Contribution à la RIE III
Le 22 octobre, la CER-E reprend la discussion par article de la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité de la place économique suisse (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III, RIE III). Dans une requête adressée à la commission, economiesuisse récapitule les points essentiels de la position de la fédération.
economiesuisse soutient une réforme focalisée sur la résolution des problématiques fiscales actuelles avec les mesures suivantes :
- Abolition des régimes fiscaux cantonaux spéciaux
- Introduction d’une « patent box »
- Déductions supplémentaires se rapportant aux dépenses de R&D
- Adaptation de l’impôt sur le capital
- Déclaration des réserves latentes et réglementation transitoire conforme à la Constitution
- Abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre
- Mesures verticales et horizontales de péréquation financière
Le projet du Conseil fédéral répond très largement aux attentes de l’économie et economiesuisse lui apporte dès lors son appui. Seuls deux points appellent à ses yeux des réserves :
- L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts doit être réintroduit dans le projet. Pour tenir compte des situations de départ différentes selon les cantons, l’économie se prononce en faveur de son application facultative à l’échelle cantonale.
- Il faut renoncer à harmoniser le niveau d’imposition partielle des dividendes au niveau cantonal. Au niveau fédéral, economiesuisse rejette l’idée d’une limitation du dégrèvement de l’imposition des dividendes.
Entre-temps, l’économie a procédé à un examen approfondi du projet de réforme. Des besoins ponctuels d’optimisation au niveau technique ont été identifiés. D’autre part, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a pris de nouvelles options sur certains points. Dans la requête suivante, economiesuisse prend position sur les résultats de l’examen interne et sur les décisions de la CDF.
