Les risques des actions collectives
L’avant-projet en vue de la révision du code de procédure civile prévoit l’introduction d’instruments de protection juridique collective. Introduire ces instruments contraires au système n’est pas dans l’intérêt de la place économique suisse. economiesuisse en explique les raisons dans un nouveau dossierpolitique «Actions collectives: peu d’avantages, beaucoup de risques».
Des individus peuvent déjà intenter une action en justice pour des dommages subis. Lorsque les dommages sont mineurs, intenter une action n’en vaut toutefois pas toujours la peine pour un individu, et ce pour diverses raisons. Faire valoir des prétentions pour des dommages importants touchant simultanément un grand nombre de personnes peut également soulever des problèmes. Des voix s’élèvent depuis plusieurs années pour réclamer que ces supposées lacunes de la protection juridique collective soient comblées. Le code de procédure civile (CPC) a déjà été revu en profondeur en 2011. L’introduction d’une action collective avait déjà été refusée au terme de longues discussions, au motif que les possibilités à disposition pour regrouper des actions étaient suffisantes. La situation est strictement identique aujourd’hui.
Ébranler le système juridique?
L’avant-projet de révision du code de procédure civile prévoit des adaptations judicieuses de la législation en vigueur. Cela dit, il convient de refuser fermement l’introduction d’instruments de protection juridique collective – en particulier les transactions de groupe et les actions des organisations prévues dans l’avant-projet. Ces instruments risqueraient en effet d’entraîner un changement de paradigme. Ils iraient bien au-delà de l’objectif visé et ébranleraient le système juridique. Sans compter que les coûts liés aux risques augmenteraient et donc les frais répercutés sur les consommateurs également. Une bonne protection des consommateurs ne ressemble pas à cela. economiesuisse avait déjà critiqué ces points lors de la consultation sur l’avant-projet de révision du CPC.
Le projet du Conseil fédéral est attendu
L’avant-projet a été présenté au printemps 2018. Les milieux économiques saluent la révision sur le principe. economiesuisse est favorable aux différentes adaptations techniques censées simplifier la coordination des procédures ainsi qu’à l’introduction du secret professionnel pour les juristes d’entreprise. Le message du Conseil fédéral relatif la révision du CPC devrait être présenté d’ici à la fin de l’année. Dans son nouveau dossierpolitique «Actions collectives: peu d’avantages, beaucoup de risques», economiesuisse montre pourquoi les instruments de protection juridique collective doivent absolument être refusés et pourquoi les introduire reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore.
Accéder au nouveau dossierpolitique sur les actions collectives
