Ses­sion d'au­tomne 2022

Comme dans d’autres pays, les prix sont en hausse en Suisse. Le Centre, le PS et l’UDC ont convo­qué une ses­sion extra­or­di­naire dans le but de dis­cu­ter des pos­si­bi­li­tés d’al­lé­ger les charges pour la popu­la­tion et l’éco­no­mie. Des pro­po­si­tions d’aug­men­ter les réduc­tions de prime, d’abo­lir l’im­pôt sur les huiles miné­rales ou de com­pen­ser sans délai le ren­ché­ris­se­ment pour les rentes AVS ont été sou­mises : eco­no­mie­suisse estime que ces mesures ne sont pas judi­cieuses. Une dis­tri­bu­tion à grande échelle de res­sources finan­cières selon le prin­cipe de l’ar­ro­soir risque d’at­ti­ser encore davan­tage l’in­fla­tion. L’ac­cent devrait au contraire être placé sur des mesures ciblées dans le domaine de l’aide sociale et des pres­ta­tions com­plé­men­taires. Pour les entre­prises, l’ins­tru­ment du chô­mage par­tiel (RHT) a fait ses preuves en période de crise.
La ges­tion de crise de la Confé­dé­ra­tion durant la pan­dé­mie n’a au contraire pas convaincu. Elle s’est trop sou­vent conten­tée de réagir au lieu d’agir et l’or­ga­ni­sa­tion de crise man­quait de trans­pa­rence d’un point de vue externe. L’Ad­mi­nis­tra­tion ne dis­po­sait pas non plus du savoir-faire néces­saire. Aujour­d’hui, il s’agit de cor­ri­ger ces erreurs. Un état-major de crise pro­fes­sion­nel et per­ma­nent à qui il incom­bera de faire face à toutes sortes de situa­tions de crise doit être mis en place.

Une motion deman­dant que des biens essen­tiels soient davan­tage pro­duits en Suisse ne mérite pas d’être sou­te­nue. Décou­pler l’éco­no­mie suisse du com­merce inter­na­tio­nal ne résou­drait pas les pro­blèmes d’ap­pro­vi­sion­ne­ment, car les pro­duc­teurs locaux sont aussi tri­bu­taires de pro­duits semi-finis pro­ve­nant de l’étran­ger. Déve­lop­per l’ac­cès au mar­ché ou mieux tirer parti des accords de libre-échange (sur­tout de la part des PME) sont des mesures plus effi­caces que relo­ca­li­ser la pro­duc­tion en Suisse. La motion a été reje­tée par le Conseil des Etats. Elle est donc écar­tée.

Il est impé­ra­tif d’al­ler de l’avant avec la numé­ri­sa­tion du sec­teur de la santé. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse sou­tient diverses motions deman­dant au Conseil fédé­ral de concré­ti­ser enfin le dos­sier élec­tro­nique du patient (DEP).

Le temps presse éga­le­ment en ce qui concerne la poli­tique cli­ma­tique et éner­gé­tique. Au cours de cette ses­sion, le Par­le­ment se pen­chera sur le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive pour les gla­ciers. L’éco­no­mie s’est enga­gée à atteindre l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050, mais a besoin d’une cer­taine flexi­bi­lité pour y par­ve­nir. Le sec­teur de l’in­dus­trie par­ti­cu­liè­re­ment gour­mand en éner­gie montre jus­te­ment la voie : il s’agit de la seule branche à avoir atteint les objec­tifs cli­ma­tiques fixés. eco­no­mie­suisse se féli­cite que les auteurs de l’ini­tia­tive popu­laire aient annoncé qu’ils reti­re­ront leur pro­jet si le Conseil des États suit les déci­sions du Conseil natio­nal concer­nant le contre-pro­jet indi­rect.
Plu­sieurs inter­ven­tions deman­dant un chan­ge­ment de para­digme dans la poli­tique de sanc­tions sont  tout sauf réjouis­santes et nuisent à la Suisse. Jus­qu’à pré­sent, la Suisse a repris les sanc­tions inter­na­tio­nales et veillé à ce qu’elles ne puissent pas être contour­nées via la Suisse. Désor­mais, le gou­ver­ne­ment fédé­ral devrait éga­le­ment pou­voir déci­der de sanc­tions auto­nomes contre des États et des per­sonnes. Des sanc­tions prises de manière auto­nome par la Suisse met­traient notre pays sous pres­sion au niveau inter­na­tio­nal, mais n’au­raient guère d’ef­fet. Ces inter­ven­tions doivent donc être reje­tées. 

Le Par­le­ment doit éga­le­ment débattre de la mise en œuvre de l’im­po­si­tion mini­male selon l’OCDE/G20, qui sera intro­duite au niveau inter­na­tio­nal en 2024. Le Conseil fédé­ral a fait un pre­mier pas en pro­po­sant un impôt com­plé­men­taire. L’éco­no­mie est en prin­cipe d’avis que les recettes de cet impôt com­plé­men­taire doivent reve­nir inté­gra­le­ment aux can­tons et être uti­li­sées dans tous les cas pour la pro­mo­tion de la place éco­no­mique.
Dans le domaine de la fis­ca­lité, le Par­le­ment se pen­chera éga­le­ment sur le chan­ge­ment de sys­tème d’im­po­si­tion concer­nant la valeur loca­tive. Actuel­le­ment, la valeur loca­tive d’une pro­priété des­ti­née à l’usage per­son­nel est impo­sable au titre de revenu. En contre­par­tie, les pro­prié­taires peuvent déduire les inté­rêts hypo­thé­caires et les frais d’en­tre­tien de leur revenu impo­sable. Au cours de cette ses­sion, le Conseil natio­nal se pro­non­cera sur la ques­tion du mon­tant de cette déduc­tion à l’ave­nir. eco­no­mie­suisse plaide en faveur de la pos­si­bi­lité de déduire les inté­rêts pas­sifs, pour autant que les ren­de­ments concer­nés soient plei­ne­ment impo­sables.

