​Ouver­ture à une moder­ni­sa­tion du droit des car­tels

Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, il est essen­tiel que la concur­rence soit mise en œuvre effi­ca­ce­ment. Dans l’op­tique du bon fonc­tion­ne­ment de l’éco­no­mie de mar­ché, l’or­ga­ni­sa­tion faî­tière de l’éco­no­mie salue une moder­ni­sa­tion du droit des car­tels. Cette der­nière doit tou­te­fois s’ap­puyer sur des fon­de­ments éco­no­miques clairs et trans­pa­rents. Le pro­jet de révi­sion com­porte encore des lacunes à cet égard. Mal­heu­reu­se­ment, le débat occulte en par­tie le fait que la der­nière révi­sion de la loi sur les car­tels, qui pré­voyait l’in­tro­duc­tion de sanc­tions directes sévères à l’en­contre des entre­prises, n’a pas encore pu déployer plei­ne­ment ses effets en rai­son des délais de tran­si­tion et des déci­sions encore atten­dues de la part de l’ins­tance de recours.

Dans le cadre d’une pro­grammes de confor­mité (pré­cau­tions prises par les entre­prises pour évi­ter des atteintes à la loi) per­met  tenir compte de la res­pon­sa­bi­lité de l’en­tre­prise.

Contrai­re­ment à son pro­jet ini­tial et sous la pres­sion du franc fort, le Conseil fédé­ral pro­pose d’in­ter­dire cinq types d’ac­cords hori­zon­taux et ver­ti­caux. Cette mesure se fonde sur des moti­va­tions davan­tage poli­tiques qu’éco­no­miques et ses consé­quences ne sont pas exa­mi­nées. Il est déjà pos­sible d’agir contre de telles ententes qui nuisent à l’en­semble de l’éco­no­mie. S’il n’est pas abso­lu­ment néces­saire d’ins­tau­rer cette inter­dic­tion par­tielle des car­tels, cette mesure pour­rait sim­pli­fier des pro­cé­dures. Le carac­tère nui­sible des accords hori­zon­taux fait l’ob­jet d’un large consen­sus, mais, les avis des experts sont par­ta­gés au sujet des accords ver­ti­caux. Selon la situa­tion, de tels accords peuvent avoir des effets éco­no­miques posi­tifs. Le mes­sage n’ana­lyse pas suf­fi­sam­ment en détail cette ques­tion. Une appré­cia­tion dif­fé­ren­ciée s’im­pose. Un chan­ge­ment de sys­tème aurait l’avan­tage de nous rap­pro­cher de la régle­men­ta­tion en vigueur au sein de l’UE. Ainsi, il serait pos­sible de mieux prendre en consi­dé­ra­tion l’abon­dante juris­pru­dence euro­péenne pour les déci­sions hel­vé­tiques. Cela ren­for­ce­rait la sécu­rité juri­dique pour les entre­prises. Quant à savoir si les motifs de jus­ti­fi­ca­tion pré­vus laissent aux entre­prises une liberté suf­fi­sante, c’est sur la base de l’or­don­nance à édic­ter qu’il sera pos­sible d’en juger. Dans tous les cas, il convient de se fon­der sur la pra­tique de l’UE.

Plu­sieurs points du pro­jet doivent encore être exa­mi­nés plus en détail ou remis en ques­tion. Tel est le cas non seule­ment pour les consé­quences éco­no­miques mais aussi pour la garan­tie d’une déci­sion rapide en pre­mière ins­tance, l’adé­qua­tion de la pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion, les consé­quences d’une exten­sion des pro­cé­dures civiles et du droit de por­ter plainte. Des rap­ports com­plé­men­taires doivent être exi­gés si néces­saire. Nous avons le temps. Les pro­cé­dures en matière de car­tels prennent du temps dans tous les pays en rai­son de la com­plexité des éva­lua­tions néces­saires. À cela s’ajoute qu’une modi­fi­ca­tion du droit des car­tels ne pro­duit des effets qu’à moyen terme.

Des modi­fi­ca­tions pous­sées et fon­da­men­tales sont pro­po­sées. La déci­sion de sou­te­nir ou non le pro­jet doit être prise sur une base solide et non pour des motifs poli­tiques à court terme. Il serait éga­le­ment dan­ge­reux de faire le choix popu­liste de se dis­tan­cier des normes inter­na­tio­nales pour les règles maté­rielles. Ce serait le cas si on met­tait en place des obli­ga­tions en matière de livrai­son avec une sur­veillance des prix depuis la Suisse, qui ne pour­raient guère être mises en œuvre à l’échelle mon­diale, comme le pro­pose la motion Bir­rer-Heimo. Le Conseil fédé­ral a très jus­te­ment refusé cette pro­po­si­tion.