Main­te­nir l’ac­cent sur les inci­ta­tions à exer­cer une acti­vité lucra­tive

Le débat sur l’im­po­si­tion indi­vi­duelle entre dans une nou­velle phase. Avec leur ini­tia­tive popu­laire, les Femmes PLR réclament une impo­si­tion indi­vi­duelle indé­pen­dante de l’état civil, qui sup­prime la péna­li­sa­tion du mariage et amé­liore les inci­ta­tions à exer­cer une acti­vité lucra­tive pour le second revenu – majo­ri­tai­re­ment des femmes. Le Conseil fédé­ral rejette l’ini­tia­tive, mais pré­sente un contre-pro­jet indi­rect au Par­le­ment. Son modèle réduit autant que faire se peut les consé­quences fis­cales qui influencent néga­ti­ve­ment la pro­pen­sion à exer­cer une acti­vité lucra­tive.

En sep­tembre 2024, le Conseil natio­nal s’est exprimé à une courte majo­rité en faveur de ce contre-pro­jet. Lors de la ses­sion de prin­temps, ce sera au Conseil des États d’exa­mi­ner cet objet. Fin jan­vier 2025, la Com­mis­sion de l’éco­no­mie du Conseil des États (CER-E) s’est éga­le­ment pro­non­cée à une courte majo­rité en faveur du contre-pro­jet et s’est lar­ge­ment ral­liée au Conseil natio­nal dans l’exa­men des détails.

Des mesures ciblées pour lut­ter contre la pénu­rie de main-d’œuvre qua­li­fiée

L’éco­no­mie suisse a besoin de main-d’œuvre qua­li­fiée. Or l’im­po­si­tion com­mune pro­gres­sive des couples mariés a pour consé­quence que le second revenu est imposé plus lour­de­ment, ce qui réduit l’in­ci­ta­tion à exer­cer une acti­vité lucra­tive. Une impo­si­tion indi­vi­duelle pour­rait atté­nuer ce pro­blème, mobi­li­ser un poten­tiel de main-d’œuvre inex­ploité et ren­for­cer ainsi la com­pé­ti­ti­vité de la place éco­no­mique suisse. Les solu­tions de split­ting ou autres modèles de taxa­tion com­mune ne per­mettent pas d’at­teindre un effet com­pa­rable.

eco­no­mie­suisse sou­tient un contre-pro­jet qui per­mette d’at­teindre le plus effi­ca­ce­ment et le plus rapi­de­ment pos­sible l’ob­jec­tif de la réforme, à savoir la dimi­nu­tion des inci­ta­tions néga­tives à exer­cer une acti­vité lucra­tive et donc la fin de la péna­li­sa­tion du mariage. L’éco­no­mie met cepen­dant en garde contre une pro­gres­si­vité encore plus forte de l’im­po­si­tion, qui pour­rait aller à l’en­contre de l’ef­fet sou­haité sur l’em­ploi.

La réforme doit être mise en œuvre de manière cohé­rente à tous les niveaux de l’État pour que les avan­tages éco­no­miques escomp­tés se concré­tisent. Enfin, elle ne doit pas igno­rer le pro­blème des inter­faces avec d’autres domaines juri­diques qui prennent en consi­dé­ra­tion le couple et non l’in­di­vidu (réduc­tion indi­vi­duelle des primes mala­die, sub­ven­tion aux crèches, droit suc­ces­so­ral, par exemple).