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27.02.2025
Bilatérales III: poursuivre sur la voie suisse
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Bilatérales III: une étape importante a été franchie
- Chapter 2 Quels sont les enjeux du débat actuel sur les Bilatérales III?
- Chapter 3 Présentation et évaluation du contenu du paquet d’accords bilatéraux III
- Chapter 4 Conclusion, les avantages des Bilatérales lII l’emportent nettement
Quels sont les enjeux du débat actuel sur les Bilatérales III?
- En 1999, la Suisse a conclu, avec l’UE, des accords bilatéraux lui permettant un accès sans discrimination au marché intérieur européen, qui compte 450 millions de consommateurs et 32 millions d’entreprises.
- Les cinq accords sur le marché intérieur des Bilatérales I couvrent la libre circulation des personnes, les obstacles techniques au commerce (ARM), les transports terrestres, le transport aérien et l’agriculture.
- Ceux-ci ont été approuvés en 2000 par le peuple suisse à une large majorité.
- Étant donné que le marché intérieur européen repose sur des règles communes applicables à tous les États participants (droits et obligations), ces cinq accords ont conduit à une harmonisation partielle et autonome du droit suisse avec celui de l’UE (dans leurs domaines d’application).
- En 2004, un deuxième paquet d’accords bilatéraux, les Bilatérales II a été conclu avec l’UE, incluant notamment l’accord de Schengen/Dublin.
25 ans des bilatérales – un facteur clé du succès de la Suisse
Les statistiques le montrent: tout n’était pas mieux avant. Sur le plan économique, les années 1990 ont été compliquées pour la Suisse. Le non à l’espace économique européen en 1992 et l’éclatement de la bulle immobilière ont d’abord entraîné une stagnation puis un recul du niveau de vie. Ce n’est qu’avec les accords bilatéraux que la Suisse a regagné en attractivité pour les investisseurs et a pu sortir de la crise. Depuis la signature des accords bilatéraux I en 1999, la productivité, le niveau de vie et le temps libre (y compris par habitant) ont constamment augmenté en Suisse. Les salaires réels ont progressé plus fortement que dans les années 1990, malgré plusieurs crises, et le taux de chômage se maintient à un faible niveau.
Le statu quo n’est pas une solution – il faut être deux pour danser le tango
- Afin de développer les relations bilatérales avec de nouveaux accords et d’adapter les accords statiques de 1999 sur le marché intérieur aux évolutions juridiques, l’UE a exigé à partir de 2008 une clarification préalable des questions institutionnelles.
- Cela incluait notamment la mise en place d’un mécanisme équitable pour résoudre à l’avenir les différends entre la Suisse et l’UE.
- En décembre 2013, le Conseil fédéral a donc adopté un mandat de négociation pour un accord institutionnel (ACI).
- Après l’échec de l’accord-cadre en mai 2021, la politique européenne de la Suisse a traversé une période de crise.
- Le blocage avec l’UE a porté préjudice à la place économique suisse et entraîné une érosion des accords existants ainsi que des coopérations établies dans le cadre des accords bilatéraux I et II (cf. aussi ce dossierpolitique de février 2022).
- En mars 2022, des discussions exploratoires ont commencé pour le nouveau paquet d'accords bilatéraux III, qui présente de nombreuses améliorations par rapport à l’accord institutionnel abandonné.
Sans les Bilatérales III, la voie bilatérale continuera de s’éroder
- L'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (ARM) couvre la reconnaissance mutuelle des normes dans 20 catégories de produits.
- En 2023, cela concernait environ deux tiers du commerce de produits industriels entre la Suisse et l’Union européenne.
- En 2021, l'industrie suisse de la technologie médicale a perdu son accès sans entraves au marché intérieur de l’UE. Depuis, l’exportation de produits vers l’UE par les entreprises de ce secteur est soumise à des conditions plus contraignantes (applicables aux États tiers).
- Sans mise à jour de l’accord ARM, l’accès sans entraves des entreprises exportatrices suisses au marché intérieur de l’UE se détériorera progressivement à partir de 2027. Après le secteur de la technologie médicale, ce sont les industries des machines, de la construction et de la pharmacie qui seront les prochaines touchées.
- En raison de la grande importance de ces branches pour la place industrielle suisse, l’économie devra sans doute supporter des coûts d’adaptation de plus d’un milliard de francs (cf. monitoring de l'érosion d'Avenir Suisse).
- Cet argent manquera pour investir dans des produits innovants et renforcer la compétitivité de la Suisse.
