L’im­po­si­tion indi­vi­duelle se concré­tise

Actuel­le­ment, les reve­nus des couples mariés sont addi­tion­nés et le mon­tant des impôts est cal­culé sur la base du revenu total. L’ad­di­tion des reve­nus dans un sys­tème fis­cal pro­gres­sif (avec des barèmes crois­sants) a deux consé­quences: le mon­tant des impôts est plus élevé que si les reve­nus étaient impo­sés indi­vi­duel­le­ment, comme c’est le cas pour les concu­bins. C’est ce qu’on appelle la péna­li­sa­tion du mariage.

De plus, le second revenu est sou­vent imposé de manière dis­pro­por­tion­née, car il s’ajoute au pre­mier et est imposé plus lour­de­ment. Selon la constel­la­tion, cela a un effet néga­tif sur la pro­pen­sion à tra­vailler des per­sonnes mariées engran­geant le second salaire.

Ces deux phé­no­mènes, soit la péna­li­sa­tion du mariage et l’in­ci­ta­tion inop­por­tune à exer­cer une acti­vité lucra­tive, concernent sur­tout la Confé­dé­ra­tion et plus par­ti­cu­liè­re­ment les reve­nus glo­baux au-delà d’un cer­tain mon­tant. Le Par­le­ment a donc chargé le Conseil fédé­ral de sou­mettre un mes­sage sur l’im­po­si­tion indi­vi­duelle d’ici à 2023.

LE CONSEIL FÉDÉ­RAL PRÉ­SENTE LES GRANDES LIGNES POUR L’IM­PO­SI­TION INDI­VI­DUELLE

Le Conseil fédé­ral a désor­mais défini les grandes lignes pour l’éla­bo­ra­tion du pro­jet qui sera sou­mis en consul­ta­tion. Il pro­pose que les couples mariés rem­plissent des décla­ra­tions de revenu sépa­rées et qu’ils soient impo­sés comme des concu­bins. Les consé­quences sur la charge fis­cale dépen­dront essen­tiel­le­ment de la répar­ti­tion des reve­nus. Selon le Conseil fédé­ral, les époux ayant des reve­nus simi­laires ainsi que les couples de retrai­tés devraient béné­fi­cier de la réforme.

Les couples mariés dis­po­sant d’un unique revenu ou d’un second revenu faible ten­draient à être plus lour­de­ment impo­sés. Pour cor­ri­ger cela, le Conseil fédé­ral entend pro­po­ser, dans le cadre de la consul­ta­tion, une variante qui allège de manière ciblée l’im­po­si­tion des couples mariés à un seul revenu. Des allè­ge­ments sup­plé­men­taires seraient éga­le­ment pré­vus pour les contri­buables ayant des enfants (indé­pen­dam­ment de leur état civil). Enfin, des mesures sont pré­vues pour allé­ger les charges des familles mono­pa­ren­tales ou des céli­ba­taires.

ECO­NO­MIE­SUISSE SOU­TIENT L’IM­PO­SI­TION INDI­VI­DUELLE

Les milieux éco­no­miques ont besoin d’une main-d’œuvre qua­li­fiée bien for­mée et suf­fi­sam­ment nom­breuse. eco­no­mie­suisse sou­tient l’im­po­si­tion indi­vi­duelle, car elle per­met de sup­pri­mer des effets néga­tifs de la fis­ca­lité sur l’ac­ti­vité lucra­tive et de ren­for­cer ainsi le poten­tiel de main-d’œuvre en Suisse.

La per­sonne qui génère le second salaire est sou­vent une femme dotée d’une bonne for­ma­tion, par­fois avec des enfants. Si on réduit l’in­ci­ta­tion néga­tive à tra­vailler, la par­ti­ci­pa­tion des femmes au mar­ché du tra­vail et leur taux d’ac­ti­vité devraient s’ac­croître. L’im­po­si­tion indi­vi­duelle peut donc éga­le­ment pro­mou­voir l’éga­lité tout en répon­dant à une pré­oc­cu­pa­tion poli­tique ancienne, à savoir sup­pri­mer la péna­li­sa­tion du mariage.

REVOIR L’IM­PÔT SUR LE REVENU POUR TOUS LES CONTRI­BUABLES

L’in­tro­duc­tion de l’im­po­si­tion indi­vi­duelle repré­sen­te­rait un chan­ge­ment de para­digme dans l’im­po­si­tion des reve­nus en Suisse. Au-delà de la Confé­dé­ra­tion, tous les can­tons devraient modi­fier leur sys­tème fis­cal et rééqui­li­brer leurs barèmes fis­caux. Le chan­ge­ment effec­tif des charges des ménages ou des indi­vi­dus ainsi que les consé­quences finan­cières pour les dif­fé­rents niveaux de l’État – la Confé­dé­ra­tion estime les coûts directs à un mil­liard de francs – dépendent de l’amé­na­ge­ment concret du pro­jet ainsi que de la mise en œuvre ulté­rieure au niveau des can­tons. Les détails seront divul­gués dans le pro­jet qui devrait être sou­mis en consul­ta­tion à l’au­tomne 2022.