Impôt anti­cipé: une réforme qui se fai­sait attendre

L’im­pôt anti­cipé pré­levé sur les obli­ga­tions émises en Suisse repré­sente un sérieux pro­blème pour notre mar­ché des capi­taux. Il consti­tue une charge pour les inves­tis­seurs étran­gers, qui ne devraient en réa­lité pas du tout y être sou­mis. À l’ori­gine en effet, l’im­pôt anti­cipé a été créé pour s’as­su­rer que les contri­buables suisses déclarent bien leurs reve­nus d’in­té­rêts. Il est pré­levé selon le prin­cipe du débi­teur. Ainsi, l’en­tre­prise qui paie des inté­rêts à un inves­tis­seur doit reti­rer 35% de la somme, qu’elle envoie au fisc. L’in­ves­tis­seur peut ensuite récu­pé­rer les 35% lors­qu’il déclare son revenu. Le pro­blème, c’est que l’en­tre­prise qui paie ces inté­rêts ne peut pas faire la dis­tinc­tion entre inves­tis­seurs suisses ou étran­gers. Et pour ces der­niers, il n’est pas tou­jours pos­sible de récu­pé­rer les 35%, ou alors seule­ment par­tiel­le­ment, et au prix de charges admi­nis­tra­tives lourdes. Au final, pour évi­ter le dés­in­té­rêt des inves­tis­seurs étran­gers, les entre­prises suisses ont ten­dance à émettre leurs obli­ga­tions à l’étran­ger direc­te­ment, ce qui ne favo­rise pas le déve­lop­pe­ment du mar­ché suisse des capi­taux. Cela fait des années que ce poten­tiel réel n’est pas exploité.

OBJEC­TIF PRIO­RI­TAIRE: REN­FOR­CER LE MAR­CHÉ DES CAPI­TAUX

Deux ten­ta­tives de réformes ont jus­qu’ici échoué. Une des rai­sons tient au fait que l’on en vou­lait trop. Les défis tech­niques peuvent s’avé­rer énormes, sur­tout lorsque la réforme couvre un large péri­mètre et qu’on tente de régler tous les détails pour toutes les situa­tions pos­sibles et ima­gi­nables. Le Conseil fédé­ral semble avoir décidé désor­mais de se recen­trer sur quelques élé­ments, à pré­ci­ser, qui feront l’ob­jet d’une pro­cé­dure de consul­ta­tion cet automne. Il est d’ores et déjà clair que le pro­jet aura d’au­tant plus de chances de réus­sir s’il se concentre sur le ren­for­ce­ment du mar­ché obli­ga­taire suisse et ne traite d’as­pects acces­soires qu’à la condi­tion que ceux-ci ne pro­voquent pas de charges admi­nis­tra­tives dérai­son­nables. Cette remarque vaut en par­ti­cu­lier pour un autre objec­tif visé par le Conseil fédé­ral, qui sou­haite étendre la fonc­tion de garan­tie de l’im­pôt anti­cipé en y sou­met­tant aussi les reve­nus d’in­té­rêt étran­gers.

LE FINAN­CE­MENT DES ENTRE­PRISES: UNE ACTI­VITÉ DÉCI­SIVE DANS LA BATAILLE POUR LE SUB­STRAT FIS­CAL

Le pro­jet de réforme de l’im­pôt anti­cipé, qui vise à ce que les entre­prises réa­lisent en Suisse leurs opé­ra­tions de finan­ce­ment obli­ga­taire, revêt une impor­tance toute par­ti­cu­lière dans le cadre des der­niers déve­lop­pe­ments fis­caux inter­na­tio­naux. Sur pres­sion du G20, l’OCDE étu­die un pro­jet de réforme totale de l’im­po­si­tion des entre­prises, dont le but est de fis­ca­li­ser plus de béné­fices là où ont lieu les acti­vi­tés plu­tôt qu’à l’en­droit du siège. De pre­miers résul­tats devraient être com­mu­ni­qués en 2020. Il est cer­tain que la pres­sion poli­tique en vue de chan­ger les bases du sys­tème d’im­po­si­tion sera grande et qu’un tel déve­lop­pe­ment aurait des consé­quences néga­tives pour la Suisse, un des lea­ders en matière d’im­plan­ta­tion. L’époque où il était pos­sible d’ac­cueillir quelques acti­vi­tés admi­nis­tra­tives dans un pays donné et d’y fis­ca­li­ser la plus grande par­tie des béné­fices est aujour­d’hui révo­lue. La bataille autour du sub­strat fis­cal est donc lan­cée. Et c’est pour­quoi il sera d’au­tant plus déci­sif de loca­li­ser des acti­vi­tés impor­tantes, comme la recherche-déve­lop­pe­ment ou le finan­ce­ment, dans le pays où l’on sou­haite que les béné­fices soient fis­ca­li­sés. À ce titre, les réformes qui ren­forcent la place éco­no­mique et l’im­plan­ta­tion de diverses fonc­tions deviennent plus néces­saires que jamais. Il ne s’agit pas seule­ment de réformes fis­cales, mais la fis­ca­lité a son rôle à jouer. La réforme de l’im­pôt anti­cipé fait clai­re­ment par­tie de ces prio­ri­tés.