Mesures pour les exportations : la Suisse doit tenir ses engagements
economiesuisse salue les mesures visant à améliorer la compétitivité de l’économie suisse. L’organisation faîtière de l’économie rejette par contre les subventions induisant des distorsions de concurrence et un soutien ciblé sur certaines branches. Il importe en particulier de ne pas porter atteinte aux engagements internationaux.
À l’heure actuelle, la classe politique discute de mesures de soutien en faveur des entreprises exportatrices. Des mesures éventuelles devront respecter certaines conditions-cadre, dont font partie les engagements internationaux de la Suisse. Dans le cas présent, peu d’attention est accordée à cet aspect qui est pourtant crucial pour une économie suisse axée sur l’exportation. Les deux principaux accords à prendre en considération sont l’accord GATT au sein de l’OMC et l’accord de libre-échange avec l’UE :
L’art. XVI de l’accord GATT ainsi que l’accord correspondant sur les subventions interdisent les subventions des exportations ayant un effet sur leur volume. L’accord de libre-échange de la Suisse avec l’UE de 1972 interdit clairement à l’art. 23. al. 1. iii les aides étatiques induisant des distorsions de concurrence ou susceptibles d’induire de telles distorsions.
Plus de dommages que de bienfaits
La Suisse ne peut se permettre de porter atteinte à ses engagements internationaux en prenant des mesures destinées à soutenir des entreprises exportatrices en difficulté, même si ces mesures partent d’une bonne intention. Elle risque d’être clouée au pilori, ce qui aurait des conséquences de taille :
Les petites comme les grandes entreprises exportatrices ont besoin d’un accès au marché sans entraves. Dans l’éventualité où la Suisse prendrait des mesures de soutien non autorisées, les autres États risqueraient de prendre des mesures de rétorsion. Ces mesures pourraient concerner toutes les entreprises exportatrices suisses et seraient potentiellement très nuisibles.
Cela nuirait à la réputation de la Suisse, en tant que pays tenant ses engagements internationaux et qui, excepté dans le domaine de l’agriculture, rejette le protectionnisme. Cela serait désavantageux pour les négociations dans le cadre de l’OMC ou pour des accords de libre-échange.
Dans la pratique, la Suisse obtient souvent des pays partenaires qu’ils respectent des engagements internationaux via les canaux établis de la diplomatie économique. Les différends peuvent porter sur des obstacles tarifaires et non tarifaires non autorisés par exemple. Ce travail important pour les entreprises deviendrait plus difficile si la Suisse ne tenait plus ses propres engagements.
Il apparaît ainsi clairement que des principes économiques sont ancrés dans les engagements internationaux. En conséquence, ces engagements doivent être pris en considération lors de l’élaboration de mesures éventuelles en vue de soutenir nos entreprises exportatrices. Les négliger peut nuire à notre politique économique extérieure. En l’occurrence, les dommages, que ce soit leur ampleur ou leur durée, seraient supérieurs aux bienfaits des mesures de soutien.
