Une initiative dangereuse contre le droit international
Dans son message, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative de l’UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» sans contre-projet – une position claire qu’economiesuisse salue. En cas d’acceptation de cette initiative inutile, il faudrait s’attendre à une insécurité juridique considérable, des accords économiques seraient directement attaqués et la Suisse serait marginalisée sur la scène internationale. À une époque où le protectionnisme a le vent en poupe, il est important que la Suisse puisse défendre ses intérêts grâce au droit international.
Le Conseil fédéral a adopté, aujourd’hui, son message relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers». Le gouvernement fédéral recommande de rejeter l’initiative sans contre-projet, ce dont les milieux économiques se félicitent. «Dans le contexte international, la fiabilité et la stabilité sont des conditions décisives pour entretenir des relations bénéfiques. L’une et l’autre sont fondamentales pour une nation exportatrice prospère comme la Suisse», a déclaré Monika Rühl lors de la conférence de presse d’economiesuisse d’avril. Le droit international notamment en est un garant – un instrument que l’initiative attaque. Cette dernière établit que la Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse et demande que les accords contraires à celle-ci soient renégociés et, «au besoin», résiliés. Ce faisant, l’initiative nuit non seulement à l’image de la Suisse en tant que partenaire contractuel international fiable, mais également à l’économie.
Un avis de droit du professeur Christine Kaufmann montre les conséquences négatives de l’initiative sur des accords pertinents pour l’économie et relève de nombreux points peu clairs et contradictoires dans son texte. Outre les conséquences concrètes pour certains accords, l’acceptation de l’initiative créerait, surtout, une insécurité juridique majeure. À cela s’ajoute qu’elle attaque la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et qu’elle remet ainsi en question la participation de la Suisse au Conseil de l’Europe.
Le droit international aide précisément de petits États comme la Suisse à défendre leurs intérêts à l’échelle internationale et est donc le garant de la compétitivité, du succès et de la prospérité. L’initiative de l’UDC remet inutilement en question les forces actuelles de la Suisse, sa stabilité, sa sécurité juridique, mais également des accords concrets. Même au vu du protectionnisme croissant de nombreuses puissances mondiales, il est crucial de rejeter cette initiative.
En tant que nation exportatrice, la Suisse a besoin d’un accès facilité aux marchés étrangers. Accords de libre-échange et accords bilatéraux fixent le meilleur cadre possible à cet égard.