LA SUISSE NE DOIT PAS FAIRE CAVA­LIER SEUL EN MATIÈRE DE SANC­TION

Actuel­le­ment, la Suisse peut reprendre les sanc­tions appli­quées par l’ONU, l’OSCE ou ses prin­ci­paux par­te­naires com­mer­ciaux. Elle l’a fait pour la der­nière fois en lien avec la guerre en Ukraine. Le Conseil natio­nal sou­haite main­te­nant aussi don­ner au gou­ver­ne­ment la com­pé­tence de pro­non­cer des sanc­tions auto­nomes. Cela implique une modi­fi­ca­tion de la loi sur les embar­gos, qui a été déci­dée par la Chambre basse lors de la ses­sion d’été. C’est main­te­nant au tour du Conseil des États de se pen­cher sur cette pro­po­si­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser la loi sur les embar­gos. Notre faî­tière eco­no­mie­suisse s’op­pose éga­le­ment à toutes les autres inter­ven­tions qui visent à per­mettre à la Suisse de pro­non­cer des sanc­tions auto­nomes.

Pas de chan­ge­ment de para­digme de la poli­tique étran­gère suisse sans débat appro­fondi

D’une manière géné­rale, la demande du Conseil natio­nal concer­nant la pos­si­bi­lité d’ap­pli­quer des sanc­tions auto­nomes dépasse lar­ge­ment le cadre de l’ac­tuelle poli­tique suisse en matière de sanc­tions. La neu­tra­lité, qui est un des prin­cipes de la poli­tique étran­gère suisse, devien­drait caduque. Il fau­drait inté­grer un débat appro­fondi sur la poli­tique de sanc­tions de la Suisse et son éven­tuelle réorien­ta­tion dans une dis­cus­sion glo­bale sur la neu­tra­lité, la poli­tique de sécu­rité et la poli­tique étran­gère de notre pays. L’éco­no­mie estime qu’une pesée des inté­rêts dif­fé­ren­ciée et basée sur les risques doit éga­le­ment tenir compte des enga­ge­ments inter­na­tio­naux ainsi que de l’éco­no­mie inté­rieure et des affaires éco­no­miques exté­rieures.

Sanc­tions iso­lées défa­vo­rables à la Suisse et inef­fi­caces

Pour des rai­sons diverses, les des­seins de sanc­tions auto­nomes sont pré­ju­di­ciables aux inté­rêts de la Suisse. Petite éco­no­mie ouverte et for­te­ment inter­con­nec­tée au niveau mon­dial, la Suisse est for­te­ment expo­sée en rai­son du nou­veau contexte géo­po­li­tique. Cela requiert donc une poli­tique étran­gère réa­liste. Des sanc­tions prises par un seul pays et non coor­don­nées au niveau inter­na­tio­nal ont – dans le meilleur des cas – un effet extrê­me­ment limité, mais peuvent en revanche entraî­ner de fortes réac­tions de la part du régime concerné. En cas de sanc­tions éco­no­miques auto­nomes, la Suisse pour­rait subir des dom­mages éco­no­miques sans rien obte­nir sur le plan poli­tique. Le pro­jet de modi­fi­ca­tion de la loi sur les embar­gos sou­mis par le Conseil natio­nal pré­voit de tenir compte des sanc­tions infli­gées par des par­te­naires com­mer­ciaux impor­tants avant de déci­der de sanc­tions auto­nomes. Cer­tains États pour­raient ainsi exer­cer des pres­sions sur la Suisse pour qu’elle sou­tienne leurs mesures natio­nales. Par ailleurs, la mise en œuvre de mesures auto­nomes néces­si­te­rait de nou­velles res­sources admi­nis­tra­tives et de ren­sei­gne­ment, dont la Suisse ne dis­pose pas. eco­no­mie­suisse pré­co­nise de pour­suivre la poli­tique suisse en matière de sanc­tions éco­no­miques inter­na­tio­nales.

État des déli­bé­ra­tions

Lors de la ses­sion d'au­tomne, le Conseil natio­nal a fina­le­ment rejeté le pro­jet, alors que le Conseil des Etats l'avait adopté. 

Lors de la ses­sion d’été 2022, le Conseil natio­nal avait accepté le pro­jet et s’était pro­noncé en faveur de la pos­si­bi­lité d’ap­pli­quer des sanc­tions auto­nomes.

Au cours de ses­sion d’été 2021, le Conseil des États avait approuvé la modi­fi­ca­tion de la loi sur les embar­gos en pre­mière lec­ture, mais des sanc­tions auto­nomes n’étaient pas encore pré­vues à l’époque. 

