Ouverture à une modernisation du droit des cartels
economiesuisse est d’accord d’entrer en matière sur une modernisation du droit des cartels. Dans le message relatif à une révision en profondeur de la loi sur les cartels, présenté hier, le Conseil fédéral évoque également des préoccupations importantes des milieux économiques. Ces dernières comprennent la prise en compte des programmes de conformité mis en place par des entreprises, une meilleure séparation des institutions au regard des principes de l’État de droit, ainsi qu’une amélioration de la procédure de notification. L’examen des conséquences économiques d’une interdiction totale des cartels est toutefois insuffisant, un rapport complémentaire sera nécessaire.
Aux yeux d’economiesuisse, il est essentiel que la concurrence soit mise en œuvre efficacement. Dans l’optique du bon fonctionnement de l’économie de marché, l’organisation faîtière de l’économie salue une modernisation du droit des cartels. Cette dernière doit toutefois s’appuyer sur des fondements économiques clairs et transparents. Le projet de révision comporte encore des lacunes à cet égard. Malheureusement, le débat occulte en partie le fait que la dernière révision de la loi sur les cartels, qui prévoyait l’introduction de sanctions directes sévères à l’encontre des entreprises, n’a pas encore pu déployer pleinement ses effets en raison des délais de transition et des décisions encore attendues de la part de l’instance de recours.
Dans le cadre d’une programmes de conformité (précautions prises par les entreprises pour éviter des atteintes à la loi) permet tenir compte de la responsabilité de l’entreprise.
Contrairement à son projet initial et sous la pression du franc fort, le Conseil fédéral propose d’interdire cinq types d’accords horizontaux et verticaux. Cette mesure se fonde sur des motivations davantage politiques qu’économiques et ses conséquences ne sont pas examinées. Il est déjà possible d’agir contre de telles ententes qui nuisent à l’ensemble de l’économie. S’il n’est pas absolument nécessaire d’instaurer cette interdiction partielle des cartels, cette mesure pourrait simplifier des procédures. Le caractère nuisible des accords horizontaux fait l’objet d’un large consensus, mais, les avis des experts sont partagés au sujet des accords verticaux. Selon la situation, de tels accords peuvent avoir des effets économiques positifs. Le message n’analyse pas suffisamment en détail cette question. Une appréciation différenciée s’impose. Un changement de système aurait l’avantage de nous rapprocher de la réglementation en vigueur au sein de l’UE. Ainsi, il serait possible de mieux prendre en considération l’abondante jurisprudence européenne pour les décisions helvétiques. Cela renforcerait la sécurité juridique pour les entreprises. Quant à savoir si les motifs de justification prévus laissent aux entreprises une liberté suffisante, c’est sur la base de l’ordonnance à édicter qu’il sera possible d’en juger. Dans tous les cas, il convient de se fonder sur la pratique de l’UE.
Plusieurs points du projet doivent encore être examinés plus en détail ou remis en question. Tel est le cas non seulement pour les conséquences économiques mais aussi pour la garantie d’une décision rapide en première instance, l’adéquation de la procédure de notification, les conséquences d’une extension des procédures civiles et du droit de porter plainte. Des rapports complémentaires doivent être exigés si nécessaire. Nous avons le temps. Les procédures en matière de cartels prennent du temps dans tous les pays en raison de la complexité des évaluations nécessaires. À cela s’ajoute qu’une modification du droit des cartels ne produit des effets qu’à moyen terme.
Des modifications poussées et fondamentales sont proposées. La décision de soutenir ou non le projet doit être prise sur une base solide et non pour des motifs politiques à court terme. Il serait également dangereux de faire le choix populiste de se distancier des normes internationales pour les règles matérielles. Ce serait le cas si on mettait en place des obligations en matière de livraison avec une surveillance des prix depuis la Suisse, qui ne pourraient guère être mises en œuvre à l’échelle mondiale, comme le propose la motion Birrer-Heimo. Le Conseil fédéral a très justement refusé cette proposition.
Dans le cadre d’une programmes de conformité (précautions prises par les entreprises pour éviter des atteintes à la loi) permet tenir compte de la responsabilité de l’entreprise.
Contrairement à son projet initial et sous la pression du franc fort, le Conseil fédéral propose d’interdire cinq types d’accords horizontaux et verticaux. Cette mesure se fonde sur des motivations davantage politiques qu’économiques et ses conséquences ne sont pas examinées. Il est déjà possible d’agir contre de telles ententes qui nuisent à l’ensemble de l’économie. S’il n’est pas absolument nécessaire d’instaurer cette interdiction partielle des cartels, cette mesure pourrait simplifier des procédures. Le caractère nuisible des accords horizontaux fait l’objet d’un large consensus, mais, les avis des experts sont partagés au sujet des accords verticaux. Selon la situation, de tels accords peuvent avoir des effets économiques positifs. Le message n’analyse pas suffisamment en détail cette question. Une appréciation différenciée s’impose. Un changement de système aurait l’avantage de nous rapprocher de la réglementation en vigueur au sein de l’UE. Ainsi, il serait possible de mieux prendre en considération l’abondante jurisprudence européenne pour les décisions helvétiques. Cela renforcerait la sécurité juridique pour les entreprises. Quant à savoir si les motifs de justification prévus laissent aux entreprises une liberté suffisante, c’est sur la base de l’ordonnance à édicter qu’il sera possible d’en juger. Dans tous les cas, il convient de se fonder sur la pratique de l’UE.
Plusieurs points du projet doivent encore être examinés plus en détail ou remis en question. Tel est le cas non seulement pour les conséquences économiques mais aussi pour la garantie d’une décision rapide en première instance, l’adéquation de la procédure de notification, les conséquences d’une extension des procédures civiles et du droit de porter plainte. Des rapports complémentaires doivent être exigés si nécessaire. Nous avons le temps. Les procédures en matière de cartels prennent du temps dans tous les pays en raison de la complexité des évaluations nécessaires. À cela s’ajoute qu’une modification du droit des cartels ne produit des effets qu’à moyen terme.
Des modifications poussées et fondamentales sont proposées. La décision de soutenir ou non le projet doit être prise sur une base solide et non pour des motifs politiques à court terme. Il serait également dangereux de faire le choix populiste de se distancier des normes internationales pour les règles matérielles. Ce serait le cas si on mettait en place des obligations en matière de livraison avec une surveillance des prix depuis la Suisse, qui ne pourraient guère être mises en œuvre à l’échelle mondiale, comme le propose la motion Birrer-Heimo. Le Conseil fédéral a très justement refusé cette proposition.
