Révision de la loi sur les douanes : l'économie demande des améliorations
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est penchée de manière intensive sur la révision de la loi sur les douanes en prévision de la session d'hiver. L'économie salue le fait que la commission soit entrée en matière sur le projet. Cela permet un débat détaillé, y compris sur des améliorations importantes et pertinentes pour l'économie.
Le 24 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes, lançant ainsi le débat parlementaire sur ce vaste projet de réforme. Dans un premier temps, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée de l'examen préalable, s'est penchée sur la question. Après avoir auditionné les cantons et diverses organisations, la commission a décidé, lors de sa séance des 14 et 15 novembre 2022, d'entrer en matière sur le projet par 18 voix contre 7. Après avoir attendu différents co-rapports, la discussion par article devrait débuter en avril 2023.
Un projet aux multiples facettes qui donne matière à discussion
La révision totale vise à une limitation de loi actuelle sur les douanes (LD) aux droits de douane (loi sur les droits de douane, abrégée LDD) et à créer en même temps une nouvelle loi-cadre destinée à regrouper et à harmoniser les différents domaines d'activité de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. La nouvelle loi-cadre comprend et harmonise les bases pour les procédures de dédouanement, la numérisation, les contrôles des personnes et des marchandises, le traitement des données, la poursuite pénale, la collaboration avec d'autres organes de sécurité et pour le nouveau profil de métier. Elle s'accompagne de questions politiques concernant la collaboration avec l'économie, la délimitation des compétences par rapport aux cantons, la protection des données, les conséquences financières ou la formation.
Priorités de l'économie pour la nouvelle loi sur les douanes
L'économie suisse, ouverte et fortement interconnectée au niveau mondial, est tributaire du bon fonctionnement du trafic transfrontalier des marchandises. En combinaison avec le programme de transformation DaziT, la révision de la loi constitue la base d'une modernisation des processus douaniers attendue depuis longtemps. Les systèmes actuels, obsolètes et complexes, entraînent un surcroît de dépenses en temps et en argent pour l'économie. Sur le principe, economiesuisse salue donc les simplifications et l'uniformisation du droit actuel contenues dans les projets. Toutefois, l'économie prescrit également des précisions et des améliorations importantes.
Premièrement, il convient de créer les bases juridiques nécessaires à la simplification et à l'uniformisation des processus douaniers et de les formuler clairement dans la loi. Deuxièmement, la protection des données et la protection de la propriété intellectuelle doivent être garanties. Cela implique notamment des règles strictes concernant la transmission de données sensibles d'entreprises aux autorités étrangères et une priorisation des droits de propriété intellectuelle. Troisièmement, le projet de loi prévoit différents nouveaux rôles pour les opérateurs économiques. Comme ceux-ci s'accompagnent de compétences, d'obligations, de pouvoirs et de responsabilités correspondants, il est impératif de créer une sécurité juridique avec des définitions clairement délimitées. En fin de compte, la sécurité juridique joue également un rôle central dans la conception des dispositions transitoires prévues entre l'ancien et le nouveau droit.
