Les risques des actions col­lec­tives

Des indi­vi­dus peuvent déjà inten­ter une action en jus­tice pour des dom­mages subis. Lorsque les dom­mages sont mineurs, inten­ter une action n’en vaut tou­te­fois pas tou­jours la peine pour un indi­vidu, et ce pour diverses rai­sons. Faire valoir des pré­ten­tions pour des dom­mages impor­tants tou­chant simul­ta­né­ment un grand nombre de per­sonnes peut éga­le­ment sou­le­ver des pro­blèmes. Des voix s’élèvent depuis plu­sieurs années pour récla­mer que ces sup­po­sées lacunes de la pro­tec­tion juri­dique col­lec­tive soient com­blées. Le code de pro­cé­dure civile (CPC) a déjà été revu en pro­fon­deur en 2011. L’in­tro­duc­tion d’une action col­lec­tive avait déjà été refu­sée au terme de longues dis­cus­sions, au motif que les pos­si­bi­li­tés à dis­po­si­tion pour regrou­per des actions étaient suf­fi­santes. La situa­tion est stric­te­ment iden­tique aujour­d’hui.

Ébran­ler le sys­tème juri­dique?

L’avant-pro­jet de révi­sion du code de pro­cé­dure civile pré­voit des adap­ta­tions judi­cieuses de la légis­la­tion en vigueur. Cela dit, il convient de refu­ser fer­me­ment l’in­tro­duc­tion d’ins­tru­ments de pro­tec­tion juri­dique col­lec­tive – en par­ti­cu­lier les tran­sac­tions de groupe et les actions des orga­ni­sa­tions pré­vues dans l’avant-pro­jet. Ces ins­tru­ments ris­que­raient en effet d’en­traî­ner un chan­ge­ment de para­digme. Ils iraient bien au-delà de l’ob­jec­tif visé et ébran­le­raient le sys­tème juri­dique. Sans comp­ter que les coûts liés aux risques aug­men­te­raient et donc les frais réper­cu­tés sur les consom­ma­teurs éga­le­ment. Une bonne pro­tec­tion des consom­ma­teurs ne res­semble pas à cela. eco­no­mie­suisse avait déjà cri­ti­qué ces points lors de la consul­ta­tion sur l’avant-pro­jet de révi­sion du CPC.

Le pro­jet du Conseil fédé­ral est attendu

L’avant-pro­jet a été pré­senté au prin­temps 2018. Les milieux éco­no­miques saluent la révi­sion sur le prin­cipe. eco­no­mie­suisse est favo­rable aux dif­fé­rentes adap­ta­tions tech­niques cen­sées sim­pli­fier la coor­di­na­tion des pro­cé­dures ainsi qu’à l’in­tro­duc­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise. Le mes­sage du Conseil fédé­ral rela­tif la révi­sion du CPC devrait être pré­senté d’ici à la fin de l’an­née. Dans son nou­veau dos­sier­po­li­tique «Actions col­lec­tives: peu d’avan­tages, beau­coup de risques», eco­no­mie­suisse montre pour­quoi les ins­tru­ments de pro­tec­tion juri­dique col­lec­tive doivent abso­lu­ment être refu­sés et pour­quoi les intro­duire revien­drait à ouvrir la boîte de Pan­dore.

Accé­der au nou­veau dos­sier­po­li­tique sur les actions col­lec­tives