Une nou­velle attaque contre l’ac­cord-cadre a pu être déjouée

Le Conseil des États a ren­voyé sèche­ment la motion de Peter Föhn par 37 voix contre 5. Il a suivi le Conseil fédé­ral et la recom­man­da­tion des milieux éco­no­miques. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États. Contrai­re­ment à ce qu’af­firme la motion Föhn, l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel n’im­plique pas une reprise auto­ma­tique du droit euro­péen. Lorsque la Suisse conclut un accord bila­té­ral avec un autre État, elle peut natu­rel­le­ment déci­der quels droits s’ap­pliquent. C’est ce qu’on entend par reprise dyna­mique du droit. Le Conseil fédé­ral l’a indi­qué dans sa réponse à la motion. Enfin, une reprise auto­ma­tique du droit, où le droit euro­péen devien­drait une par­tie inté­grante d’un accord bila­té­ral sans inter­ven­tion de la Suisse, est exclue. L'ac­cord ins­ti­tu­tion­nel ne modi­fie en rien le pro­ces­sus légis­la­tif suisse ou le droit de réfé­ren­dum.

Contrai­re­ment à ce qu’af­firme Peter Föhn, en cas d’ac­cep­ta­tion de l’ac­cord-cadre, ce ne serait pas la Cour de jus­tice de l'Union euro­péenne qui tran­che­rait des ques­tions de droit mais un tri­bu­nal arbi­tral indé­pen­dant. Celui-ci déci­de­rait de manière auto­nome et défi­ni­tive si un litige touche l’in­ter­pré­ta­tion du droit euro­péen ou pas. Le tri­bu­nal arbi­tral devrait se réfé­rer à la juris­pru­dence de la CJUE uni­que­ment pour des ques­tions d’in­ter­pré­ta­tion du droit euro­péen. Rele­vons d’ailleurs que le Tri­bu­nal fédé­ral pro­cède déjà ainsi.

UNE SOLU­TION RAPIDE EST NECES­SAIRE

Le refus net de la motion Föhn est certes réjouis­sant, mais aussi long­temps que le Conseil fédé­ral ne par­vient pas à impo­ser les cla­ri­fi­ca­tions néces­saires avec l’UE et qu’il ne sou­met pas l’ac­cord-cadre au Par­le­ment, l’in­sé­cu­rité juri­dique per­du­rera pour les entre­prises suisses. Ces der­nières attendent la confir­ma­tion que la voie bila­té­rale puisse se pour­suivre.