Le Conseil fédéral concrétise l'imposition individuelle
L’imposition des couples mariés actuelle présente deux faiblesses: la pénalisation du mariage pour les couples à deux revenus et des incitations à travailler insuffisantes pour la personne qui gagne le second revenu. L’imposition individuelle est donc à nouveau proposée après plusieurs tentatives infructueuses. economiesuisse soutient cette réforme, car elle améliore les incitations à exercer une activité lucrative pour la personne gagnant le revenu secondaire. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de mise en œuvre concrète.
À l’heure actuelle, les revenus des couples mariés sont additionnés et le montant des impôts est calculé sur la base du revenu total. Dans notre système fiscal progressif, cela a deux conséquences: premièrement, les couples mariés à deux revenus paient davantage d’impôts que si les revenus étaient imposés individuellement, comme c’est le cas pour les concubins. C’est ce qu’on appelle la pénalisation du mariage. Deuxièmement, le revenu secondaire est imposé lourdement dès le premier franc, car il s’ajoute au premier. L’incitation financière à travailler des personnes mariées gagnant le second revenu est par conséquent plus faible qu’en cas d’imposition individuelle.
L’initiative des Femmes PLR pour des impôts équitables propose d’ancrer dans la Constitution l’imposition indépendante de l’état civil et remédier ainsi aux deux points faibles de l’imposition actuelle des couples mariés. Le Conseil fédéral a opposé à cette initiative un contre-projet indirect concret.
economieuisse soutient sur le principe l’imposition individuelle
L’économie a besoin de suffisamment de main-d’œuvre. Or l’évolution démographique entraînera vraisemblablement un recul net du nombre de travailleurs. La vague de départs à la retraite ouvre de grandes brèches. Ces changements sont source de grands défis pour l’économie suisse. Le potentiel de main-d’œuvre indigène doit être mieux exploité. C’est pourquoi economiesuisse soutient sur le principe l’imposition individuelle. La présente réforme permet d’éliminer les effets négatifs de l’imposition des couples mariés sur l’activité professionnelle et renforce ainsi le potentiel de main-d’œuvre en Suisse.
Révision fondamentale de l’impôt sur le revenu pour tous les contribuables
L’introduction de l’imposition individuelle représente un changement de paradigme dans l’imposition des revenus en Suisse. Au-delà de la Confédération, tous les cantons devraient modifier leur système fiscal et rééquilibrer leurs barèmes fiscaux. Cela concernera tous les contribuables et nécessitera des réformes politiquement exigeantes. En raison de la complexité d’un tel changement de système, il faut s’attendre à ce que la mise en œuvre prenne du temps. economiesuisse salue d’autant plus la décision d’entreprendre ces travaux.
