Budget fédéral 2020: bases solides, même avec la mise en œuvre du projet AVS et fiscalité
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Survol des finances fédérales
- Chapter 2 Croissance des recettes grâce à l’impôt fédéral direct et à l’impôt anticipé
- Chapter 3 L’état des dépenses marqué par le projet AVS et fiscalité
- Chapter 4 Risques à moyen et à long termes
- Chapter 5 Commentaire et position d’economiesuisse
Survol des finances fédérales
Lors de la session d’hiver, le Parlement examinera le projet de budget 2020 et le plan financier 2021-2023. Le plan financier de législature suivra début 2020, sur la base de données actualisées, avec les détails de la situation financière de la Confédération pour les années 2021 à 2023.
Globalement, la situation financière de la Confédération est saine. Le Conseil fédéral table sur un budget équilibré jusqu’à la fin de la législature, malgré les 1,8 milliard de francs pour le projet AVS et fiscalité en 2020 ainsi que deux autres réformes dans le domaine des impôts et redevances à partir de 2022 (suppression de la pénalisation du mariage et des droits de douane sur les produits industriels).
Le solde de financement prévu au budget 2020 s’élève à 590 millions de francs. Même en mettant en œuvre le projet AVS et fiscalité, la Confédération dépensera moins que ce que permettrait le frein à l’endettement et le solde dit structurel s’établira à 665 millions de francs. À condition que le budget soit respecté, ce montant servira à amortir la dette. Toutefois, une demande intervenue entretemps réclame154,4 millions de francs supplémentaires pour la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA). En conséquence, l’excédent prévu se réduit d’autant.
En 2020, l’excédent atteindra plus d’un demi-milliard de francs.
Selon le plan financier, le budget restera dans les chiffres noirs en 2021 et l’excédent structurel grimpera à presque 850 millions de francs. À partir de cette année, les chiffres incluent aussi déjà les nouveaux arrêtés financiers pluriannuels (provisoires) pour la prochaine législature.
Le plan financier à partir de 2022 tient compte de la suppression de la pénalisation du mariage et des droits de douane industriels.
Les réformes en vue de supprimer la pénalisation du mariage et les droits de douane sur les produits industriels sont intégrées au plan financier à partir de 2022. Elles entraîneront une perte de recettes de 1,7 milliard de francs. Grâce aux excédents des années précédentes, le déficit qui en résultera en 2022 sera cependant faible. En 2023, le budget sera de nouveau tout juste équilibré.
La marge de manœuvre financière des dernières années sera épuisée d’ici à 2023.
Projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (AVS et fiscalité)
La mise en œuvre du projet AVS et fiscalité influencera le budget fédéral pendant plusieurs années. Adopté le 19 mai 2019 en votation populaire, il doit renforcer la compétitivité de la Suisse et poser les bases d’une hausse à terme des recettes fiscales. Comme les régimes cantonaux d’imposition des entreprises internationales ne sont plus acceptés à l’étranger, il a fallu procéder à une réforme et développer de nouveaux instruments.
La Confédération n’introduit pas elle-même de mesures fiscales. Celles-ci sont du ressort des cantons. Pour rester fiscalement attrayants, ils pourront recourir aux instruments fiscaux internationalement reconnus que sont la patent box, les déductions supplémentaires pour la recherche et le développement ainsi que la déduction pour autofinancement, et/ou réduire l’impôt sur le bénéfice.
Le maintien de la compétitivité fiscale des cantons profite largement au Confédération, qui y contribue donc financièrement en leur versant près d’un milliard de francs. Concrètement, la part des cantons aux recettes de l’impôt fédéral direct passera de 17% à 21,2%. Les cantons disposeront ainsi d’une marge de manœuvre financière accrue et pourront utiliser ces moyens selon leurs besoins.
La réforme AVS et fiscalité prévoit également d’augmenter les contributions fédérales en faveur de l’AVS. D’un côté en portant de 19,55% à 20,2% la part des dépenses AVS que la Confédération finance, de l’autre en versant l’intégralité du pour-cent démographique de la TVA directement à l’AVS, dès 2020. Jusqu’ici, la Confédération – également touchée par l’évolution démographique – attribuait 17% des recettes du pour-cent démographique au financement de l’AVS. Il lui faudra désormais remplacer ce montant par des fonds non liés. Les dépenses supplémentaires au titre de l’AVS totaliseront 820 millions de francs par année.
Suite à la mise en œuvre de la réforme AVS et fiscalité, la Confédération table sur des recettes supplémentaires d’environ 400 millions de francs issues de l’impôt sur le bénéfice (hausse de l’imposition des dividendes, restriction du principe de l’apport de capital, montants plus faibles des impôts cantonaux à déduire par les entreprises). Comme les plans des cantons ne sont pas encore entièrement définis et appliqués, les recettes supplémentaires (augmentant progressivement) ne sont prises en compte qu’à partir de 2021.