DIF­FI­CUL­TÉS D’AP­PRO­VI­SION­NE­MENT : LE COM­MERCE MON­DIAL RESTE DÉCI­SIF POUR LA SUISSE

La motion demande au Conseil fédé­ral de prendre des mesures pour réduire la dépen­dance de la Suisse aux chaînes de pro­duc­tion et de livrai­son inter­na­tio­nales en ce qui concerne les biens essen­tiels. La sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment sera ainsi mieux assu­rée lors de futures crises et le carac­tère durable de l’éco­no­mie suisse ren­forcé.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter la motion.
La motion sou­haite que les biens essen­tiels soient davan­tage pro­duits en Suisse afin d’as­su­rer leur dis­po­ni­bi­lité. Or un tel décou­plage des chaînes de valeur inter­na­tio­nales ne peut en aucun cas ren­for­cer la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment en Suisse. Au contraire, elle ne fait que dépla­cer le pro­blème sur la chaîne de valeur. Le com­merce mon­dial reste le fon­de­ment d’un appro­vi­sion­ne­ment stable.

Relo­ca­li­ser ? Il y a erreur sur le diag­nos­tic

Pre­miè­re­ment, viser une pro­duc­tion de mar­chan­dises autar­cique, c’est igno­rer la com­plexité des chaînes de valeur actuelles. Un fabri­cant suisse est lui aussi géné­ra­le­ment tri­bu­taire de pro­duits semi-finis pro­ve­nant de l’étran­ger (pré­cur­seurs chi­miques, fils ou matières plas­tiques, par exemple). C’est donc plu­tôt la répar­ti­tion géo­gra­phique qui per­met à l’éco­no­mie de pal­lier les crises dans cer­taines régions en s’ap­pro­vi­sion­nant sur d’autres mar­chés. On ne vient pas à bout d’un gou­let d’étran­gle­ment en se concen­trant sur l’étape de la pro­duc­tion finale. Cela ne fait que dépla­cer le pro­blème le long de la chaîne de pro­duc­tion.

Deuxiè­me­ment, relo­ca­li­ser la pro­duc­tion en Suisse à coup d’in­ter­ven­tions mas­sives de l’État ne serait judi­cieux ni pour l’éco­no­mie ni pour les entre­prises. L’échec de la ten­ta­tive d’éta­blir une pro­duc­tion de masques en Suisse en est un par­fait exemple : après une hausse tem­po­raire, le prix des masques de pro­tec­tion a rapi­de­ment baissé sur le mar­ché mon­dial, obli­geant de nom­breux fabri­cants suisses à stop­per la pro­duc­tion après un brève période, faute de demande.

Accroître la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment

D’autres mesures plus ciblées seraient plus effi­caces, comme déve­lop­per notre accès aux mar­chés, mieux uti­li­ser les accords de libre-échange (du côté des PME sur­tout), conclure des accords bila­té­raux, plu­ri­la­té­raux et mul­ti­la­té­raux pour garan­tir la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment en période de crise ou har­mo­ni­ser les dis­po­si­tions de confor­mité avec d’autres pays.

À l’heure de tirer les leçons de la pan­dé­mie, la Suisse ne doit pas se foca­li­ser exclu­si­ve­ment sur l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en mar­chan­dises. En effet, la pro­chaine crise ne sera pas néces­sai­re­ment de nature épi­dé­mio­lo­gique. Des pénu­ries d’éner­gie, des cybe­rat­taques ou des catas­trophes natu­relles figurent parmi les risques aux­quels nous devront faire face. Dès lors, il importe de prendre des mesures qui ren­forcent la résis­tance sys­té­mique de la Suisse, c’est-à-dire sa capa­cité à mieux réagir aux crises de toutes sortes. Il s’agit par exemple d’in­ten­si­fier la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale en matière de recherche-déve­lop­pe­ment. La tech­no­lo­gie de l’ARN mes­sa­ger montre com­ment l’in­no­va­tion peut contri­buer à la rési­lience dans les crises à venir.

Pour de plus amples infor­ma­tions, nous vous pro­po­sons de lire notre dos­sier­po­li­tique  sur les ques­tions d’ap­pro­vi­sion­ne­ment.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, deuxième conseil, exa­mi­nera la motion au cours de la ses­sion d’au­tomne 2022. Par 8 voix contre 0 et 4 abs­ten­tions, sa com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité (CPS-E) lui recom­mande de reje­ter la motion.
Au cours de la ses­sion spé­ciale 2022, le Conseil natio­nal a accepté la motion à une faible majo­rité, par 97 voix contre 92.
Le Conseil fédé­ral pro­pose de reje­ter la motion.

Hausse des prix de l’éner­gie: des mesures selon le prin­cipe de l’ar­ro­soir sont contre-pro­duc­tives

Dans de nom­breux pays, les taux d’in­fla­tion atteignent actuel­le­ment des niveaux record. Dans la zone euro et aux États-Unis, les prix ont ren­chéri de res­pec­ti­ve­ment +8,9% et 8,5%. La hausse des prix n’épargne pas la Suisse: en juillet, le panier de l’in­dice des prix à la consom­ma­tion coû­tait 3,4% de plus qu’il y a un an. Il s’agit de la plus forte hausse enre­gis­trée depuis 2008 et l’in­fla­tion dépasse désor­mais lar­ge­ment la marge de fluc­tua­tion de la BNS, com­prise entre 0 et 2%.

Le Par­le­ment a convo­qué une ses­sion extra­or­di­naire sur le thème du pou­voir d’achat et déposé en même temps plu­sieurs motions cen­sées allé­ger les charges de la popu­la­tion et de l’éco­no­mie. Les idées ne manquent n’a pas: accroître la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion aux réduc­tions indi­vi­duelles de primes, intro­duire une com­pen­sa­tion du ren­ché­ris­se­ment pour les rentes AVS, abo­lir l’im­pôt sur les huiles miné­rales ou sup­pri­mer la valeur loca­tive pour les ren­trai­tés.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette toutes les motions.

