Contri­bu­tion à la RIE III

eco­no­mie­suisse sou­tient une réforme foca­li­sée sur la réso­lu­tion des pro­blé­ma­tiques fis­cales actuelles avec les mesures sui­vantes :

• Abo­li­tion des régimes fis­caux can­to­naux spé­ciaux
• Intro­duc­tion d’une « patent box »
• Déduc­tions sup­plé­men­taires se rap­por­tant aux dépenses de R&D
• Adap­ta­tion de l’im­pôt sur le capi­tal
• Décla­ra­tion des réserves latentes et régle­men­ta­tion tran­si­toire conforme à la Consti­tu­tion
• Abo­li­tion du droit de timbre d’émis­sion sur le capi­tal propre
• Mesures ver­ti­cales et hori­zon­tales de péréqua­tion finan­cière

Le pro­jet du Conseil fédé­ral répond très lar­ge­ment aux attentes de l’éco­no­mie et eco­no­mie­suisse lui apporte dès lors son appui. Seuls deux points appellent à ses yeux des réserves :

• L’im­pôt sur le béné­fice cor­rigé des inté­rêts doit être réin­tro­duit dans le pro­jet. Pour tenir compte des situa­tions de départ dif­fé­rentes selon les can­tons, l’éco­no­mie se pro­nonce en faveur de son appli­ca­tion facul­ta­tive à l’échelle can­to­nale.
• Il faut renon­cer à har­mo­ni­ser le niveau d’im­po­si­tion par­tielle des divi­dendes au niveau can­to­nal. Au niveau fédé­ral, eco­no­mie­suisse rejette l’idée d’une limi­ta­tion du dégrè­ve­ment de l’im­po­si­tion des divi­dendes.

Entre-temps, l’éco­no­mie a pro­cédé à un exa­men appro­fondi du pro­jet de réforme. Des besoins ponc­tuels d’op­ti­mi­sa­tion au niveau tech­nique ont été iden­ti­fiés. D’autre part, la Confé­rence des direc­teurs can­to­naux des finances (CDF) a pris de nou­velles options sur cer­tains points. Dans la requête  sui­vante, eco­no­mie­suisse prend posi­tion sur les résul­tats de l’exa­men interne et sur les déci­sions de la CDF.