Bonne nou­velle du Conseil fédé­ral: la régle­men­ta­tion de l'IA doit s'ap­puyer sur des ins­tru­ments éprou­vés

Le Conseil fédé­ral a publié son état des lieux tant attendu sur la régle­men­ta­tion de l'IA en Suisse. La prin­ci­pale conclu­sion du point de vue de l'éco­no­mie est que l'IA ne se trouve pas dans une zone de non-droit car nombre de nos lois sont déjà «IA-ready». Les inter­ven­tions régle­men­taires devraient se limi­ter à des amé­lio­ra­tions ponc­tuelles. C'est pour­quoi nous saluons l’orien­ta­tion choi­sie par le gou­ver­ne­ment, qui veut agir avec dis­cer­ne­ment.

Régu­ler le pro­ces­sus, pas l'ou­til

Une régle­men­ta­tion suisse de l'IA devrait maxi­mi­ser les oppor­tu­ni­tés, tout en mini­mi­sant les risques. Nous n'y par­vien­drons pas en bri­dant la tech­no­lo­gie afin d'em­pê­cher d'em­blée l'ap­pa­ri­tion de pro­blèmes. Au lieu de cela, il faut des réponses sec­to­rielles très ciblées si d’éven­tuelles lacunes concrètes ou des déve­lop­pe­ments erro­nés appa­rais­saient. Car de nom­breuses ques­tions liées à l'IA peuvent d'ores et déjà être trai­tées par les lois exis­tantes.
C'est éga­le­ment la conclu­sion à laquelle par­vient le Conseil fédé­ral dans son com­mu­ni­qué de presse. Il sou­haite pour­suivre l'ap­proche régle­men­taire sec­to­rielle en matière d'IA et ne miser sur des mesures inter­sec­to­rielles que dans quelques domaines tou­chant aux droits fon­da­men­taux. Il faut saluer le fait que des mesures telles que des accords de branches ou des obli­ga­tions d'auto-décla­ra­tion doivent être mises en œuvre en plus de la voie légale. Cette démarche est clair­voyante. Le gou­ver­ne­ment se réfère à juste titre à la grande sta­bi­lité de notre cadre juri­dique: «Le pay­sage nor­ma­tif tech­no­lo­gi­que­ment neutre de la Suisse offre une base stable pour répondre au déve­lop­pe­ment de l’IA.» (source: État des lieux sur la régle­men­ta­tion de l'in­tel­li­gence arti­fi­cielle, p. 26)

Emprun­ter une «voie suisse» com­pa­tible avec l'UE

La Suisse est un site de haute tech­no­lo­gie, qui dis­pose d'un excellent «bio­tope IA». Cela inclut un excellent sys­tème de for­ma­tion et de recherche, un dis­po­si­tif de for­ma­tion dual remar­quable, une main-d'œuvre bien for­mée, des entre­prises inno­vantes et agiles ainsi que de bonnes infra­struc­tures de com­mu­ni­ca­tion. Cela génère des emplois, des recettes fis­cales et de l'in­no­va­tion pour la place éco­no­mique suisse. Une régle­men­ta­tion de l'IA tech­no­lo­gi­que­ment neutre et ciblée doit conti­nuer à ren­for­cer et à déve­lop­per ces fac­teurs de suc­cès. Paral­lè­le­ment, il faut une régle­men­ta­tion com­pa­tible avec les régle­men­ta­tions étran­gères, notam­ment celles de l'UE, afin d'évi­ter la créa­tion de nou­velles entraves au com­merce. Une régle­men­ta­tion sui­vant le modèle de l'UE («AI Act») doit tou­te­fois être reje­tée. Un enca­dre­ment trop strict ou trop détaillé pour­rait frei­ner l'in­no­va­tion et aug­men­ter un désa­van­tage concur­ren­tiel par rap­port aux pays qui ont une régle­men­ta­tion moins sévère. L'exemple de l'AI Act le montre de manière exem­plaire. Selon les experts, régle­men­ter a priori pour­rait même mettre en péril la capa­cité d'in­no­va­tion de l'Eu­rope. La Suisse peut tirer pro­fit de ces expé­riences. L'AI Act offre certes des idées ins­pi­rantes, mais il n’est pas judi­cieux d’en faire un simple «copier-col­ler». Notre pays peut et doit suivre sa propre voie, une voie qui recon­naît les spé­ci­fi­ci­tés suisses tout en garan­tis­sant la com­pa­ti­bi­lité avec les prin­ci­paux par­te­naires com­mer­ciaux, en par­ti­cu­lier l'UE.

Le Conseil fédé­ral a donc rai­son de ne pas vou­loir reprendre l’AI Act de l’UE. Celui-ci n'est pas trans­po­sable sans autre à la Suisse, même si les entre­prises suisses actives dans l'UE sont concer­nées par les règles qui y figurent. (source: Ana­lyse juri­dique de base dans le cadre de l'état des lieux sur les approches de régu­la­tion en matière d'in­tel­li­gence arti­fi­cielle, p. 129)

Assu­rons dès aujour­d’hui notre «rente IA»!

En col­la­bo­ra­tion avec des orga­ni­sa­tions par­te­naires, eco­no­mie­suisse a réa­lisé en automne 2024 deux études sur le poten­tiel éco­no­mique de l'IA. Le ver­dict est sans appel: l'IA sera un énorme «accé­lé­ra­teur de pros­pé­rité» dans les décen­nies à venir et nous aidera à rele­ver les défis de notre temps. De la pénu­rie de main-d'œuvre qua­li­fiée au chan­ge­ment cli­ma­tique, en pas­sant par les assu­rances sociales et les soins de santé. Mais seule une approche de cette nou­velle tech­no­lo­gie axée sur les oppor­tu­ni­tés conduira au suc­cès. Il est cru­cial que notre pays s'as­sure sa «rente IA».