Une nouvelle attaque contre l’accord-cadre a pu être déjouée

Le Conseil des États a renvoyé sèchement la motion de Peter Föhn par 37 voix contre 5. Il a suivi le Conseil fédéral et la recommandation des milieux économiques. economiesuisse salue la décision du Conseil des États. Contrairement à ce qu’affirme la motion Föhn, l’accord institutionnel n’implique pas une reprise automatique du droit européen. Lorsque la Suisse conclut un accord bilatéral avec un autre État, elle peut naturellement décider quels droits s’appliquent. C’est ce qu’on entend par reprise dynamique du droit. Le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à la motion. Enfin, une reprise automatique du droit, où le droit européen deviendrait une partie intégrante d’un accord bilatéral sans intervention de la Suisse, est exclue. L'accord institutionnel ne modifie en rien le processus législatif suisse ou le droit de référendum.

Contrairement à ce qu’affirme Peter Föhn, en cas d’acceptation de l’accord-cadre, ce ne serait pas la Cour de justice de l'Union européenne qui trancherait des questions de droit mais un tribunal arbitral indépendant. Celui-ci déciderait de manière autonome et définitive si un litige touche l’interprétation du droit européen ou pas. Le tribunal arbitral devrait se référer à la jurisprudence de la CJUE uniquement pour des questions d’interprétation du droit européen. Relevons d’ailleurs que le Tribunal fédéral procède déjà ainsi.

UNE SOLUTION RAPIDE EST NECESSAIRE

Le refus net de la motion Föhn est certes réjouissant, mais aussi longtemps que le Conseil fédéral ne parvient pas à imposer les clarifications nécessaires avec l’UE et qu’il ne soumet pas l’accord-cadre au Parlement, l’insécurité juridique perdurera pour les entreprises suisses. Ces dernières attendent la confirmation que la voie bilatérale puisse se poursuivre.