La Commission de la santé entend mettre en œuvre l’initiative sur le tabac de manière appropriée
La Commission de la santé du Conseil des États entend mettre en œuvre l’initiative sur le tabac dans le respect du mandat donné par le peuple et les cantons. La Confédération souhaitait gonfler le projet de manière injustifiée.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a décidé de recentrer la mise en œuvre de l’initiative populaire «Enfants et adolescents sans publicité pour le tabac» sur le texte de l’initiative et de biffer les éléments ajoutés par l’administration. Cette décision est à saluer, notamment du point de vue réglementaire.
LA COMMISSION DE LA SANTÉ PARLE CLAIREMENT
Le projet du Conseil fédéral visant à mettre en œuvre l’initiative allait bien au-delà de l’objectif. Il allait plus loin que l’initiative et intégrait même des questions supplémentaires qui ne figuraient pas dans le texte soumis en votation. economiesuisse et de nombreuses autres organisations avaient déjà relevé et critiqué cela dans le cadre de la procédure de consultation. Il s’agit d’une question de principe: le Parlement doit-il admettre que la Confédération intègre, de son propre chef et après une votation populaire, des éléments dans un projet qui n’ont rien à voir avec l’initiative, dont le Parlement venait pourtant de discuter et qu’il avait rejetés? La CSSS-E a maintenant ramené le projet au contenu de l’initiative sur presque tous les points. En refusant de revenir sur des questions qui ont déjà été discutées, elle respecte ainsi la volonté du peuple et du Parlement.
ECONOMIESUISSE SOUTIENT LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
economiesuisse soutient la nouvelle loi sur les produits du tabac et la protection de la jeunesse qui y est inscrite. Le projet initial pour la mise en œuvre de l’initiative populaire donnait toutefois l’impression que l’administration poursuivait des objectifs bien plus ambitieux qu’une simple loi de mise en œuvre. Un tel procédé aurait constitué un dangereux précédent. La CSSS-E a eu raison de donner un signal clair et réjouissant contre l’introduction d’éléments supplémentaires dans une loi sous couvert de mettre en œuvre une initiative populaire. En même temps, la CSSS-E montre aussi qu’elle prend au sérieux la volonté du peuple et qu'elle souhaite la mettre en œuvre clairement et en temps utile.
