Révision du droit de la S.A. : l’étau réglementaire se resserre
Avec la mise en œuvre de l’initiative Minder, la Suisse s’est déjà dotée d’un droit de la société anonyme parmi les plus stricts du monde en matière de rémunération. Les nouvelles propositions prévoient en outre une extension supplémentaire, voire radicale, des exigences étatiques à l’égard des entreprises installées en Suisse. Dans certains domaines, il est même question de durcir encore des exigences de l’initiative Minder formulées dans l’ordonnance entrée en vigueur en début d’année.
Ne sous-estimons pas les conséquences de prescriptions aussi rigides et poussées pour la place économique suisse : ce durcissement incessant des réglementations finira par étrangler l’économie. Des entreprises sont freinées dans leur évolution et des innovations étouffées. Quant à l’extension excessive des droits des actionnaires, elle fausse les rapports de force et sera source d’abus et d’insécurité juridique.
La Suisse doit prendre conscience des signaux désastreux qu’elle envoie. Compte tenu de l’intensité de la concurrence internationale actuelle, elle ne figure déjà plus au top des classements relatifs aux sites d’implantation établis par les grandes entreprises. Il est crucial d’inverser la tendance. Au lieu de s’immiscer toujours plus loin dans l’organisation et les activités des entreprises indigènes, il convient de créer à nouveau des conditions-cadre optimales permettant de positionner la Suisse comme un site d’implantation attrayant, fiable et surtout doté d’une législation stable.
