Actions col­lec­tives: l’af­faire Ricola aux États-Unis nous concerne tous

L’ac­cès au droit, simple et à un coût rai­son­nable, doit être garanti pour tous les citoyens en tout temps. L’éco­no­mie suisse salue donc expres­sé­ment la révi­sion du code de pro­cé­dure civile débat­tue en ce moment au Par­le­ment. Cette révi­sion entend réduire les coûts pour les plai­gnants et pro­mou­voir l’ac­cès aux tri­bu­naux au moyen d’ins­tru­ments éprou­vés et com­pa­tibles avec notre sys­tème juri­dique.

Il n’est pas néces­saire d’in­tro­duire l’ac­tion col­lec­tive pour accé­der au droit. Par sa seule exis­tence, elle modi­fie­rait le sys­tème juri­dique, car son poten­tiel d’abus est énorme. L’ac­tion col­lec­tive per­met de grou­per des reven­di­ca­tions diverses et d’écha­fau­der des actions en jus­tice mas­sives. On abou­tit ainsi à des plaintes d’une ampleur et d’une dan­ge­ro­sité telle que les entre­prises déposent les armes et acceptent de payer des mon­tants éle­vés pour évi­ter un pro­cès. C’est pré­ci­sé­ment ce poten­tiel de chan­tage qui conduit à des dérives, car il attire aussi des plai­gnants qui orga­nisent des actions en jus­tice uni­que­ment pour en reti­rer de l’ar­gent.

Les milieux éco­no­miques s’op­posent en bloc à l’in­tro­duc­tion des actions col­lec­tives dans notre sys­tème juri­dique. (Non à la com­mer­cia­li­sa­tion du droit; Sam­melk­la­gen in der Schweiz? Ein gut zu über­le­gen­der Para­dig­men­wech­sel.).

ÉVI­TONS-NOUS LES DÉRIVES À L’AMÉ­RI­CAINE

Si le pro­jet du Conseil fédé­ral reçoit un bon accueil au Par­le­ment, l’af­faire Ricola pour­rait se pro­duire en Suisse. Une orga­ni­sa­tion – même étran­gère – pour­rait pré­pa­rer une action en jus­tice en Suisse au nom de consom­ma­teurs concer­nés. Sous l’ef­fet du bat­tage média­tique et face aux mon­tants éle­vés récla­més, l’en­tre­prise pour­sui­vie ne ver­rait pas d’autre solu­tion que de payer pour régler l’af­faire. Et ce, à la plus grande joie de l’or­ga­ni­sa­tion plai­gnante et sans que les consom­ma­teurs ne reçoivent des mon­tants sub­stan­tiels.

DES MESURES NE S’IM­POSENT PAS ET LE PRO­JET PRO­JET OUVRI­RAIT LA PORTE AUX EXPE­RI­MEN­TA­TIONS

Le sys­tème juri­dique suisse est jugé exem­plaire au niveau inter­na­tio­nal (la Suisse occupe le 4e rang dans le clas­se­ment 2019 de la Banque mon­diale «effi­cency of legal fra­me­work in set­tling dis­putes»). À la lumière de la révi­sion actuelle du code de pro­cé­dure civile, rien ne jus­ti­fie d’in­tro­duire l’ac­tion col­lec­tive dans notre sys­tème juri­dique, d’au­tant plus que cet ins­tru­ment est sujet à des abus et entraî­ne­rait un chan­ge­ment de para­digme juri­dique. Il existe d’autres moyens d’as­su­rer la paix juri­dique. La Suisse dis­pose par exemple d’un sys­tème de média­tion très déve­loppé qui per­met de régler des litiges de manière pro­fes­sion­nelle et peu coû­teuse. Au vu jus­te­ment du vaste poten­tiel d’abus des actions col­lec­tives, les alter­na­tives n’ont pas été suf­fi­sam­ment exa­mi­nées jus­qu’ici.

LES CAN­TONS ET LA CONFE­DE­RA­TION DEVRAIENT EGA­LE­MENT SE PRE­PA­RER A DES ACTIONS EN JUS­TICE COU­TEUSES ET DESA­GREABLES

En intro­dui­sant l’ac­tion col­lec­tive dans le sys­tème juri­dique suisse, on pla­ce­rait non seule­ment les entre­prises mais la col­lec­ti­vité dans son ensemble dans le col­li­ma­teur d’avo­cats ima­gi­na­tifs. Nous serions tous confron­tés à de nou­veaux risques de res­pon­sa­bi­lité consi­dé­rables - comme le montre l’ac­tion contre la marque culte suisse Ricola. Ces risques sont encore mas­si­ve­ment sous-esti­més voire igno­rés. La Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (qui exa­mi­nera à nou­veau le pro­jet le 23 juin 2022) a la pos­si­bi­lité d’évi­ter à notre pays de telles dérives en refu­sant d’en­trer en matière sur le pro­jet.