Initiative 99%: attaque frontale contre l’esprit d’entreprise
Les «revenus du capital» doivent être taxés plus lourdement, selon l’initiative des Jeunes socialistes soumise en votation le 26 septembre. Cette initiative est arbitraire, trompeuse quant aux personnes concernées et elle entraverait massivement les activités entrepreneuriales.
Actuellement, les revenus du capital sont imposés de la même manière que les revenus du travail. L’imposition partielle des dividendes tient compte du fait que les propriétaires d’entreprise paient déjà l’impôt sur les bénéfices. L’impôt sur la fortune, qui frappe forfaitairement un revenu du capital standard, remplace l’imposition de gains en capital privés. L’affirmation des Jeunes socialistes selon laquelle le capital est privilégié sur le plan fiscal en Suisse est donc fausse.
UN IMPOT ARBITRAIRE CREE UNE NOUVELLE INJUSTICE
L’initiative ne vise pas l’égalité de traitement entre les revenus salariaux et les revenus du capital. Elle prévoit au contraire de taxer plus lourdement, en l’occurrence à 150 au lieu de 100%, les seconds – au motif qu’ils ne produisent aucune cotisation sociale. C’est une violation, volontaire, du principe de l’imposition selon la capacité économique: on crée en fait une nouvelle inégalité.
L’IMPACT SUR LA CLASSE MOYENNE EST PASSE SOUS SILENCE
Le montant-seuil de 100 000 francs suisses à partir duquel commencerait la surtaxation est censé faire en sorte que seuls les contribuables les plus riches soient touchés. Cela pose problème: premièrement, les gains en capital sur les biens mobiliers et immobiliers, explicitement visés par l’initiative, sont fortement apériodiques. Ils surviennent au moment de la transmission d’une entreprise familiale, de la sortie d’un fondateur de start-up, de la vente d’une maison ou d’un terrain, par exemple. Un seuil de 100 000 francs est dépassé lors d’une telle transaction, même dans de petites entreprises. Le fait que le montant soit taxé à 150% a pour conséquence qu’une part considérable de la valeur accumulée au fil des ans va à l’État.
Deuxièmement, les Jeunes socialistes demandent d’abolir des «privilèges fiscaux» également en deçà du seuil envisagé. Il est question de supprimer l’imposition partielle de dividendes qualifiés et l’exonération fiscale des gains en capital privés. Ces deux mesures sont censées générer la moitié environ des 10 milliards de francs espérés. Dès lors, les dividendes versés par des PME ainsi que les gains en capital et les plus-values immobilières privées seraient taxés à 100% en tant que revenus dès le premier franc. Tous les entrepreneurs, propriétaires immobiliers et petits investisseurs de la classe moyenne feraient face à une charge fiscale supplémentaire massive.
L’INITIATIVE SAPE LES CONDITIONS-CADRE DE LA SUISSE EN TANT QUE SITE D’IMPLANTATION
L’initiative s’en prend littéralement à la substance des PME et des entreprises familiales. Quelque 14 000 à 16 000 entreprises sont transmises chaque année. A ce moment, le propriétaire qui a investi sa prévoyance vieillesse dans son entreprise ou fait face à des prétentions successorales par exemple, doit être indemnisé. La transmission d’une entreprise s’opère par une transaction financière dans 92% des cas. Sur le plan fiscal, on considère qu’il y a vente. En cas d’acceptation de l’initiative, l’augmentation de la valeur de l’entreprise au fil des ans serait imposée en tant que gain en capital, et même surtaxée à 150% dans la plupart des cas. Une part considérable de la substance de l’entreprise serait ainsi absorbée par le fisc, et les montants concernés manqueraient pour investir et innover. Dans ces conditions, un nombre plus important qu’aujourd’hui de transmissions d’entreprises échoueraient.
Les personnes désireuses d’investir dans une start-up se demanderont s’il vaut la peine de prendre des risques. En cas de succès en effet, une part importante de la valeur créée partirait aux impôts. Pour une personne convaincue que la prospérité de la Suisse repose en grande partie sur l’esprit d’entreprise, l’initiative 99% est des plus dommageables.
