Politique climatique: à la croisée des chemins
Avec la révision totale de la taxe sur le CO2, la Confédération et le Parlement entendent définir la politique climatique suisse pour la prochaine décennie. L’économie soutient les objectifs politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais elle a besoin d’une réglementation tenant compte de ses besoins. Au lieu d’un fonds pour le climat et de taxes sur les billets d’avion, il faut de vraies solutions, comme un système de conventions d’objectifs ouvert et la coordination internationale.
La Commission de l’environnement du Conseil national recommande d’accepter la révision totale de la loi sur le CO2. Ce faisant, elle se rallie au Conseil des États. L’économie recommande également au Conseil national de soutenir la révision - mais estime que des ajustements sont nécessaires. Seule une mise en œuvre tenant compte des besoins des entreprises permettra d’éviter que la place industrielle subisse des désavantages concurrentiels.
DES MESURES COORDONNÉES AU NIVEAU INTERNATIONAL PERMETTENT DE FIXER DES OBJECTIFS RÉALISTES EN SUISSE
economiesuisse soutient l’objectif global de réduction des émissions de CO2 de 50% d’ici à 2030. Pour l’atteindre, de la flexibilité est décisive. Réaliser la moitié de cet objectif en Suisse donne la flexibilité nécessaire à l’économie. L’utilisation de mécanismes de marché internationaux fait partie intégrante de l’accord de Paris. Combiner avec souplesse des actions climatiques en Suisse et à l’étranger permet une réduction ambitieuse et plus efficace des émissions de gaz à effet de serre. Un objectif de réduction supérieur à 50% à réaliser en Suisse aurait un impact négatif sur la croissance économique et sur l’emploi et irait à l’encontre des intérêts de l’économie dans son ensemble.
LES CONVENTIONS D’OBJECTIFS DEVRAIENT ÊTRE OUVERTES À TOUS
Toutes les entreprises devraient pouvoir accéder sans restriction au système des conventions d’objectifs. Combiner une taxe CO2 modérée et la possibilité de conclure une convention d’objectifs, où une entreprise prend un engagement de réduction des émissions, permet de maximiser la baisse des émissions tout en minimisant les désavantages concurrentiels pour les entreprises. Le Parlement devrait donc supprimer toute restriction, car elles empêcheraient de concrétiser d’importantes baisses d’émissions. Pour la même raison, il faut que les entreprises continuent de bénéficier de la redistribution de la taxe (= biffer l’art. 41, al. 4). C’est un moyen d’inciter davantage d’entreprises à conclure des conventions d’objectifs et d’accroître ainsi leurs effets positifs.
LA TAXE SUR LE CO2 DOIT ÊTRE MAINTENUE À SON NIVEAU ACTUEL
La taxe sur le CO2 est actuellement fixée à 120 francs par tonne au maximum. La Suisse dispose ainsi d’une des taxes les plus élevées du monde. Le Conseil fédéral propose néanmoins de porter cette limite à 210 francs par tonne. Il en résulterait notamment des coûts élevés pour les PME et des handicaps compétitifs face à la concurrence internationale. Afin d’éviter que l’industrie ne se délocalise à l'étranger, le Conseil national devrait laisser le niveau maximum de la taxe sur le CO2 à son niveau actuel.
PAS DE TAXE SUR LES BILLETS D’AVION NI DE NOUVELLES SUBVENTIONS
economiesuisse s’oppose toujours à une taxe sur les billets d'avion. Celle-ci n’est pas efficace sous l’angle de la politique climatique et serait dommageable pour la place économique suisse. De meilleures solutions ont été trouvées avec la participation de l’aviation au système européen d’échange des quotas d’émission et à l’accord global CORSIA. L’économie est tout aussi critique à l’égard de la création d’un fonds climatique sans limite temporelle - qui pérenniserait des subventions. L’absence de limite temporelle est particulièrement problématique. Elle favoriserait une mauvaise utilisation des subventions, dont les domaines et les critères de distribution ne sont par ailleurs pas clairs.
LA PANDÉMIE DE CORONAVIRUS N’OFFRE PAS DE SOLUTIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE
Des appels ont été lancés récemment afin que les mesures prises pour lutter contre les conséquences de la pandémie de coronavirus tiennent systématiquement compte des conséquences sur le climat. Conditionner des aides publiques à des critères de politique climatique sans lien matériel serait très préjudiciable. Il est beaucoup plus judicieux d’axer la loi sur le CO2 sur le long terme. Associer des considérations relatives à des domaines différents pourrait produire l’effet inverse à celui escompté, car cela limite la marge de manœuvre pour investir dans des installations ou des technologies à faibles émissions à moyen terme.
