuisse rejette ce projet qui témoigne, dans l’ensemble, du diktat prévalant en matière d’aménagement du territoire. En revanche, il ferait un bon plan directeur s’il n’était pas contraignant.
Le Projet de territoire a été élaboré conjointement par la Confédération, les cantons et les communes qui ont planché dessus pendant cinq ans. Il doit fournir une base politique pour un aménagement du territoire suisse mieux coordonné et durable. Cependant, il place les priorités au mauvais endroit. Dans ce domaine, les aspects économiques doivent avoir autant de poids que les aspects écologiques. Les différentes exigences doivent être pesées et il importe de les concilier autant que possible. Dans le contexte de la concurrence entre places économiques, la Suisse doit certes protéger son environnement, mais aussi garantir la croissance économique indispensable à la prospérité. Le projet néglige complètement les intérêts et les besoins de l’économie. Dans l’intérêt d’une place économique suisse innovante, la politique en matière d’aménagement du territoire doit créer des conditions-cadre optimales pour les entreprises. Cela vaut pour toutes les régions et pas seulement pour les agglomérations. Les entreprises ont aussi besoin d'une certaine flexibilité quand elles souhaitent s’agrandir. Il doit donc être possible de réaliser des projets de construction en adéquation avec la demande à la fois rapidement et sans complications. Le Projet de territoire doit fournir des garanties explicites.
Outre le déséquilibre dans la représentation des intérêts, le projet témoigne du diktat de l’État dans ce domaine. Nous refusons cette situation. L’État, en particulier la Confédération, doit s'en tenir au strict nécessaire – également en matière d'aménagement du territoire. Nous demandons donc que les mesures dirigistes et les stratégies imposées pour ainsi dire de manière centralisée soient supprimées ou reformulées de manière que ce soit le marché et ses acteurs qui déterminent l’évolution au sein des régions.
Pas d’autre instrument
Le Projet de territoire ne doit pas être contraignant. Il ne doit pas devenir un énième instrument de l’aménagement du territoire, ni avoir caractère de loi. Aux yeux de l'économie, il existe toutefois un risque qu'une loi finisse par être créée si, au mépris des processus légitimés démocratiquement, des lois ou la jurisprudence s‘y réfèrent.
economiesuisse voit le projet de territoire comme une initiative des trois niveaux étatiques visant à élaborer une position commune en matière de développement territorial. Nous pouvons accepter que le projet de territoire propose, en raison de l’évolution des conditions de vie et de la mobilité de la population, de définir douze territoires d’action. Un plan directeur commun regardant au-delà des frontières politiques et administratives peut soutenir judicieusement la Confédération, les cantons et les communes dans leur action.
Prise de position d'economiesuisse (en allemand)
Outre le déséquilibre dans la représentation des intérêts, le projet témoigne du diktat de l’État dans ce domaine. Nous refusons cette situation. L’État, en particulier la Confédération, doit s'en tenir au strict nécessaire – également en matière d'aménagement du territoire. Nous demandons donc que les mesures dirigistes et les stratégies imposées pour ainsi dire de manière centralisée soient supprimées ou reformulées de manière que ce soit le marché et ses acteurs qui déterminent l’évolution au sein des régions.
Pas d’autre instrument
Le Projet de territoire ne doit pas être contraignant. Il ne doit pas devenir un énième instrument de l’aménagement du territoire, ni avoir caractère de loi. Aux yeux de l'économie, il existe toutefois un risque qu'une loi finisse par être créée si, au mépris des processus légitimés démocratiquement, des lois ou la jurisprudence s‘y réfèrent.
economiesuisse voit le projet de territoire comme une initiative des trois niveaux étatiques visant à élaborer une position commune en matière de développement territorial. Nous pouvons accepter que le projet de territoire propose, en raison de l’évolution des conditions de vie et de la mobilité de la population, de définir douze territoires d’action. Un plan directeur commun regardant au-delà des frontières politiques et administratives peut soutenir judicieusement la Confédération, les cantons et les communes dans leur action.
Prise de position d'economiesuisse (en allemand)