Les mesures visant à atté­nuer la hausse des charges sont ten­tantes du point de vue poli­tique, mais tou­jours déli­cates en rai­son de leurs effets per­vers

Les demandes de mesures pour atté­nuer les charges sont certes sédui­santes du point de vue poli­tique, mais consi­dé­rées comme extrê­me­ment déli­cates par les éco­no­mistes. Des mesures de sou­tien seraient certes sus­cep­tibles de réduire quelque peu la perte de pou­voir d’achat à court terme et d’ai­der les ménages et les entre­prises, mais atti­se­raient mal­heu­reu­se­ment l’in­fla­tion à moyen terme. L’ef­fet posi­tif des res­sources sup­plé­men­taires qui y seraient affec­tées s’éva­noui­rait donc en un rien de temps. On revien­drait à la case départ et il fau­drait intro­duire de nou­velles mesures, ce qui conti­nue­rait de pous­ser l’in­fla­tion à la hausse.

Poli­tique éner­gé­tique: le mar­ché fonc­tionne, même si le résul­tat est déplai­sant

S’agis­sant des prix éle­vés de l’éner­gie, les signaux au niveau des prix sont élé­men­taires pour un mar­ché qui fonc­tionne bien et doivent être pris en compte même si – ou jus­te­ment lorsque – cela fait mal. Ils consti­tuent aussi une inci­ta­tion à l’ef­fi­ca­cité et à l’in­no­va­tion éner­gé­tiques, et signalent aux entre­prises et aux par­ti­cu­liers qu’ils doivent uti­li­ser l’éner­gie avec par­ci­mo­nie. De même, un sub­ven­tion­ne­ment des prix de l’éner­gie, par exemple la sup­pres­sion de l’im­pôt sur les huiles miné­rales, irait à l’en­contre de la poli­tique cli­ma­tique.

Par­ti­cu­liers: des mesures pour atté­nuer la hausse des charges uni­que­ment pour les cas de rigueur

Ce sont sur­tout les per­sonnes de milieux défa­vo­ri­sés qui souffrent de la hausse des prix. C’est pour­quoi éco­no­mie­suisse sou­tient des mesures d’at­té­nua­tion pour les cas de rigueur. Rele­ver les réduc­tions indi­vi­duelles de primes, déduire inté­gra­le­ment les primes d’as­su­rance mala­die ou com­pen­ser le ren­ché­ris­se­ment pour les rentes AVS ne serait cepen­dant pas effi­caces. Alors, des res­sources finan­cières des pou­voirs publics seraient dis­tri­buées à grande échelle selon le prin­cipe de l’ar­ro­soir, ce qui atti­se­rait encore davan­tage l’in­fla­tion. L’ac­cent doit au contraire être placé sur l’aide et les pres­ta­tions com­plé­men­taires.

Entre­prises: des ins­tru­ments à l’épreuve des crises sont dis­po­nibles

Il faut s’at­tendre à ce que cer­taines entre­prises sus­pendent leur pro­duc­tion en rai­son de la hausse rapide des prix de l’éner­gie, ce qui aurait de graves consé­quences sociales et éco­no­miques. La crise du covid a tou­te­fois mon­tré que la Suisse dis­pose d’ins­tru­ments qui lui per­mettent de faire face effi­ca­ce­ment aux bou­le­ver­se­ments éco­no­miques. L’ac­cès à des mesures de poli­tique conjonc­tu­relle est donc essen­tiel pour assu­rer la sur­vie d’en­tre­prises aupa­ra­vant saines et pré­ser­ver des emplois.

État des déli­bé­ra­tions

Lors de la ses­sion d’au­tomne 2022, les deux Chambres ont décidé d'im­po­ser une pleine com­pen­sa­tion du ren­ché­ris­se­ment pour les rentes AVS en accep­tant une motion dans ce sens.

Le Conseil natio­nal a approuvé une aug­men­ta­tion des réduc­tions de prime, le Conseil des États a trans­mis la motion à sa com­mis­sion.

Amé­lio­rer la ges­tion de crise de la Confé­dé­ra­tion

Les Com­mis­sions de ges­tion des Chambres fédé­rales demandent au Conseil fédé­ral d’adap­ter et de com­plé­ter les bases légales de la ges­tion de crise en s’ins­pi­rant de l’exemple de la task force Covid-19 de l’Of­fice fédé­ral de la santé publique (OFSP), afin de mieux enca­drer les acti­vi­tés d’un «état-major de crise spé­cia­lisé» en temps de crise.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter les motions.

Absence d’une ges­tion de crise glo­bale pen­dant la crise du coro­na­vi­rus

La qua­lité fon­da­men­tale d’une ges­tion de crise active est d’être pré­pa­rée à dif­fé­rents déve­lop­pe­ments et de pou­voir réagir de façon rapide et ciblée à l’in­at­tendu. La conduite en cas de crise exige des col­la­bo­ra­teurs des com­pé­tences dif­fé­rentes de celles requises dans le cadre habi­tuel au sein de l’ad­mi­nis­tra­tion publique. Des struc­tures per­ma­nentes cor­res­pon­dantes avec le savoir-faire néces­saire doivent donc être mises en place. Au début de la pan­dé­mie de covid, la Confé­dé­ra­tion ne pos­sé­dait mal­heu­reu­se­ment pas assez de connais­sances ni d’ex­pé­rience en matière de lutte effi­cace contre une pan­dé­mie. En outre, l’or­ga­ni­sa­tion de crise n’était pas effi­ciente et sou­vent peu trans­pa­rente vue de l’ex­té­rieur. Au lieu d’une ges­tion de crise glo­bale, il n’y a eu qu’une ges­tion coor­don­née de la crise. Veuillez trou­ver ici le dos­sier­po­li­tique détaillé d’eco­no­mie­suisse sur les leçons tirées de la pan­dé­mie de covid.

