77 objets de votation en plus depuis 2003
Deux études mettent en avant les conséquences négatives de l’initiative de l’ASIN
L’initiative de l’ASIN « Accords internationaux : la parole au peuple » n’est pas formulée d’une manière claire sur le plan juridique. C’est ce qu’affirment deux études scientifiques commandées par economiesuisse. Ces études montrent en outre que, en cas d’acceptation de l’initiative, il faudrait s’attendre à une augmentation massive des votations. Si l’initiative avait été en vigueur depuis 2003, jusqu’à neuf objets supplémentaires par an auraient été soumis en votation. La multiplication des objets par votation aurait une influence négative sur le degré d’information des votants.
L’initiative «Accords internationaux : la parole au peuple!» souhaite étendre le référendum obligatoire à tous les accords internationaux portant sur des domaines importants. economiesuisse a demandé à Bernhard Ehrenzeller, professeur à l’Université de Saint-Gall, et à Daniel Kübler, professeur au Zentrum für Direkte Demokratie Aarau (Université de Zurich), d’examiner les conséquences de l’initiative sur le plan du droit public.
Sur le plan juridique, l’initiative n’est pas claire
Selon l’étude de Bernhard Ehrenzeller, le terme «domaines importants», qui doit servir de critère pour le référendum obligatoire, n’est pas clair dans ce contexte et par rapport au droit constitutionnel. Il n’existe aucun critère communément admis pour déterminer l’importance d’un accord international. Les critères posés par l’initiative de l’ASIN sont considérés comme un choix «malheureux». Ce serait au Parlement de décider si un accord international est important ou pas, une décision fondée sur une appréciation politique. De plus, Bernhard Ehrenzeller arrive à la conclusion que pendant la période examinée, du 1er août 2003 au 31 décembre 2011, jusqu’à 77 accords internationaux supplémentaires auraient dû être soumis au vote si l’initiative avait été en vigueur. Cela correspond à neuf accords supplémentaires en moyenne par an et impliquerait la multiplication par deux du nombre de votations annuelles.
Le nombre d’objets soumis au vote a un effet négatif sur le degré d’information des votants
L’expertise de Daniel Kübler montre que plus le nombre d’objets soumis au vote à la même date est important, moins les votants sont informés. En cas d’acceptation de l’initiative de l’ASIN, une votation serait obligatoire sur une multitude d’accords incontestés traitant pour la plupart des thèmes très techniques. L’arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental en est un exemple. D’après Daniel Kübler, devoir se prononcer sur des objets de cette nature, incontestés qui plus est, nécessiterait un travail d’information plus important de la part des votants et nuirait à un système qui a fait ses preuves. La réglementation actuelle avec le référendum facultatif permet de prévoir une votation sur de tels accords si 50 000 citoyens le souhaitent.
Pour toutes questions :
Cristina Gaggini, directrice romande (tél. 078 781 82 39, Communiqué
