Mise en œuvre de l’im­po­si­tion mini­male selon l’OCDE

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet sou­mis en consul­ta­tion par le Conseil fédé­ral. Sachant que celui-ci...

• pro­tège les entre­prises concer­nées contre toute impo­si­tion sup­plé­men­taire/pro­cé­dure fis­cale à l’étran­ger;
• pro­tège le sub­strat fis­cal suisse en fai­sant en sorte que les recettes pro­ve­nant de la hausse inévi­table de l’im­po­si­tion reviennent à la Suisse plu­tôt qu’à l’étran­ger;
• exclut les entre­prises/PME à voca­tion pure­ment suisse de l’im­po­si­tion mini­male;
• per­met une mise en œuvre de l’im­po­si­tion mini­male flexible, rapide et dans le res­pect des prin­cipes de l’État;
• crée une marge de manœuvre pour des mesures com­pen­sant la perte d’at­trac­ti­vité fis­cale;
• main­tient une répar­ti­tion équi­li­brée entre les can­tons des res­sources fis­cales sup­plé­men­taires grâce aux méca­nismes éprou­vés de la péréqua­tion finan­cière natio­nale.