L’orien­ta­tion de la motion est la bonne

Aujour­d’hui, il s’agit de cor­ri­ger ces erreurs. La prio­rité doit être d’amé­lio­rer la ges­tion de crise. Cepen­dant, la Confé­dé­ra­tion n’a pas seule­ment besoin d’un état-major de crise spé­cia­lisé. Il faut un état-major de crise pro­fes­sion­nel et per­ma­nent au niveau fédé­ral, direc­te­ment subor­donné au Conseil fédé­ral en cas de crise, à qui il incom­bera de faire face à toutes sortes de situa­tions de crise. Selon la crise, dif­fé­rents experts des dépar­te­ments devront être inté­grés dans cet état-major de crise per­ma­nent. Cette motion, qui demande un meilleur enca­dre­ment des états-majors de crise, se penche donc sur un aspect impor­tant. Tou­te­fois, l’or­ga­ni­sa­tion de crise supra­dé­par­te­men­tale per­ma­nente doit éga­le­ment être adap­tée et amé­na­gée de façon à être plus effi­cace.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États et le Conseil natio­nal ont approuvé le pro­jet. Le Conseil fédé­ral doit main­te­nant éla­bo­rer une pro­po­si­tion cor­res­pon­dante.

LES INTÉ­RÊTS PAS­SIFS POUR DES ACTI­VI­TÉS ÉCO­NO­MIQUES DOIVENT RES­TER ENTIÈ­RE­MENT DÉDUC­TIBLES

Aujour­d’hui, la valeur loca­tive d’une pro­priété ou d’un loge­ment des­tiné à l’usage per­son­nel est addi­tion­née au revenu impo­sable du pro­prié­taire. Les frais d’en­tre­tien et les inté­rêts hypo­thé­caires sont pour leur part déduc­tibles du revenu impo­sable. Ce sys­tème garan­tit l’éga­lité de trai­te­ment entre les loca­taires et les pro­prié­taires, ainsi qu’entre les pro­prié­taires occu­pant leur bien immo­bi­lier, que celui-ci soit financé par des fonds propres ou des fonds étran­gers. Les ten­ta­tives visant un chan­ge­ment de sys­tème ont toutes échoué jus­qu’à pré­sent.

La pré­sente ini­tia­tive par­le­men­taire demande que l’im­po­si­tion de la valeur loca­tive du domi­cile prin­ci­pal soit sup­pri­mée. Par égard pour les inté­rêts finan­ciers des can­tons tou­ris­tiques, le Conseil des États avait décidé que la valeur loca­tive des rési­dences secon­daires occu­pées par leur pro­prié­taire devait res­ter impo­sable. En même temps, la déduc­tion des inté­rêts pas­sifs devait être limi­tée à 70% du ren­de­ment impo­sable de la for­tune. La CER-N sou­haite inva­li­der cette déci­sion et pro­pose que l’im­po­si­tion de la valeur loca­tive soit éga­le­ment abo­lie pour les rési­dences secon­daires. Les inté­rêts pas­sifs doivent en outre res­ter déduc­tibles à hau­teur de 100% des reve­nus impo­sables de la for­tune.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ap­prou­ver la déduc­ti­bi­lité des inté­rêts pas­sifs à hau­teur de 100% des reve­nus impo­sables de la for­tune.

Res­pec­ter les prin­cipes de la sys­té­ma­tique fis­cale

eco­no­mie­suisse com­prend la volonté de repen­ser l’im­po­si­tion de la pro­priété du loge­ment au niveau légal, car celle-ci est consi­dé­rée comme pro­blé­ma­tique dans sa forme actuelle par de larges pans de la popu­la­tion. Les milieux éco­no­miques demandent tou­te­fois que cette réor­ga­ni­sa­tion res­pecte les prin­cipes de la sys­té­ma­tique fis­cale. Ces prin­cipes pré­voient notam­ment que les inté­rêts pas­sifs puissent être déduits pour autant que les ren­de­ments de la for­tune concer­nés soient plei­ne­ment impo­sables.

Déduc­tion des inté­rêts pas­sifs impor­tante pour l’éco­no­mie

Dans la mesure où des inté­rêts pas­sifs existent éga­le­ment dans le cadre d’ac­ti­vi­tés éco­no­miques autres que le finan­ce­ment de biens immo­bi­liers, leur déduc­ti­bi­lité est impor­tante pour l’éco­no­mie. eco­no­mie­suisse admet la res­tric­tion de la déduc­tion des inté­rêts pas­sifs lorsque le ren­de­ment de la for­tune n’est plus imposé. Mais, si on sup­prime l’im­po­si­tion de la valeur loca­tive sur les biens immo­bi­liers occu­pés par leur pro­prié­taire par exemple, il est maté­riel­le­ment cor­rect de limi­ter en par­tie la déduc­ti­bi­lité des inté­rêts hypo­thé­caires. Mais au-delà, la déduc­tion des inté­rêts pas­sifs ne doit pas être limi­tée.

