Code de pro­cé­dure civile: le mieux est l’en­nemi du bien

L’éco­no­mie et la société évo­luent, il est donc natu­rel de révi­ser régu­liè­re­ment le code de pro­cé­dure civile et d’éva­luer les ins­tru­ments à dis­po­si­tion des entre­prises et des citoyens depuis 2011. Si l’on en croit le mes­sage du Conseil fédé­ral, la révi­sion actuelle vise­rait à accroître l’ef­fi­ca­cité du code de pro­cé­dure civile par des modi­fi­ca­tions ciblées. Il s’agi­rait donc d’une révi­sion tech­nique, dans le seul but de faci­li­ter l’ac­cès à la jus­tice. Or le pro­jet sou­mis à consul­ta­tion se révèle bien dif­fé­rent. Le texte intro­duit en effet la pos­si­bi­lité pour une asso­cia­tion d’ou­vrir une action et de deman­der des dom­mages-inté­rêts pour ses membres. Dans ce cas, il sup­prime en outre l’avance de frais lorsque la valeur du litige est infé­rieure à 500 000 francs. Enfin, il éta­blit la tran­sac­tion de groupe, un ins­tru­ment juri­dique nou­veau, pour résoudre des litiges de masse. En clair, il s’agit d’en­cou­ra­ger la judi­cia­ri­sa­tion des rap­ports entre les entre­prises et les consom­ma­teurs.

Enten­dons-nous bien: il est légi­time que nous puis­sions tous sai­sir la jus­tice pour faire valoir nos droits. Les entre­prises qui trompent leurs clients – que ce soit en matière de pres­ta­tions de ser­vices ou de pro­duc­tion de biens – ne méritent aucune clé­mence. On peut tou­te­fois s’in­ter­ro­ger sur l’op­por­tu­nité de pour­suivre sys­té­ma­ti­que­ment les plus petits dom­mages ou de se retrou­ver par­tie à une pro­cé­dure sans l’avoir soi-même ini­tiée. Par exemple, l’au­teure de ces lignes avait fait, il y a quelques années, l’ac­qui­si­tion d’un télé­phone por­table fabri­qué par une start-up sou­cieuse de mini­mi­ser au maxi­mum l’im­pact de sa pro­duc­tion sur les droits de l’homme et sur l’en­vi­ron­ne­ment. Au moment de la récep­tion du télé­phone, il s’avéra que celui-ci n’était pas au point et il fal­lut le ren­voyer à l’ex­pé­di­teur. S’en sui­virent quelques semaines d’at­tentes et un aller-retour à La Poste avant d’ob­te­nir un appa­reil en par­fait état de marche. Bien peu de gêne à vrai dire. Pour­tant, en consul­tant le forum en ligne de cette entre­prise, il appa­rut que plu­sieurs consom­ma­teurs étaient dans la même situa­tion. Si une tran­sac­tion de groupe avait été lan­cée, plu­sieurs d’entre nous se seraient retrou­vés par­tie à une action que nous ne sou­hai­tions pas, consi­dé­rant que le pro­blème de base était bénin. À trop mettre les entre­prises sous pres­sion, nous ris­quons ainsi de décou­ra­ger les démarches les plus nova­trices, celles qui néces­sitent de prendre quelques risques ou du temps. Cela ne fera pas avan­cer la cause des consom­ma­teurs et pour­rait même, para­doxa­le­ment, ren­for­cer le pou­voir de cer­taines com­pa­gnies bien éta­blies – et décriées par les asso­cia­tions de défense des consom­ma­teurs – au détri­ment de leurs concur­rents plus fra­giles.

Il faut rap­pe­ler qu’il existe déjà, en droit suisse, des méca­nismes qui per­mettent l’exer­cice col­lec­tif des droits. Au lieu de se lan­cer dans des expé­riences gran­deur nature, il serait plus judi­cieux de déve­lop­per ou encou­ra­ger les ins­tru­ments déjà exis­tants. Enfin, un pas­sage devant les tri­bu­naux est-il for­cé­ment syno­nyme d’une meilleure pro­tec­tion des consom­ma­teurs? La ques­tion mérite d’être posée. On trouve en Suisse plu­sieurs orga­nismes de règle­ment extra­ju­di­ciaire des litiges de consom­ma­tion qui per­mettent aux consom­ma­teurs de défendre leurs droits, dans des sec­teurs aussi divers que les assu­rances, les banques, l’hô­tel­le­rie, les ser­vices funé­raires, etc.

Le pro­jet du Conseil fédé­ral tra­hit une méfiance envers les entre­prises que l’on peut regret­ter. Au final, il est à craindre que cet ins­tru­ment ne ser­vira pas tant la cause des consom­ma­teurs que celles d’or­ga­ni­sa­tions qui l’uti­li­se­ront à des fins média­tiques et poli­tiques.

Cet article a paru le 2 juillet 2018 dans L'Agefi.