Révi­sion de la loi sur les douanes : l'éco­no­mie demande des amé­lio­ra­tions

Le 24 août 2022, le Conseil fédé­ral a adopté le mes­sage rela­tif à la révi­sion totale de la loi sur les douanes, lan­çant ainsi le débat par­le­men­taire sur ce vaste pro­jet de réforme. Dans un pre­mier temps, la Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (CER-N), char­gée de l'exa­men préa­lable, s'est pen­chée sur la ques­tion. Après avoir audi­tionné les can­tons et diverses orga­ni­sa­tions, la com­mis­sion a décidé, lors de sa séance des 14 et 15 novembre 2022, d'en­trer en matière sur le pro­jet par 18 voix contre 7. Après avoir attendu dif­fé­rents co-rap­ports, la dis­cus­sion par article devrait débu­ter en avril 2023.

Un pro­jet aux mul­tiples facettes qui donne matière à dis­cus­sion

La révi­sion totale vise à une limi­ta­tion de loi actuelle sur les douanes (LD) aux droits de douane (loi sur les droits de douane, abré­gée LDD) et à créer en même temps une nou­velle loi-cadre des­ti­née à regrou­per et à har­mo­ni­ser les dif­fé­rents domaines d'ac­ti­vité de l'Of­fice fédé­ral de la douane et de la sécu­rité des fron­tières. La nou­velle loi-cadre com­prend et har­mo­nise les bases pour les pro­cé­dures de dédoua­ne­ment, la numé­ri­sa­tion, les contrôles des per­sonnes et des mar­chan­dises, le trai­te­ment des don­nées, la pour­suite pénale, la col­la­bo­ra­tion avec d'autres organes de sécu­rité et pour le nou­veau pro­fil de métier. Elle s'ac­com­pagne de ques­tions poli­tiques concer­nant la col­la­bo­ra­tion avec l'éco­no­mie, la déli­mi­ta­tion des com­pé­tences par rap­port aux can­tons, la pro­tec­tion des don­nées, les consé­quences finan­cières ou la for­ma­tion.

Prio­ri­tés de l'éco­no­mie pour la nou­velle loi sur les douanes

L'éco­no­mie suisse, ouverte et for­te­ment inter­con­nec­tée au niveau mon­dial, est tri­bu­taire du bon fonc­tion­ne­ment du tra­fic trans­fron­ta­lier des mar­chan­dises. En com­bi­nai­son avec le pro­gramme de trans­for­ma­tion DaziT, la révi­sion de la loi consti­tue la base d'une moder­ni­sa­tion des pro­ces­sus doua­niers atten­due depuis long­temps. Les sys­tèmes actuels, obso­lètes et com­plexes, entraînent un sur­croît de dépenses en temps et en argent pour l'éco­no­mie. Sur le prin­cipe, eco­no­mie­suisse salue donc les sim­pli­fi­ca­tions et l'uni­for­mi­sa­tion du droit actuel conte­nues dans les pro­jets. Tou­te­fois, l'éco­no­mie pres­crit éga­le­ment des pré­ci­sions et des amé­lio­ra­tions impor­tantes.

Pre­miè­re­ment, il convient de créer les bases juri­diques néces­saires à la sim­pli­fi­ca­tion et à l'uni­for­mi­sa­tion des pro­ces­sus doua­niers et de les for­mu­ler clai­re­ment dans la loi. Deuxiè­me­ment, la pro­tec­tion des don­nées et la pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle doivent être garan­ties. Cela implique notam­ment des règles strictes concer­nant la trans­mis­sion de don­nées sen­sibles d'en­tre­prises aux auto­ri­tés étran­gères et une prio­ri­sa­tion des droits de pro­priété intel­lec­tuelle. Troi­siè­me­ment, le pro­jet de loi pré­voit dif­fé­rents nou­veaux rôles pour les opé­ra­teurs éco­no­miques. Comme ceux-ci s'ac­com­pagnent de com­pé­tences, d'obli­ga­tions, de pou­voirs et de res­pon­sa­bi­li­tés cor­res­pon­dants, il est impé­ra­tif de créer une sécu­rité juri­dique avec des défi­ni­tions clai­re­ment déli­mi­tées. En fin de compte, la sécu­rité juri­dique joue éga­le­ment un rôle cen­tral dans la concep­tion des dis­po­si­tions tran­si­toires pré­vues entre l'an­cien et le nou­veau droit.