Ne pas sur­taxer des acti­vi­tés entre­pre­neu­riales

Selon le pro­jet de loi, tous les autres ren­de­ments de la for­tune, hors la valeur loca­tive du domi­cile prin­ci­pal, res­tent impo­sables sans res­tric­tion. Ces ren­de­ments com­prennent les reve­nus issus de la loca­tion et de l’af­fer­mage de biens immo­bi­liers ainsi que de par­ti­ci­pa­tions. Les inté­rêts payés en lien avec ces acti­vi­tés sont des frais d’ac­qui­si­tion, néces­saires pour géné­rer un revenu. Si ces frais ne sont pas déduc­tibles alors que le revenu asso­cié est impo­sable, cela va à l’en­contre du prin­cipe consti­tu­tion­nel de l’im­po­si­tion selon la capa­cité éco­no­mique. Les acti­vi­tés éco­no­miques concer­nées seraient clai­re­ment sur­taxées et le sys­tème fis­cal entra­ve­rait des acti­vi­tés entre­pre­neu­riales créa­trices de valeur.

Pas de limi­ta­tion de la déduc­ti­bi­lité des inté­rêts pas­sifs

La limi­ta­tion de la déduc­tion des inté­rêts pas­sifs à 70% des ren­de­ments de la for­tune impo­sables déci­dée par le Conseil des États semble trop stricte. Dans la mesure où le ren­de­ment de la for­tune reste entiè­re­ment impo­sable, tout inté­rêt pas­sif y affé­rent doit être déduc­tible. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion de la majo­rité de la CER-N, selon laquelle les inté­rêts pas­sifs doivent pou­voir être déduits à hau­teur de 100% des reve­nus impo­sables de la for­tune.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a approuvé une pro­po­si­tion de ren­voi à sa com­mis­sion com­pé­tente.

Impo­si­tion mini­male selon l’OCDE: conser­ver les recettes fis­cales en Suisse

Dès 2024, les grandes entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal devront être impo­sées à 15% au moins. Plus de 130 pays sont d’ac­cord sur le prin­cipe et sou­tiennent le pro­jet OCDE/G20. Si la Suisse n’ap­plique pas ce taux d’im­po­si­tion, d’autres pays pour­ront pré­le­ver la dif­fé­rence. Sou­cieux d’évi­ter la fuite du sub­strat fis­cal à l’étran­ger, le Conseil fédé­ral a éla­boré un nou­vel article consti­tu­tion­nel pour la mise en œuvre en Suisse de l’im­pôt mini­mum de l’OCDE. Cette base légale lui per­met de régler l’im­po­si­tion mini­male au moyen d’une ordon­nance tem­po­raire qui garan­tira que le sub­strat fis­cal res­tera en Suisse. Dans une deuxième étape, cette ordon­nance sera rem­pla­cée par une loi fédé­rale.

Pour mettre en œuvre l’im­po­si­tion mini­male de 15% exi­gée et conser­ver les recettes fis­cales en Suisse, le Conseil fédé­ral pro­pose un impôt com­plé­men­taire appli­qué de manière ciblée aux entre­prises concer­nées. La taxa­tion et la per­cep­tion de cet impôt com­plé­men­taire serait à la charge des can­tons. Il est prévu que 75% des recettes seront ver­sées aux can­tons et 25% à la Confé­dé­ra­tion. La répar­ti­tion des recettes entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons est incon­tes­tée au Par­le­ment.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’adop­ter le pro­jet. La Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États sou­tient la répar­ti­tion des recettes sup­plé­men­taires à rai­son de 75% pour les can­tons et de 25% pour la Confé­dé­ra­tion. Une mino­rité ne sou­haite allouer que 21,2% aux can­tons. D’une manière géné­rale, l’éco­no­mie estime que les recettes de l’im­pôt com­plé­men­taire doivent reve­nir inté­gra­le­ment aux can­tons et être dans tous les cas uti­li­sées pour pro­mou­voir la place éco­no­mique.

Tirer parti de la hausse inévi­table de l’im­po­si­tion en Suisse

Le nou­veau sys­tème fis­cale OCDE/G20 modi­fie fon­da­men­ta­le­ment les condi­tions-cadre de la concur­rence fis­cale inter­na­tio­nale. L’éco­no­mie suisse n’a pas recher­ché ces chan­ge­ments et n’est pas convain­cue que les objec­tifs pour­sui­vis par les orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales avec ces chan­ge­ments – en par­ti­cu­lier la sta­bi­li­sa­tion du sys­tème fis­cal inter­na­tio­nal grâce à des règles com­munes, cohé­rentes et accep­tées au niveau mon­dial - pour­ront être atteints de cette manière. Tou­te­fois, notre pays ne peut pas se sous­traire au nou­veau sys­tème fis­cal inter­na­tio­nal. La mise en œuvre au niveau natio­nal garan­tit que les recettes de l’im­po­si­tion mini­male soient encais­sées en Suisse et que ce sub­strat fis­cal ne s’écoule pas vers d’autres États. Cette der­nière consé­quence serait inévi­table si la Suisse n’as­su­rait pas elle-même l’im­po­si­tion mini­male.

