Mesures pour les expor­ta­tions : la Suisse doit tenir ses enga­ge­ments

​À l’heure actuelle, la classe poli­tique dis­cute de mesures de sou­tien en faveur des entre­prises expor­ta­trices. Des mesures éven­tuelles devront res­pec­ter cer­taines condi­tions-cadre, dont font par­tie les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. Dans le cas pré­sent, peu d’at­ten­tion est accor­dée à cet aspect qui est pour­tant cru­cial pour une éco­no­mie suisse axée sur l’ex­por­ta­tion. Les deux prin­ci­paux accords à prendre en consi­dé­ra­tion sont l’ac­cord GATT au sein de l’OMC et l’ac­cord de libre-échange avec l’UE : 

L’art. XVI de l’ac­cord GATT ainsi que l’ac­cord cor­res­pon­dant sur les sub­ven­tions inter­disent les sub­ven­tions des expor­ta­tions ayant un effet sur leur volume. L’ac­cord de libre-échange de la Suisse avec l’UE de 1972 inter­dit clai­re­ment à l’art. 23. al. 1. iii les aides éta­tiques indui­sant des dis­tor­sions de concur­rence ou sus­cep­tibles d’in­duire de telles dis­tor­sions.

Plus de dom­mages que de bien­faits

 

La Suisse ne peut se per­mettre de por­ter atteinte à ses enga­ge­ments inter­na­tio­naux en pre­nant des mesures des­ti­nées à sou­te­nir des entre­prises expor­ta­trices en dif­fi­culté, même si ces mesures partent d’une bonne inten­tion. Elle risque d’être clouée au pilori, ce qui aurait des consé­quences de taille :  

Les petites comme les grandes entre­prises expor­ta­trices ont besoin d’un accès au mar­ché sans entraves. Dans l’éven­tua­lité où la Suisse pren­drait des mesures de sou­tien non auto­ri­sées, les autres États ris­que­raient de prendre des mesures de rétor­sion. Ces mesures pour­raient concer­ner toutes les entre­prises expor­ta­trices suisses et seraient poten­tiel­le­ment très nui­sibles.

Cela nui­rait à la répu­ta­tion de la Suisse, en tant que pays tenant ses enga­ge­ments inter­na­tio­naux et qui, excepté dans le domaine de l’agri­cul­ture, rejette le pro­tec­tion­nisme. Cela serait désa­van­ta­geux pour les négo­cia­tions dans le cadre de l’OMC ou pour des accords de libre-échange.

Dans la pra­tique, la Suisse obtient sou­vent des pays par­te­naires qu’ils res­pectent des enga­ge­ments inter­na­tio­naux via les canaux éta­blis de la diplo­ma­tie éco­no­mique. Les dif­fé­rends peuvent por­ter sur des obs­tacles tari­faires et non tari­faires non auto­ri­sés par exemple. Ce tra­vail impor­tant pour les entre­prises devien­drait plus dif­fi­cile si la Suisse ne tenait plus ses propres enga­ge­ments.
 
Il appa­raît ainsi clai­re­ment que des prin­cipes éco­no­miques sont ancrés dans les enga­ge­ments inter­na­tio­naux. En consé­quence, ces enga­ge­ments doivent être pris en consi­dé­ra­tion lors de l’éla­bo­ra­tion de mesures éven­tuelles en vue de sou­te­nir nos entre­prises expor­ta­trices. Les négli­ger peut nuire à notre poli­tique éco­no­mique exté­rieure. En l’oc­cur­rence, les dom­mages, que ce soit leur ampleur ou leur durée, seraient supé­rieurs aux bien­faits des mesures de sou­tien.