Une concur­rence plus équi­table grâce à une meilleure com­pen­sa­tion des risques

​La prime unique de l’as­su­rance-mala­die suisse requiert une com­pen­sa­tion des charges en faveur des pres­ta­taires qui comptent un nombre supé­rieur à la moyenne d’as­su­rés avec un risque de mala­die accru. Sans ce méca­nisme, les caisses ont inté­rêt à sélec­tion­ner, si pos­sible, un maxi­mum de bons risques. Alors, les cri­tères de concur­rence ne portent plus uni­que­ment sur la qua­lité des ser­vices et le niveau des coûts. Cela est pro­blé­ma­tique sur le plan éco­no­mique, car les com­pa­gnies d’as­su­rance sont inci­tées à uti­li­ser leurs res­sources à mau­vais escient et font face à des coûts inutiles lors du chan­ge­ment de caisse des assu­rés. 

Afin d’amé­lio­rer la com­pen­sa­tion des risques, les Chambres ont décidé de prendre en consi­dé­ra­tion, outre l’âge, le sexe et les séjours à l’hô­pi­tal ou en mai­son de repos, d’autres indi­ca­teurs d’un risque de mor­bi­dité accru. La consom­ma­tion de médi­ca­ments spé­ci­fiques, sug­gé­rant une mala­die chro­nique, pour­rait ser­vir d’in­di­ca­teur. Les médi­ca­ments consti­tue­raient un bon com­plé­ment aux séjours sta­tion­naires, car peu importe si une mala­die est trai­tée par des soins sta­tion­naires ou en ambu­la­toire. Grâce aux pro­grès tech­niques, les trai­te­ments ambu­la­toires sont d’ailleurs en hausse. Ils sont désor­mais pos­sibles dans un plus grand nombre de cas et moins oné­reux. La prise en consi­dé­ra­tion de la consom­ma­tion de médi­ca­ments tien­drait compte de cette évo­lu­tion. La balle est main­te­nant dans le camp du Conseil fédé­ral. À lui de faire le néces­saire pour que la consom­ma­tion de médi­ca­ments soit inté­grée de manière appro­priée dans la com­pen­sa­tion des risques.

Non ferme à la caisse unique
La pré­sente réforme de la com­pen­sa­tion des risques amé­liore encore la concur­rence axée sur les pres­ta­tions entre assu­reurs. Par ailleurs, le Conseil natio­nal a, à juste titre, balayé l’ini­tia­tive pour une caisse unique publique. Les deux Chambres ont donc confirmé la voie jus­qu’ici heu­reuse d’une concur­rence régu­lée dans le domaine de la santé en Suisse. C’est grâce à elle que la Suisse figure régu­liè­re­ment dans le trio de tête des clas­se­ments inter­na­tio­naux en matière de sys­tèmes de santé.