La concur­rence inter­na­tio­nale pour atti­rer des entre­prises et des emplois se pour­suit

Au cours des trente der­nières années, des condi­tions fis­cales com­pé­ti­tives ont lar­ge­ment contri­bué à faire de la Suisse l’un des sites éco­no­miques les plus attrac­tifs du monde. Dans son rap­port expli­ca­tif, le Conseil fédé­ral s’en inquiète à juste titre: «la com­pé­ti­ti­vité, les emplois et les recettes fis­cales de la Confé­dé­ra­tion, des can­tons et des com­munes sont à nou­veau remis en ques­tion». Sans nou­velles réformes pru­dentes, expres­sé­ment axées sur la pré­ser­va­tion des atouts de la place éco­no­mique suisse, la Suisse, et en pre­mier lieu ses finances publiques, risquent de subir des dom­mages consi­dé­rables. Le fait est que les États s’ef­for­ce­ront comme par le passé d’at­ti­rer et de main­te­nir des entre­prises ren­tables qui four­nissent des emplois de qua­lité et génèrent des recettes fis­cales. C’est pour­quoi des mesures visant à pro­mou­voir la place éco­no­mique sont néces­saires en Suisse. L’abo­li­tion de l’im­pôt anti­cipé sur les nou­velles émis­sions d’obli­ga­tions est l’une d’elles.

Les recettes devraient être inté­gra­le­ment attri­buées aux can­tons

Les mesures de pro­mo­tion sont prises de la manière la plus effi­ciente et la plus effi­cace par les can­tons. Les recettes de l’im­pôt com­plé­men­taire offrent la marge de manœuvre finan­cière néces­saire à cet effet. Ce sont d’ailleurs aussi les can­tons qui sont les plus péna­li­sés par les nou­velles règles fis­cales. C’est pour­quoi l’éco­no­mie est d’avis que les res­sources pro­ve­nant de l’im­pôt com­plé­men­taire doivent reve­nir inté­gra­le­ment aux can­tons. La pro­po­si­tion mino­ri­taire de la Com­mis­sion, selon laquelle seuls 21,2% doivent être attri­bués aux can­tons, doit dans tous les cas être reje­tée.

Si la Confé­dé­ra­tion devait par­ti­ci­per aux recettes de l’im­pôt com­plé­men­taire, ces res­sources devraient être uti­li­sées pour pré­ser­ver l’at­trait de la place éco­no­mique suisse. L’éco­no­mie refuse qu’elles soient uti­li­sées à d’autres fins, sana rap­port avec la pro­mo­tion de la place éco­no­mique.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, a accepté le pro­jet à l'una­ni­mité au vote final. Veuillez trou­ver ici une éva­lua­tion détaillée d’eco­no­mie­suisse. 

Poli­tique cli­ma­tique: aller de l’avant : Atteindre zéro émis­sion nette avec des solu­tions flexibles et sans inter­dic­tions

L’ini­tia­tive popu­laire « Pour un cli­mat sain (ini­tia­tive pour les gla­ciers) » demande que la neu­tra­lité cli­ma­tique soit atteinte en Suisse d’ici 2050. Elle exige entre autres l’in­ser­tion dans la Consti­tu­tion d’une inter­dic­tion expli­cite des éner­gies fos­siles.

Le Par­le­ment et le Conseil fédé­ral par­tagent les pré­oc­cu­pa­tions des auteurs de l’ini­tia­tive. Alors que le Conseil fédé­ral sou­haite ins­crire la neu­tra­lité cli­ma­tique au niveau de la Consti­tu­tion par le biais d’un contre-pro­jet direct, le Par­le­ment pro­pose un contre-pro­jet indi­rect ancré au niveau de la loi, qu’il exa­mi­nera durant la ses­sion d’au­tomne. En plus de l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050, celui-ci fixe des objec­tifs inter­mé­diaires et des valeurs indi­ca­tives sec­to­rielles. La décar­bo­na­tion de l’in­dus­trie serait encou­ra­gée à hau­teur de 1,2 mil­liard de francs sur six ans et celle du parc immo­bi­lier à hau­teur de 2 mil­liards de francs sur dix ans.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette l’ini­tia­tive pour les gla­ciers, mais est favo­rable au contre-pro­jet indi­rect.

L’éco­no­mie sou­tient l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050

L’éco­no­mie sou­tient l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050 et se montre dis­po­sée à trou­ver un com­pro­mis. Une inter­dic­tion expli­cite des éner­gies fos­siles telle que le demande l’ini­tia­tive pour les gla­ciers serait tou­te­fois trop res­tric­tive. Il est essen­tiel de prendre en compte la via­bi­lité éco­no­mique et les évo­lu­tion tech­no­lo­gique. La pos­si­bi­lité d’im­pu­ter les mesures mises en œuvre à l’étran­ger pour réduire les émis­sions de gaz à effet de serre doit éga­le­ment être main­te­nue. Pour le cli­mat, il importe en fin de compte peu où les humains dimi­nuent les CO2.

Il est posi­tif que le pro­jet renonce à impo­ser une tra­jec­toire de réduc­tion rigide et linéaire pour l’in­dus­trie. Pour le sec­teur indus­triel, la valeur indi­ca­tive est une réduc­tion émis­sions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2040 – cela est juste, car la branche dis­pose ainsi de la marge de manœuvre néces­saire. L’in­dus­trie suisse est le seul sec­teur à avoir atteint les objec­tifs cli­ma­tiques fixés. 

