Responsabilité des groupes d’entreprises en Suisse

D’un point de vue juridique, un groupe est un ensemble d’entreprises juridiquement indépendantes réunies sous une direction unique. Il s’agit d’une notion économique. Le groupe n’a pas la personnalité morale.

Le Code des obligations (CO) définit le groupe (indirectement) comme une société qui en contrôle une autre. Dans le langage courant, on utilise le terme de société-mère.

Le groupe lui-même, soit l’ensemble de ses différentes entreprises, ne peut pas être tenu pour responsable. Seule chacune des entités du groupe ainsi que ses organes (conseil d’administration, par exemple) engagent leur responsabilité. En tant qu’actionnaire de ses sociétés-filles, la société-mère ne répond généralement pas des engagements de celles-ci. Dans certaines circonstances cependant, la société-mère peut répondre des engagements de ses sociétés-filles.

Responsabilité par un organe de fait: Si la société-mère assume des tâches qui incombent aux organes dirigeants des sociétés-filles, elle peut être considérée comme un organe de fait et endosse la responsabilité y afférente.

Responsabilité résultant du principe de transparence: Si les principes du droit anonyme ne sont pas respectés, il est possible, exceptionnellement, de lever la séparation juridique des différentes sociétés du groupe. C’est le cas lorsque l’invocation de l’indépendance juridique de la société-fille semble abusive (d’où l’expression «piercing the corporate veil»).

Responsabilité fondée sur la confiance: Il est possible d’engager la responsabilité de la société-mère lorsque celle-ci a éveillé certaines attentes dans la responsabilité du groupe et que celles-ci ont été déçues.

Les organes dirigeants des entreprises suisses sont d’ores et déjà tenus de respecter les droits de l’homme et les normes environnementales. Le devoir de diligence de la société-mère s’étend donc aussi aux activités de la société-fille. Quand une société-mère contrôle, de facto, les activités d’une société-fille, elle peut déjà être poursuivie en justice et condamnée à réparation.

Les plus hauts dirigeants des entreprises ont des obligations valables à l’échelle du groupe.

• L’obligation d’obéir au strict devoir de diligence fixé par le Tribunal fédéral.     
• Le devoir d’intervention pour prendre sans délai des mesures de réparation dans des cas concrets de violation des droits de l’homme.     
• Le devoir d’identifier les risques de violation de la législation et d’instituer un système de contrôle interne à l’échelle du groupe.     
• L’obligation de surveiller la gestion concrète des affaires à l’échelle du groupe. Les entreprises sont invitées à appliquer une bonne gouvernance et, en particulier, les règles de compliance selon le nouveau chiffre 20 du «Code Suisse de bonnes pratique pour le gouvernement d’entreprise» 2014.

Selon un avis de droit commandé récemment par le Conseil fédéral, aucun ordre juridique comparable à celui de la Suisse (en particulier des pays de l’OCDE) ne connaît un devoir de diligence du conseil d’administration aussi étendu que celui du droit des sociétés en Suisse. Pourtant, l’initiative veut aller encore beaucoup plus loin.