economiesuisse rejette la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
Le Conseil fédéral propose l’adoption d’une loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal) dans le but de réglementer étroitement les assureurs maladie. Aux yeux de l’économie, cela est inutile dans le domaine des assurances sociales, car le système, de par sa nature, restreint déjà fortement leur marge de manœuvre. L’économie rejette le projet de loi considérant qu’il ne tient pas compte des défis que devra relever l’assurance de base.
economiesuisse admet qu’il est nécessaire de renforcer ponctuellement la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Une transparence accrue peut améliorer la concurrence entre les assureurs. Cependant, le projet soumis n’est pas le bon moyen d’y parvenir, car il va au-delà de l’objectif dans plusieurs domaines. En effet, la surveillance ne doit pas influencer directement les activités opérationnelles ni restreindre l’organisation des assureurs maladie. Enfin, economiesuisse est opposée à la création d’une autorité de surveillance séparée pour l’assurance de base.
Pour ces différentes raisons, les milieux économiques rejettent la LSAMal. Les lacunes éventuelles du dispositif actuel de surveillance peuvent être comblées dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). A cet égard, il importe de préserver la liberté d’action des assureurs maladie. Certaine faiblesses du système actuel en matière de concurrence entre les assureurs découlent non pas d’une surveillance insuffisante, mais de conditions-cadre erronées (compensation des risques non spécifique). En outre, la concurrence entre assureurs maladie ne peut se déployer que s’ils sont en mesure d’utiliser leurs compétences clés et qu’ils sont tenus d’assumer la responsabilité correspondante. La fixation des primes en fait partie. Dans sa forme actuelle, la LSAMal aurait tendance à uniformiser les assureurs maladie, ce qui reviendrait au final à supprimer la concurrence et à mettre en place une caisse unique. Il faut absolument éviter cela.
Pour plus d’informations :
Réponse à la consultation sur la surveillance de l'assurance maladie (LSAMal) en allemand
Pour toutes questions :
fridolin.marty@economiesuisse.ch
Pour ces différentes raisons, les milieux économiques rejettent la LSAMal. Les lacunes éventuelles du dispositif actuel de surveillance peuvent être comblées dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). A cet égard, il importe de préserver la liberté d’action des assureurs maladie. Certaine faiblesses du système actuel en matière de concurrence entre les assureurs découlent non pas d’une surveillance insuffisante, mais de conditions-cadre erronées (compensation des risques non spécifique). En outre, la concurrence entre assureurs maladie ne peut se déployer que s’ils sont en mesure d’utiliser leurs compétences clés et qu’ils sont tenus d’assumer la responsabilité correspondante. La fixation des primes en fait partie. Dans sa forme actuelle, la LSAMal aurait tendance à uniformiser les assureurs maladie, ce qui reviendrait au final à supprimer la concurrence et à mettre en place une caisse unique. Il faut absolument éviter cela.
Pour plus d’informations :
Réponse à la consultation sur la surveillance de l'assurance maladie (LSAMal) en allemand
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fridolin.marty@economiesuisse.ch
