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Inde: amé­lio­ra­tion de l’ac­cès au mar­ché pour les entre­prises suisses

​Lors de sa séance, la com­mis­sion mixte Suisse-Inde a traité des ques­tions cen­trales pour les entre­prises suisses actives en Inde. L’ac­cent a été placé sur la pro­tec­tion des droits des bre­vets et des marques, l’amé­lio­ra­tion de l’ac­cès au mar­ché pour les machines et les montres ainsi que les ser­vices finan­ciers. Les com­mis­sions mixtes sont un cadre dans lequel les pro­blèmes ren­con­trés par les entre­prises sont pré­sen­tés et des mesures ini­tiées afin d’amé­lio­rer les rela­tions éco­no­miques bila­té­rales entre les deux pays. De ce fait, elles sont un ins­tru­ment impor­tant de la poli­tique éco­no­mique exté­rieure de la Suisse.

​Au cours de ces der­nières années, les expor­ta­tions suisses des­ti­nées à l’Inde ont été très dyna­miques. Quelque 180 entre­prises suisses se sont ins­tal­lées en Inde. Cepen­dant, les échanges et les inves­tis­se­ments ont flé­chi au cours des der­niers tri­mestres, en rai­son du ralen­tis­se­ment de la crois­sance en Inde : l’éco­no­mie indienne devrait croître de 5 % ou 6 % en 2012, une évo­lu­tion qui reflète l’évo­lu­tion néga­tive  de l’éco­no­mie mon­diale. Ces taux repré­sentent un net ralen­tis­se­ment de la crois­sance éco­no­mique indienne, qui attei­gnait encore 10 % il y a peu.
  
Les entre­prises suisses ont une très bonne répu­ta­tion en Inde en termes d’in­no­va­tion et de qua­lité
La Suisse et l’Inde ont inten­si­fié leurs rela­tions éco­no­miques ces der­nières années. Des obs­tacles empêchent tou­te­fois d’ex­ploi­ter plus avant le poten­tiel. Ainsi, il arrive sou­vent que les bre­vets ne soient pas pro­té­gés. L'Inde pos­sède une loi sur les bre­vets qui satis­fait les normes inter­na­tio­nales mais sa mise en œuvre et son appli­ca­tion pèchent. Lors de la séance de la com­mis­sion éco­no­mique mixte et de la mani­fes­ta­tion qui s’est tenue avec l’or­ga­ni­sa­tion faî­tière indienne FICCI, les repré­sen­tants de la Suisse ont sou­li­gné ce pro­blème à plu­sieurs reprises, rele­vant éga­le­ment les consé­quences néga­tives sur les inves­tis­se­ments directs en pro­ve­nance de l’étran­ger. Seule une pro­tec­tion suf­fi­sante des bre­vets atti­rera des inves­tis­se­ments directs dans la recherche, le déve­lop­pe­ment et la pro­duc­tion de biens et ser­vices high-tech. Ces inves­tis­se­ments sont indis­pen­sables pour sti­mu­ler la crois­sance de l’in­dus­trie indienne dans ces domaines.
 
Les expor­ta­tions de montres suisses des­ti­nées à l’Inde sont frei­nées par des impôts sur les pro­duits de luxe exor­bi­tants. Les consom­ma­teurs indiens achètent d’ailleurs leurs montres suisses à l’étran­ger. L’État indien manque une occa­sion d’ac­croître ses recettes fis­cales et le com­merce de détail est privé d’em­plois pré­cieux. L’in­dus­trie des machines suisse accède elle aussi dif­fi­ci­le­ment au mar­ché indien. Des tarifs doua­niers éle­vés sont pré­le­vés sur les machines et les pièces de rechange. Lors de foires inter­na­tio­nales, les expo­sants étran­gers doivent en outre s’ac­quit­ter de taxes net­te­ment supé­rieures. À cela s’ajoute que les sur­faces d’ex­po­si­tion attri­buées sont sou­vent trop petites. En ce qui concerne l’oc­troi de visas d’af­faires, les deux par­ties sou­haitent des amé­lio­ra­tions. Un déve­lop­pe­ment des lignes aériennes s’im­pose éga­le­ment, ce qui implique une adap­ta­tion de l’ac­cord sur le tra­fic aérien actuel. 

D’une manière géné­rale, la dyna­mique de réforme s’est tarie en Inde ces der­nières années. On se réjouira d’au­tant plus de l’an­nonce faite par le gou­ver­ne­ment indien, le 3 octobre 2012, d’une faci­li­ta­tion des par­ti­ci­pa­tions étran­gères dans le sec­teur des assu­rances et de la pré­sen­ta­tion sous peu d’un pro­jet dans ce sens devant le Par­le­ment. Les négo­cia­tions rela­tives à un accord de libre-échange entre l’AELE et l’Inde sont dans une phase dif­fi­cile, mais elles pro­gressent néan­moins. L’Inde pré­sente des lacunes tech­no­lo­giques pour de nom­breux biens d’équi­pe­ment, notam­ment dans le domaine de la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment. Un accord de libre-échange per­met­trait de créer de meilleures meilleures condi­tions-cadre. Les deux par­ties se sont dites convain­cues que la conclu­sion d’un accord de libre-échange pré­sen­te­rait des avan­tages réci­proques.