Pré­voir un sou­tien de la Confé­dé­ra­tion est judi­cieux

eco­no­mie­suisse salue le sou­tien apporté aux entre­prises afin qu’elles puissent éla­bo­rer sur une base volon­taire des feuilles de route pour atteindre l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette. Les aides finan­cières des­ti­nées aux tech­no­lo­gies et aux pro­ces­sus de réduc­tion des émis­sions de gaz à effet de serre sont éga­le­ment saluées : les inno­va­tions sus­cep­tibles de contri­buer à l’at­teinte des objec­tifs cli­ma­tiques sont ainsi encou­ra­gées.

Le pro­gramme spé­cial pour le rem­pla­ce­ment des ins­tal­la­tions de chauf­fage élec­triques inef­fi­caces ou uti­li­sant des éner­gies fos­siles per­met­trait en outre d’al­ler plus rapi­de­ment vers une indé­pen­dance accrue à l’égard des impor­ta­tions d’éner­gies fos­siles. Cela per­met aussi de remé­dier en par­tie au pro­blème de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment élec­trique en hiver. Le mon­tant de la contri­bu­tion fédé­rale pour les mesures dans le sec­teur du bâti­ment a été à juste titre contesté par la com­mis­sion, rai­son pour laquelle la majo­rité de la com­mis­sion sou­haite réduire de moi­tié l’en­cou­ra­ge­ment décidé pré­cé­dem­ment par le Conseil natio­nal, soit de 2 mil­liards à 1 mil­liard de francs pour les dix pro­chaines années. 

L’éco­no­mie sou­tient les dis­po­si­tions tran­si­toires pour les ins­tal­la­tions pho­to­vol­taïques 

L’éco­no­mie sou­tient les dis­po­si­tions tran­si­toires intro­duites par la CEATE-E pour la pro­duc­tion d’élec­tri­cité sup­plé­men­taires par les grandes ins­tal­la­tions pho­to­vol­taïques. Cela favo­rise la mise en œuvre d’im­por­tants pro­jets phares pour la construc­tion d’ins­tal­la­tions solaires effi­caces en hiver. 

État des déli­bé­ra­tions

Les deux Chambres ont approuvé le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive au vote final. Le peuple aura vrai­sem­bla­ble­ment le der­nier mot.

Numé­ri­sa­tion dans le sec­teur de la santé : le dos­sier élec­tro­nique du patient doit s’im­po­ser

En matière de numé­ri­sa­tion du sys­tème de santé, la Suisse est à la traîne. Dans l’in­dice com­pa­ra­tif de santé numé­rique éta­bli par la Fon­da­tion Ber­tels­mann, elle est clas­sée 14e sur 17 pays étu­diés. Plu­sieurs motions demandent au Conseil fédé­ral de faire avan­cer et de mettre en œuvre aussi bien les condi­tions préa­lables que les appli­ca­tions pour le dos­sier élec­tro­nique du patient (DEP).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

L’éco­no­mie sou­tient les efforts du Par­le­ment pour rat­tra­per le retard en matière de trans­for­ma­tion numé­rique et créer les condi­tions néces­saires au bon fonc­tion­ne­ment des dos­siers élec­tro­niques des patients. Dès lors, eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter ces motions.

DEP jus­qu’ici peu uti­lisé

Mal­gré des inves­tis­se­ments signi­fi­ca­tifs de la part des com­mu­nau­tés de réfé­rence (grou­pe­ments de pro­fes­sion­nels de la santé et de leurs éta­blis­se­ments), le DEP ne s’est pas encore imposé. Moins de 10 000 per­sonnes ont ouvert un dos­sier. Cela s’ex­plique en par­tie par la com­plexité du pro­ces­sus d’ou­ver­ture. Des appli­ca­tions telles que le cer­ti­fi­cat de vac­ci­na­tion élec­tro­nique ou les fac­tures élec­tro­niques peuvent rendre le DEP plus attrayant. 

L’in­fra­struc­ture du DEP est trop com­plexe et, de ce fait, sujette à des erreurs. L’éta­blis­se­ment de cer­taines connexions est dif­fi­cile. Une baisse de la com­plexité est éga­le­ment néces­saire sur le plan orga­ni­sa­tion­nel. Il est indé­niable que l'in­fra­struc­ture du DEP doit pou­voir être inté­grée faci­le­ment aux pro­ces­sus métier numé­riques en vigueur entre les membres des pro­fes­sions médi­cales. Des ques­tions tech­niques et finan­cières se posent à cet égard. 

Pro­blèmes impor­tants abor­dés par les motions

Les condi­tions et les appli­ca­tions des dos­siers élec­tro­niques sont des piliers essen­tiels pour la mise en réseau numé­rique du sys­tème de santé. Les motions doivent cepen­dant être consi­dé­rées comme un pro­jet glo­bal et ne doivent pas être mises en œuvre comme des silos sépa­rés.

État des déli­bé­ra­tions

Le Par­le­ment a trans­mis trois motions au Conseil fédé­ral. Ce der­nier doit main­te­nant faire avan­cer l’in­tro­duc­tion d’un cer­ti­fi­cat élec­tro­nique de vac­ci­na­tion qui soit com­pa­tible avec le DEP (Mo. 21.4313). Une autre motion deman­dant l’in­tro­duc­tion d’un indi­ca­teur des patients (Mo. 21.4373) a par ailleurs été approu­vée. Enfin, les Chambres ont chargé le Conseil fédé­ral d’al­ler de l’avant avec l’in­ter­con­nexion numé­rique du sys­tème d’ad­mi­nis­tra­tion des patients (Mo. 21.4374)